Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

13 Oct.

Pour dire que le licenciement économique cache un harcèlement moral, le juge doit suivre une grille d'analyse précise

Une salariée conteste son licenciement économiqueUne salariée, embauchée comme assistance de direction, devient l'unique salariée de l'association qui[...]

13 Oct.

En l'absence de signature du reçu pour solde de tout compte, c'est à l'employeur de prouver que les sommes y figurant ont été payées

Reçu pour solde de tout compte : quelques rappelsL'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat d[...]

13 Oct.

Réunions du CSE : l'enregistrement n'est possible que pour la rédaction du procès-verbal

Possibilité d'enregistrer les réunions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariésRappelons que dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les[...]

13 Oct.

Vie des affaires

L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?

Le retrayant a droit au remboursement de ses partsDans une société civile, le retrait d'un associé peut être volontaire. En effet, les associés sont a[...]

13 Oct.

La (re)fondation des cabinets : sur quoi repose-t-elle ?

La (re)fondation des cabinets : une stratégie structurée par quatre piliers et un cinquième élémentLa « refondation » est posée comme un « reboot » (e[...]

12 Oct.

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

En cause, le droit de dégustation de la SEITAPour les salariés le désirant, , un a été prévu au sein de la SEITA, consistant schématiquement en l'octr[...]

12 Oct.

Licenciement nul en raison d'un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu'il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Quand un salarié demande l'annulation de son licenciement et sa réintégration alors qu'il a fait valoir ses droits à la retraiteDans cette affaire, un[...]

12 Oct.

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Brefs rappels sur le dispositif de réduction de cotisations existantDispositif provisoire applicable de 2024 à 2026La loi visant à renforcer la préven[...]

12 Oct.

La transformation de la valeur dans les cabinets d'expertise comptable à l'ère de l'automatisation

La commoditisation annoncée des missions comptables traditionnellesL'introduction de l'atelier a posé un constat provocateur : les missions qui créent[...]

09 Oct.

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l'employeur à son obligation de prévention

L'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moralL'employeur a l'obligation de prévenir tous les risques professionnels. À cet égard, il [...]

09 Oct.

En cas de licenciement économique, le juge doit s'assurer que la baisse de chiffre d'affaires est bien significative

Quelles « difficultés économiques » justifient un licenciement économique ?Pour le code du travail, le licenciement économique est fondé sur un ou des[...]

09 Oct.

Le PLFSS 2027 réécrit l'article sur l'assujettissement au forfait social sans changement majeur sur le fond

Réécriture de l'article L. 137-15 sur le forfait socialLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) réécrit l'article https://r[...]

09 Oct. Fiscal
14e Journée de l'Évaluation
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) coorganisent le 13 octobre[...]

08 Oct.

Arrêts de travail : le PLFSS 2027 veut renforcer la coordination médicale autour du salarié pour limiter la désinsertion professionnelle

Une concertation tripartite sur la situation du salarié pour prévenir le risque de désinsertion professionnelleLe PLFSS 2027 entend renforcer la (ou l[...]

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Projet de loi de finances pour 2027
PLF 2027 : liste des mesures fiscales
Nous commentons dans ce feuillet les principales mesures fiscales du projet de loi de finances [...]

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Quand la rupture conventionnelle apparaît comme la seule échappatoire au harcèlement
Un salarié ne peut pas avoir valablement conclu une rupture conventionnelle si, au jour de [...]

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Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin
L'employeur qui recourt au vote électronique pour l'élection du CSE doit s'assurer que tous les [...]

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Social
L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT
Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions [...]

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