Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

12 Juin.

Pour l'employeur, demander au salarié de ne pas effectuer d'heures supplémentaires n'est pas une protection si l'activité les rend nécessaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur (cass. soc. 31 mars 1998, moyen non publié, n° 96-41878, BC V n° 184 ; cass. so[...]

12 Juin.

La loi permettant la baisse de la durée de l'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est publiée au Journal officiel

La loi du 11 juin 2026 insère dans le code du travail une disposition législative visant à faire de la rupture conventionnelle individuelle un critère[...]

12 Juin.

Vie des affaires

Les soldes d'été débuteront le 24 juin 2026

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin et elles durent quatre semaines [...]

12 Juin.

Consultation du CSE sur l'introduction de l'IA dans l'entreprise : deux nouvelles affaires tranchées par la cour d'appel de Paris

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur différents sujets et notamment en cas [...]

12 Juin.

Nouveau mode de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels en 2027

Pour la détermination de la valeur locative des locaux industriels à compter de 2027, les modalités de la revalorisation forfaitaire annuelle se rappr[...]

12 Juin.

Enquête du think tank Les Moulins : quel modèle de cabinet demain ?

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France (CROEC I[...]

11 Juin.

Convention de forfait jours invalidée : précision de la Cour de cassation sur le remboursement à l'employeur des jours de « RTT »

Pour rappel, le recours au forfait annuel en jours doit être prévu par un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche, qui doit c[...]

11 Juin.

Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice

Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison de[...]

11 Juin.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet : les codes nationalité sont modifiés

Pour mémoire, la déclaration accident du travail par l'employeur est obligatoire et est à réaliser dans les 48 h de la connaissance de l'accident, hor[...]

11 Juin.

Crédit d'impôt agriculture biologique : échéance reportée à 2028

Les entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéfici[...]

11 Juin.

Vie des affaires

Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un pacte d'associés est conclu en 1997 entre un associé majoritaire personne physique et un associé m[...]

11 Juin.

CSE : un journaliste pigiste n'a pas le droit de cumuler des mandats dans plusieurs entreprises

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles au comité social et économique (CSE) que dans l'un[...]

11 Juin.

Le CAC chargé de la certification des comptes d'une entité peut-il établir le « bilan carbone » de cette dernière ? ou bien certifier ses informations de durabilité après avoir établi son « bilan carbone » ?

- La Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC souligne que l'article L. 821-3 du code de commerce dispose que la profession de CAC consis[...]

10 Juin.

Contestation d'un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

À la suite d'un contrôle, une société a fait l'objet d'une mise en demeure, après avoir reçu une lettre d'observations de la part de l'URSSAF concerna[...]

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Loi de simplification de la vie économique
Présentation du dossier
L'essentiel de la loi de simplification de la vie économique Deux années après sa première [...]

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Hausse de la CSG sur les revenus du capital : questions-réponses du BOSS et autres précisions
La nouvelle rubrique dédiée à la CSG sur les revenus du capital dans le BOSS [...]

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Fiscal
La notion de locaux industriels précisée au regard de la taxe d'aménagement
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement [...]

À LA UNE

Social / Paye
Le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur le 1er juillet 2026
Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire [...]

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