Vingt ans après sa publication, la DGFiP vient de publier une nouvelle édition de son Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés. L'IACF propose une conférence pour partager sur ce thème d'actualité ...
Actualité BOFiP du 22 juillet 2026 La loi de finances pour 2026 a permis aux sociétés soumises à l'IS, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, de comptabiliser dans un sous-compte spécial « Titres relevant du ...
Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 25-12849 D Nouvelle illustration du principe selon lequel la grève n'est valable que si des revendications professionnelles collectives ont été portées à la connaissance de l'employeur au moment de ...
Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-13725 D Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu avec un terme imprécis dans certains cas, notamment pour remplacer un salarié absent. Le CDD est alors conclu pour une durée ...
Décret 2026-545 du 25 juin 2026 et arrêté du 25 juin 2026, JO du 27, textes 8 et 9 Les substances chimiques dénommées « PFAS » ou « polluants éternels » présentent des risques importants pour la santé et l'environnement, ...
Les comptes courants d'associés sont devenus un outil central de financement et d'ingénierie juridique dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales. Ils permettent aux associés de mettre des liquidités à disposition de la société, soit par le versement de fonds à son profit (ou par le paiement direct d'une charge incombant à celle-ci), soit par leur renoncement temporaire à percevoir des sommes (une rémunération ou des dividendes).Souvent mis en place de façon empirique, parfois sans véritable réflexion sur leur régime juridique et fiscal, le notaire est fréquemment confronté à des situations d'omission des CCA, notamment dans les SCI qui ne tiennent pas de comptabilité.
Le sport en entreprise : le regard des étudiants en droit de Lyon III Une nouvelle fois, la Revue Fiduciaire ouvre ses colonnes à des étudiants et a noué un partenariat avec Xavier Aumeran, Professeur en droit privé à ...
Selon l'ANSES (2022), 95 % des adultes français sont exposés à des risques pour leur santé en raison d'un manque d'activité physique ou d'une sédentarité au travail. Ces modes de vie engendrent des conséquences multiples : troubles musculo-squelettiques (TMS), fatigue, stress, isolement... Autant de maux qui altèrent la qualité de vie et la productivité au travail. Dans ce contexte, l'entreprise apparaît comme un acteur clé de la prévention notamment à travers la promotion du sport. Toutefois, le développement du sport en milieu professionnel soulève de nombreuses interrogations quant à sa mise en oeuvre.
Le financement du sport en entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise, de ses moyens, du type d'activité proposé et du public visé. Certaines structures peuvent décider de financer une action ponctuelle, quand d'autres mettent en place une organisation durable. Afin d'encourager la pratique sportive en milieu professionnel, le législateur a aménagé un régime social favorable avec un système d'exonération lorsque la démarche s'inscrit dans un cadre collectif.
La pratique du sport en entreprise expose l'employeur et d'autres acteurs à des risques juridiques significatifs, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et sociale. De surcroît, l'employeur doit aussi envisager la survenance d'un accident lors de l'activité sportive comme un risque non négligeable, renforçant ainsi la nécessité d'encadrer l'organisation des activités sportives et l'accès aux installations.
Désormais, lorsqu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'un de ses anciens employeurs, il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l'entreprise de l'employeur mis en cause. En posant ce principe, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence de 2017.
L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective, qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen.
Alors qu'il est encore en phase de déploiement, le passeport de prévention, dont l'objet est de regrouper les formations en santé et sécurité suivies par les salariés, a d'ores et déjà fait l'objet de modifications par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. À la suite de cette réforme, nous revenons sur l'intégralité du dispositif.
Plan d'épargne retraite À l'heure où le dispositif de retraite par participation va aller en s'amenuisant, le PERIN constitue un outil idéal pour compléter ses revenus le moment venu. En effet, cet outil qui n'impose aucun ...
Le plan d'épargne retraite (PER) constitue un outil idéal pour compléter sa retraite. Sous forme de questions-réponses, nous en présentons les grandes lignes.
Le revenu fiscal de référence est automatiquement calculé par les services fiscaux en prenant en compte l'ensemble des revenus déclarés par foyer fiscal, dont notamment certains revenus exonérés.
Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus.
Le système du quotient est un mode de calcul spécifique de l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer l'impact de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu l'année où le contribuable perçoit un revenu exceptionnel ou différé. La combinaison PER/quotient ouvre des pistes d'optimisation.
L'arrivée du plan d'épargne avenir climat (PEAC) ayant signé la fin des PERIN au nom des mineurs, il devient désormais nécessaire, pour élaborer une stratégie patrimoniale efficace, de différencier les approches selon l'âge de l'enfant.
Les règles appliquées aux PER individuels assurantiels ou bancaires s'inspirent de celles édictées pour les contrats d'assurance-vie et les comptes-titres. La valeur des biens immobiliers inclus dans les supports d'investissement des PER assurance lorsque le contrat devient rachetable et des PER compte-titres est, sauf exclusion, comprise dans l'assiette de l'IFI.
Si le PER peut accueillir des versements variés sur chacun de ses trois compartiments, il peut également être alimenté par des transferts en provenance d'autres produits d'épargne retraite préexistants.
Pouvant être assorti d'une clause désignant des bénéficiaires en cas de décès, le PER assurance constitue une enveloppe plus large que la seule retraite.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 septembre 2026 au plus tard, leur second acompte de CVAE due au titre de 2026 liquidé sur un relevé 1329-AC.
2026-09-07 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1175 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et 6950 ...
