La constitution d'une structure dédiée au mécénat va permettre au fondateur :

Pour être éligible au mécénat, l’organisme doit porter une mission d’intérêt général. Cette notion est vaste et peut toucher des domaines très variés qui ont en commun d’être utiles à la collectivité.

Sont visés les organismes ayant un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (CGI art. 200 et 238 bis).

Les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit pour le bienfaiteur à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 200) (voir §§ 1886 à 1896).

Outre la définition des activités d’intérêt général qui ont trait à l’objet même de l’organisme (voir § 6602), il convient également de garder à l’esprit que ce dernier doit respecter un certain nombre de critères afin de lui permettre de bénéficier du régime fiscal du mécénat. L’intérêt général repose sur trois critères cumulatifs. Ainsi, l’activité de l’organisme (voir aussi § 1916) :

La fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est définie à l’article 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».

Trois éléments constitutifs. Les éléments constitutifs de la FRUP sont au nombre de trois :

Premier élément : affectation irrévocable de biens ou droits contribuant à la réalisation de la mission d’intérêt général. La FRUP doit recevoir un patrimoine qui constituera sa dotation. Cette dotation doit être suffisante pour assurer la pérennité et l’autonomie de la fondation (montant en cohérence avec les ambitions affichées). La nature des biens et droits affectés peut être diverse : biens immobiliers, biens mobiliers, droits réels…

Aucun montant minimal n’est fixé par la loi ou le Conseil d’État. Il semble cependant qu’eu égard à la lourdeur de mise en place de la fondation, la dotation doit correspondre à des projets d’envergure. Une pratique considère que cette dotation doit se situer entre 1,5 M€ à 2 M €. Aux frais de constitution (impliquant l’intervention de praticiens reconnus : notaires, avocats, experts-comptables, commissaire aux comptes notamment…), il faut ajouter les frais de fonctionnement annuels.

Second élément : absence de lucrativité de l’objet de la fondation. La FRUP doit avoir un but non lucratif (notion avant tout fiscale). En ce sens, la fondation ne doit pas poursuivre d’activité lucrative à titre principal, sa gestion doit être désintéressée (il n’est pas possible de partager d’éventuels gains entre ses fondateurs et les activités d’administrateurs doivent être bénévoles. De la même façon en cas de dissolution, ses actifs ne peuvent pas être partagés entre ses membres mais doivent être transférés à des structures équivalentes). Enfin, les actions de la fondation ne doivent pas être réservées au profit d’un cercle restreint de personnes.

Troisième élément : modalités de gouvernance. La FRUP est administrée selon deux modes de gouvernance : un conseil d’administration ou un conseil de surveillance et un directoire.

Dans l’une ou l’autre forme choisie, au moins trois collèges doivent être constitués : un collège des fondateurs - bien sûr - à l’origine de l’apport de la dotation et sans lesquels la fondation ne pourrait exister, un collège de représentant de l’État et un collège de personnes qualifiées.

L’État a un rôle important de contrôle et de surveillance des fondations reconnues d’utilité publique. Il est ainsi présent au conseil d’administration ou de surveillance représenté par un commissaire du gouvernement ou des membres de droits. Les fondateurs, quant à eux, ne doivent pas avoir une place prépondérante. Afin de garantir l’indépendance de la fondation à l’égard de ses fondateurs, et par là même, le but d’intérêt général, les différents collèges doivent respecter un juste équilibre.

Par deux avis (avis du 2 avril 2003 et avis du 19 juin 2018), le Conseil d’État a approuvé des statuts types (non obligatoires) pour les établissements qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique en qualité de fondation. Ils garantissent d’une certaine manière le respect des principes essentiels applicables aux FRUP.

Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. Les éléments essentiels à rappeler sont les suivants :

La fondation dispose de la personnalité juridique (possibilité d’accepter les libéralités qui lui sont faites, notamment) à compter de la date de parution au Journal Officiel du décret de reconnaissance d’utilité publique.

