La Commission Fiscalité des entreprises de l'IACF vous propose une conférence intitulée « Actualité jurisprudentielle fiscalité directe des entreprises : regards croisés ». Elle abordera et commentera plusieurs décisions ...
Une aide exceptionnelle est mise en place à destination de certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier.
Les taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont majorés de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises.
Ministère du Travail, communiqué de presse du 13 mai 2026 Nouveau montant du salaire minimum. L'indice des prix hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (102,40) a progressé de 2,45 % par ...
Actualité BOSS du 7 mai 2026 ; BOSS, Avantages en nature, § 945, 01/06/2026 Le 7 mai 2026, l'administration a intégré dans la fiche « avantages en nature » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) la tolérance ...
Projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 ; https://www.senat.fr/petite-loiameli/ 2025-2026/287.html L'article L. 145-46-1 du code de commerce consacre un droit de ...
Cass. com. 11 mars 2026, n° 24-15111 La rémunération du gérant d'une SARL est fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés. Si aucune de ces conditions n'est respectée, son versement irrégulier cause un ...
Cass. com. 25 mars 2026, n° 25-10353 Lorsque le client d'une banque perd l'intégralité de son investissement à la suite de virements litigieux, il ne peut se prévaloir d'une perte de chance de ne pas contracter pour réclamer un ...
Les juges de la cour administrative d'appel de Douai ont rendu une série d'arrêts en matière de déduction des dépenses de travaux des revenus fonciers. Si ces arrêts ne portent, dans les principes qu'ils édictent, rien de novateur, la variété des dépenses concernées, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel, nous donne l'occasion de faire un tour d'horizon des règles applicables en la matière.
Le traitement fiscal d'une réduction de capital non motivée par des pertes dépend des modalités juridiques de l'opération, peu importe les finalités. Telle est la confirmation d'un arrêt du Conseil d'État (CE 1er juillet 2025, n° 491706). Néanmoins, si la voie de la requalification de l'enrichissement est logiquement fermée, celle de l'abus de droit fiscal demeure ouverte.L'occasion nous est donnée de revenir sur ce sujet d'actualité afin de présenter le traitement fiscal inhérent aux deux types d'opérations possibles : le remboursement-annulation et le rachat-annulation.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2026.
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, un décret du 7 mai 2026 adapte l'âge de départ en retraite anticipée carrière longue pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il s'applique aux pensions de retraite prenant effet à partir du 1er septembre 2026.
Dans une mise à jour publiée le 7 mai 2026, la Direction de la sécurité sociale a inséré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) une précision concernant l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature véhicule électrique, lorsque le classement du véhicule en éco-score intervient après la mise à disposition du salarié.
L'administration intègre dans ses commentaires les mesures de la loi de finances pour 2026 relatives aux JEI avec une prorogation ciblée des mesures d'exonération et la création d'une nouvelle catégorie que sont les « jeunes entreprises d'innovation à impact » (JEII).
INSEE, Informations rapides n° 115, 13 mai 2026 En avril 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 1 %, comme en mars. Cette hausse est toujours portée par la forte progression des prix de ...
