Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

21 Sept.

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation rend son verdict sur l'application des règles de prescription

Indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie : les interrogations issues de la loi DDADUEAcquisition de congés payés [...]

21 Sept.

Arrêts maladie : un an maximum d'IJSS pour les « ALD non exonérantes » à partir du 15 octobre 2026

Réduction de la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail pour les « ALD non exonérantes »La toile de fond des décretsJusqu'à présent, cert[...]

21 Sept.

Perte de récoltes des agriculteurs : mesures de soutien annoncées

Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicab[...]

21 Sept.

Le délai de 6 mois pour une reprise de la procédure d'alerte court à compter de l'envoi du courrier du CAC

Déclenchement par un CAC de la phase 1 de la procédure d'alerteUn CAC a lancé la phase 1 de la procédure d'alerte le 15 mai 2025 par l'envoi d'une let[...]

20 Sept.

Vie des affaires

Les fraudes au faux conseiller bancaire repartent à la hausse

Des procédés de fraude en évolutionEn 2025, le taux de fraude sur la carte a poursuivi sa diminution, avec une baisse significative pour le paiement p[...]

18 Sept.

Indemnité de licenciement des gérants de succursale : comment s'apprécie l'ancienneté lorsqu'un contrat de gérant succède à un contrat de travail ?

Les gérants de succursale bénéficient des règles relatives à la rupture du contrat de travailLes dispositions du code du travail sont applicables aux [...]

18 Sept.

CSSCT : il faut un élu cadre quand il y a un collège cadre

Élection des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et représentation des cadresUne commission santé, sécurité et condition[...]

18 Sept.

Chômage intempéries dans le BTP : les paramètres pour la campagne du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 sont fixés

Le chômage-intempéries en brefLes travailleurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation des arrêts[...]

18 Sept.

L'application d'IFRS 18 approche à grands pas !

IMA France organise un webinaire le 22 septembre 2026, de 8 h à 9 h 30, sur le thème « L'application d'IFRS 18 approche à grands pas ! ». Pour rappel,[...]

17 Sept.

Un manquement à une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle

Deux salariées d'un cabinet d'expertise comptable démissionnent pour fonder leur propre structure et reprennent des clients de leur ancien employeurCo[...]

17 Sept.

Prime carburant : comme annoncé, un projet d'arrêté prévoit de doubler le plafond d'exonération pour 2026

Quelques rappels sur la prime carburantÀ l'heure où nous rédigeons ces lignes, les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en place et verser une [...]

17 Sept.

Un projet de décret prévoit de préciser les missions et les moyens du référent handicap en entreprise

Référent handicap : de nouvelles obligations prévues pour les entreprises à partir du 1er janvier 2027Pour rappel, dans toute , l'employeur doit désig[...]

17 Sept.

La détention d'informations confidentielles de son ancien employeur par un salarié peut caractériser la concurrence déloyale du nouvel employeur

Bras de fer entre deux sociétés concurrentes autour d'un salariéUn avait démissionné d'une société A pour passer au service d'une société B, concurren[...]

16 Sept.

Taxe foncière et succession : l'héritier, co-indivisaire, est imposable au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas réalisée

Les faits M. G..., propriétaire d'un appartement situé à Louviers, est décédé le 12 août 2020. A la suite de son décès, son neveu, M. C… a acqui[...]

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À LA UNE

Fiscal
Contribution exceptionnelle sur l'IS : l'administration apporte d'utiles précisions sur sa prorogation
Bercy lève les incertitudes sur les modalités d'application de la contribution due au titre du [...]

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Fiscal
Modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à l'énergie calorifique et frigorifique
Une nouvelle instruction est consacrée aux modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à [...]

À LA UNE

Social
Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise
L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à [...]

À LA UNE

Social
Heures travaillées : un tableau du salarié indiquant pour chaque demi-journée les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis
Le tableau produit par un salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et [...]

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