Préalablement, les fondateurs doivent en faire la demande au préfet du département où la fondation à son siège ou au Ministère de l’intérieur. L’instruction de la demande repose sur différents critères :

Contexte. Un fondateur peut souhaiter, plutôt que de créer une nouvelle structure lourde tant sur la constitution que sur le fonctionnement, bénéficier, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, d'une personne morale préexistante.

La constitution d’une fondation abritée par une FRUP est sans nul doute la forme la plus simple pour s’engager en philanthropie tout en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure. Cette possibilité résulte de l’article 5 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 (précédemment citée ; voir § 6606), qui permet aux FRUP de recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes qui, sans être reconnus d'utilité publique, répondent aux mêmes critères.

Définition. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987, la fondation abritée se caractérise par « l'affectation irrévocable (…) de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique (…) sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ».

Il s’agit d’un fonds individualisé, lui-même doté d’un patrimoine propre, hébergé au sein d’une FRUP dite « abritante » qui peut prendre le nom de « fondation ».

Personnes physiques ou morales de droit privé. Seules les personnes physiques ou morales de droit privé (disposant de la capacité de disposer à titre gratuit) peuvent financer la création d'une fondation abritée. Il peut s'agir d'un ou de plusieurs fondateurs : particulier, société, un chef d'entreprise et sa société familiale, une entreprise commerciale et ses salariés, par exemple.

Engagement financier modeste. La création d’une fondation abritée implique, de la part des fondateurs, un engagement financier modeste, en comparaison avec la création d’une FRUP. En moyenne, la création d’une fondation abritée peut être envisagée à partir d’un engagement initial de 200 000 € (si l'on prend l'exemple de la Fondation de France).

Momentum de la création. La création d'une fondation abritée peut être effectuée du vivant du fondateur (par don manuel ou acte notarié). La fondation abritée et la fondation abritante établissent alors un contrat de droit privé (établi soit en la forme authentique soit sous seing privé, selon le principe du parallélisme des formes). L’objet de la fondation abritée doit alors s'inscrire dans le strict respect des statuts de la fondation abritante (contrôle d’opportunité effectué).

La fondation abritée peut aussi être créée après le décès du bienfaiteur et résulter de la rédaction de dispositions testamentaires par ce dernier, sous réserve de l'acceptation du legs et du projet par la fondation abritante. Une création résultant des stipulations d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie est également envisageable.

Absence de personnalité juridique distincte pour la fondation abritée. La fondation abritée n’implique pas la création d’une personnalité juridique distincte de la fondation abritante. À ce titre, la fondation abritée peut bénéficier de tout l’accompagnement de la fondation abritante. Sa gestion administrative, juridique, financière fiscale et comptable est assurée par la FRUP. De surcroît, la fondation abritée bénéficie des mêmes avantages fiscaux que ceux de sa fondation abritante : capacité à recevoir des dons et legs ou à faire bénéficier ses bienfaiteurs de réductions d'impôts etc., le tout selon le cahier des charges de la fondation abritante.

La création d'une fondation abritée permet ainsi de conjuguer une certaine autonomie « opérationnelle », c’est-à-dire une autonomie dans la définition et la mise en œuvre du projet philanthropique, le tout dans le respect des statuts de la fondation abritante, tout en bénéficiant de l'expertise et de la « force de frappe » en matière de missions sociales de la fondation abritante.

Obligations de la fondation abritante. La fondation abritée étant dénuée de toute personnalité juridique, elle est totalement assujettie à la fondation abritante.

Les biens, droits et ressources affectés à la fondation abritée sont comptabilisés dans les comptes de la fondation abritante comme pour les autres actifs. Il en est de même pour les passifs. Les comptes de produits et de charges ainsi que les comptes de bilan peuvent être subdivisés pour suivre et distinguer les opérations des fondations abritées, ou être restitués sous la forme de comptabilité analytique.

Dans le cadre de ses rapports contractuels avec les fondateurs, la fondation abritante doit rendre compte de sa gestion au conseil d'administration de la fondation abritée. A minima, une information doit être donnée sous forme d'un compte de résultat de la Fondation Abritée afin de restituer une information complète.

Le tableau ci-après dresse un comparatif entre la fondation abritée et la FRUP.