La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, la CAA de Toulouse, la DIRCOFI Occitanie, l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse et l'Université Toulouse Capitole organisent une conférence ayant pour thème « Panorama de la ...
CAA Nantes 23 juin 2026, n° 25NT01912 Le contribuable objet du litige, exerçant, par ailleurs, une activité salariée d'enseignant, a déclaré au titre des années 2015 à 2020 des déficits dans la catégorie des BIC à raison d'une ...
L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dehors du délai fixé par l'article 151-0 du CGI (dans le délai de réclamation et après une procédure de contrôle) n'est pas recevable selon les juges.
Décret 2026-577 du 30 juin 2026, JO du 1er juillet Les entreprises exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et remplissant des conditions d'éligibilité cumulatives définies par ...
Communiqué de presse du 30 juin 2026, n° 850 Depuis le 1 er mars 2026, une taxe de 2 € sur les petits colis importés en France est entrée en vigueur. En pratique, cette taxe s'applique sur le montant HT de chaque article de ...
Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10517 FB L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des ...
Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10960 FSB L'employeur peut renoncer à appliquer une clause de non-concurrence (et donc se dispenser de verser la contrepartie financière à cette clause) à condition de le faire dans le délai prévu ...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptible de bloquer son enregistrement.Pour les experts-comptables, souvent premiers interlocuteurs des clients détenteurs de SCI ou de sociétés immobilières, la réforme implique un rôle central de détection, d'alerte et de préparation, mais impose également de sécuriser strictement le périmètre d'intervention.
L'administration fiscale ne satisfait pas à son obligation d'informer le contribuable des conséquences financières des rectifications envisagées lorsqu'elle est dans l'incapacité de prouver que la proposition de rectification comportait les pages les exposant.
En matière de contentieux relatif aux heures de travail, la preuve est partagée. Mais ce régime spécifique n'interdit pas au salarié de réclamer au préalable, à titre de mesure d'instruction, la production de documents détenus par l'employeur, à certaines conditions.
Muté à titre disciplinaire pour avoir créé le malaise au sein de son équipe en affichant son hostilité vis-à-vis des collègues qui n'avaient pas participé à une grève, un ancien représentant du personnel a tenté sans succès de déplacer le débat sur le terrain de la discrimination syndicale. La sanction infligée par l'employeur reposait sur des éléments objectifs, sans lien avec l'activité syndicale passée du salarié.
Arrêté du 26 juin 2026 , JO du 30, texte 20 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces deux ...
