La Délégation régionale Occitanie de l'IACF, en partenariat avec la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier et l'École de formation des Avocats Centre Sud, organise une conférence ayant pour thème « Choisir ...
Actualité BOFiP du 9 juillet 2026 La doctrine rappelle que la remise d'un bien meuble ou immeuble intervenant en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une location assortie d'une option d'achat (LOA), n'est pas considérée ...
Actualité BOFiP du 8 juillet 2026 Les livraisons de logements locatifs intermédiaires bénéficient du taux réduit de TVA de 10 % (CGI art. 279-0 bis A ) sous conditions : immeubles situés dans des zones géographiques déterminées et ...
Décret 2026-544 du 25 juin 2026, JO du 27 Une loi du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local afin de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la vie professionnelle et personnelle (loi 2025-1249 ...
Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-22696 D Un « ouvrier caviste » avait été licencié pour faute grave par son employeur, une société de spiritueux, après avoir tenu des propos inappropriés à l'encontre de trois travailleurs d'un ...
Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-17481 D En lutte avec le directeur général de la société, à qui elle reprochait des « pratiques managériales toxiques » à l'égard des salariées du service du personnel, la directrice des ...
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'essentiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales publiée au Journal Officiel le 26 juin 2026 (loi 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26, ...
Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La loi combine plusieurs ajustements techniques avec un durcissement des obligations déclaratives et des exigences de transparence, une extension des dérogations au secret professionnel entre administrations et un alourdissement de certaines sanctions fiscales et pénales.
De la lutte contre le travail dissimulé à l'encadrement des arrêts de travail en passant par la régulation du CPF, la loi relative à la lutte contre les fraudes s'attaque à de multiples abus en matière sociale. Dans plusieurs domaines, la loi offre aux pouvoirs publics la possibilité de prononcer des amendes administratives, plus aisées à mettre en oeuvre que des sanctions pénales. En tout état de cause, de nombreuses mesures doivent être mises en musique par décret pour pouvoir entrer en application.
Le Conseil d'État exclut l'application du dispositif anti-évasion prévu par l'article 123 bis du CGI lorsque l'entité étrangère est assimilable, en droit fiscal français, à une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI.
La Cour de cassation nuance sa jurisprudence selon laquelle le fait de travailler pendant un arrêt maladie appelle automatiquement réparation. Elle précise que si c'est le salarié qui a pris l'initiative, il lui faut démontrer avoir subi un préjudice pour obtenir réparation.
