Communiqué de presse du 11 juillet 2026, n° 898 À compter du 1 er septembre 2026, soit dans un peu plus d'un mois, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur. Ainsi, toutes les entreprises devront être en ...
Actualité BOFiP du 30 juin 2026 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place à compter du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ; BOFiP-IR-CDHR-30/06/2026) . Cette contribution complexe vise à assurer ...
CAA Marseille 26 juin 2026, n° 25MA00385 À l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'une société avait renoncé à percevoir des recettes au titre de la location d'un bien immobilier d'exception ...
Conseil d'administration de l'AGS du 23 juin 2026 Réuni le 23 juin 2026, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1 er juillet 2026. Pour mémoire, ce taux s'applique ...
Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-11109 D Un salarié employé en qualité de manoeuvre avait été licencié pour motif économique le 30 octobre 2019, en raison de la prochaine cessation d'activité de l'entreprise. Mais il avait appris ...
Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-19577 D Licencié pour avoir transmis des informations et des documents confidentiels à une personne étrangère à l'entreprise, un salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail, tout en ...
La transposition à venir de la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit conduire les entreprises à examiner leur politique de rémunération afin d'en vérifier la cohérence, et si nécessaire l'ajuster afin de la sécuriser. Car la directive ne vise pas l'uniformité. S'il est question d'égalité, il s'agit surtout de pouvoir expliquer les écarts de rémunération, tant pour la cohérence RH de l'entreprise que pour éviter les contentieux.
Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d'un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation.
L'employeur est en droit, sous certaines conditions, d'accorder des avantages aux seuls syndicats représentatifs de l'entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité. L'employeur peut ainsi négocier avec les seuls syndicats représentatifs les règles d'exercice du droit syndical dans l'entreprise, de même qu'il peut réserver à ces mêmes syndicats l'octroi d'un budget annuel.
Le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (« petit » licenciement collectif) ne prévoit aucune mesure d'expertise. Par conséquent, si le CSE décide de contourner ces dispositions en recourant à une expertise pour « projet important », cette procédure est indépendante de l'information-consultation du CSE sur le projet de licenciement. Notamment, la contestation de l'expertise ne suspend pas le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis sur le licenciement.
Il peut arriver que l'employeur notifie à un salarié son licenciement sans savoir que l'intéressé est en arrêt de travail. Le licenciement est-il pour autant nul ?
Les patrimoniaires 2026 / L'immobilier d'entreprise La journée d'étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 31 mars 2026 avait pour thème « L'immobilier d'entreprise ». Nous remercions Madame Roxane Schmid, Avocat, Num & Lex, ...
Roxane Schmid, avocat, et Julien Patry, expert-comptable, tous deux associés au sein du cabinet Num & Lex, présentent les enjeux juridiques, comptables et économiques liés au choix entre l'acquisition et la location du local professionnel ainsi que les raisons pour lesquelles l'avocat et l'expert-comptable doivent travailler main dans la main dès la genèse du projet. Ils se basent sur le cas d'une PME ou d'un professionnel libéral souhaitant s'installer ou déplacer son activité dans un local en copropriété : va-t-elle (il) choisir le bail ou l'acquisition ? Ce choix va s'effectuer à l'aune de quatre points spécifiques.
Clément DORNIER, Expert-comptable diplômé, Associé Gérant Inovis by Caelis, Formateur à l'Aurep a présenté les différentes solutions pour structurer et détenir un bien immobilier d'entreprise. Cet article, rédigé par la rédaction fiscale de la Revue Fiduciaire, est issu de la retranscription de son intervention orale.
William Altide est conseil en structuration des entreprises et du patrimoine de l'entrepreneur, chargé d'enseignement aux universités de Lille et Paris-Dauphine et formateur à l'Aurep.
Hélène Paerels, Avocate au barreau de Lille, SCM Nomosa, Formatrice à l'Aurep analyse les règles d'assujettissement à la TVA des opérations d'acquisition et de location de l'immobilier d'entreprise. Elle distingue la détention de l'immeuble au bilan de l'exploitation de celle dans une structure ad hoc (une SCI par exemple), où la récupération de TVA impose une location avec des loyers soumis à TVA, soit obligatoirement, soit sur option du bailleur.
Florent Belon, responsable de l'expertise ingénierie patrimoniale au sein du groupe de conseil en investissement Olifan nous sensibilise au fait que l'immobilier est un actif de long terme et que les choix effectués à la date de l'acquisition du bien peuvent être amenés à évoluer et entraîner des arbitrages au cours de la détention ou lors de la cession du bien.
Lancée en juillet 2025 sous l'impulsion du ministère chargé des PME et coordonnée par la direction générale des entreprises, la Mission Reprise rassemble les principaux acteurs de la transmission-reprise d'entreprises en France. Elle vise à coordonner et pérenniser les actions pour faciliter ces opérations de transmission et de reprise. Cet article propose une synthèse des actions concrètes envisagées du dossier de presse du 28 avril 2026.
2026-08-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1175 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 ...
INSEE, Informations rapides n° 168, 10 juillet 2026 En juin 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » diminue de 0,3 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en mai. Cette baisse des prix s'explique ...
