La légitimité des holdings étrangères est régulièrement remise en cause par l'administration fiscale et le juge français, que ce soit dans le cadre de schémas de détention par des investisseurs étrangers, ou de structures mises ...
Renoncer à percevoir des loyers ou percevoir des loyers inférieurs à ceux prévus au contrat c'est s'exposer à la qualification d'acte anormal de gestion, sauf à en démontrer l'intérêt (ce que n'est pas arrivée à faire la société objet de la présente décision).
Décret 2026-334 du 30 avril 2026, JO du 2 mai Une aide financière exceptionnelle est ouverte aux entreprises consommant du gazole non routier (GNR) utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers (c. rural art. L. 722-2 ...
Les abattements applicables dans les zones franches d'activité nouvelle génération sont majorés dans les communes défavorisées de La Réunion, dont la liste est fixée par décret.
Arrêté du 15 mai 2026, JO du 29, texte 23 Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves et dont la ...
Arrêté du 22 mai 2026 , JO du 24 mai, texte 12 Comme annoncé par le ministère du Travail le 13 mai 2026 (voir FH 4136 , brèves), le SMIC horaire est passé à 12,31 € le 1 er juin 2026 (contre 12,02 € antérieurement). En ...
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-14344 FB Pour mémoire, les représentants du personnel au comité social et économique (CSE) central sont élus par les CSE d'établissement, parmi leurs membres (c. trav. art. L. 2316-4 ). Dans une affaire ...
Cass. soc. 12 mai 2026, n° 24-17616 D La faute lourde a pour particularité d'avoir été commise avec l'intention de nuire à l'entreprise. Elle a pour conséquence de priver le salarié d'indemnité de licenciement et d'autoriser ...
Une société qui ne répond plus à la définition de PME au sens européen, du fait de son intégration à un ensemble de sociétés liées, cesse d'être éligible au crédit d'impôt innovation (CII) à compter de la seconde année consécutive à la perte de sa qualité de PME.
La CJUE confirme qu'en principe, un ajustement des prix de transfert ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux.
Patrimoine du dirigeant : analyse, témoignages et perspectives
Patrimoine du dirigeant : analyse, témoignages et perspectives Depuis 20 ans, la formation IPCE/CCE (« Optimiser la gestion patrimoniale professionnelle et privée du chef d'entreprise ») de l'AUREP assure la montée en compétences ...
La gestion sociétaire nécessite souvent une lecture croisée avec le droit du travail pour sécuriser les opérations.Le présent article explore cette porosité entre les deux matières. En suivant un ordre chronologique de la création à la transmission de la société, et sans la prétention d'être exhaustif, il met en lumière, en se limitant aux formes sociales les plus usitées, à savoir la SARL, la SA et la SAS, des situations où l'articulation du droit des sociétés et du droit du travail concourt à la sécurité juridique des choix et à la préservation du patrimoine professionnel.
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe annuelle au taux de 20 %, codifiée à l'article 235 ter C du CGI, due par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 7). Cette taxe s'applique à certains actifs « somptuaires » mais aussi aux logements dont la « personne physique » disposant d'au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers de la société qui les détient, se réserve la jouissance sans acquitter en contrepartie un loyer normal.Cette taxe ne s'applique pas si les actifs visés sont affectés à une activité opérationnelle (cette notion d'activité opérationnelle regroupe les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales).Cette nouvelle imposition sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle s'appliquera donc pour la première fois pour les sociétés concernées à la clôture du premier exercice intervenant à compter de cette date, c'est-à-dire le 31 décembre 2026 pour celles qui clôturent au 31 décembre, ou en 2027 pour celles qui clôturent en cours d'année civile.Il importe dès maintenant d'en mesurer les incidences et de réfléchir aux éventuelles dispositions à prendre au cours des mois à venir en retenant deux séries de réflexions, la première relative au mode de détention des biens visés par le dispositif, la seconde concernant la détermination de l'assiette à laquelle s'appliquera cette taxe.
Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions concernant les formalités des entreprises. Il allège notamment celles afférentes aux cessions de parts des sociétés civiles et permet le dépôt d'extraits d'actes constitutifs ou modificatifs masquant l'adresse des dirigeants.
La Cour de cassation considère que l'abondement de l'employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l'âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales. Pour les juges, l'âge n'est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salariés et de respecter le caractère collectif du PERCO. Mais cette décision soulève des interrogations.
Le salarié protégé qui a été licencié sans autorisation et qui a demandé sa réintégration alors que la protection a expiré ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction complète si, à la suite de son licenciement, il a commis des agissements fautifs rendant impossible sa réintégration.
