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24 Avr.

Vie des affaires

Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle

Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l'avoir exploité lui-même pendant 2 ans au moins. À défaut, toute personne peut obtenir en j[...]

24 Avr.

Le commissaire aux comptes se transforme avec la loi Pacte

La loi Pacte a été définitivement adoptée le 11 avril dernier à l'Assemblée nationale (entrée en vigueur subordonnée à sa validation par le Conseil co[...]

24 Avr.

Taxation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire a[...]

23 Avr.

Faute de recours exercé contre la décision de la CRA, l'employeur ne peut plus contester le redressement URSSAF lors d'une opposition à contrainte

Le contexte de l'affaire À la suite d'un contrôle URSSAF, un employeur s'était vu notifié, le 14 décembre 2012, une mise en demeure qu'il avait contes[...]

23 Avr.

La durée maximale de travail d'un étudiant étranger ne fait pas obstacle à la requalification d'un temps partiel en temps complet

L'employeur peut modifier la répartition du travail d'un salarié à temps partiel, dans les limites prévues par le contrat de travail et sous réserve d[...]

23 Avr.

Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"

Le ministre de l'action et des comptes publics est interrogé sur la question de l'application ou non du crédit d'impôt collection aux entreprises rele[...]

23 Avr.

Les contours de l'audit légal des petites entreprises redessinés par la loi PACTE

Trois cas d'application de l'« audit légal PE » redéfini - La nouvelle mission d'audit légal PE, dont la caractéristique principale est une durée limi[...]

19 Avr.

Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

Un salarié à temps partiel élu du comité social et économique, peut tout à fait participer aux réunions du comité qui ont lieu un jour où il ne travai[...]

19 Avr.

L'indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave est soumise à cotisations si elle ne compense pas un préjudice

Pour être exonérées de cotisations, les indemnités transactionnelles doivent avoir un caractère indemnitaire. Ainsi, lorsque l'employeur peut prouver [...]

19 Avr.

La loi PACTE modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes

Des seuils pour l'audit légal obligatoire dans les sociétés commerciales - Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des mes[...]

19 Avr.

Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

Les exploitants agricoles peuvent, sur option, déterminer leur résultat imposable d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposi[...]

18 Avr.

L'existence d'une gestion centralisée des accidents du travail n'empêche pas la CPAM d'adresser valablement sa décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié

Une salariée d'une société d'intérim avait été victime d'un accident du travail, pris en charge le 26 avril 2013 par la CPAM au titre de la législatio[...]

18 Avr.

Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due

En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement (c.[...]

18 Avr.

Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

Dans l'affaire, une filiale britannique a distribué, selon le droit britannique, des acomptes sur dividendes (« interim dividends ») à sa société mère[...]

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Rappel d'obligations
Déclaration sociale des revenus 2018 des travailleurs indépendants
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être remplie, le 7 juin 2019 au plus tard, [...]

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Apport de titres : l'imposition de la plus-value en report d'imposition au nom du donataire est conforme
En cas de donation de titres reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime [...]

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Fiscal
Option des agriculteurs pour la moyenne triennale
L'administration vient de se prononcer, dans un rescrit, sur les effets de la réduction de [...]

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Fiscal
Fin de la retenue à la source sur les dividendes distribués à une société déficitaire non résidente
Le Conseil d'État a jugé que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une retenue à [...]

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