Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

27 Août

Piratage du fisc : une foire aux questions précise son impact pour les professionnels

Délimitation des données piratéesTrois catégories de données relatives à des professionnels ont pu être consultées ou extraites dans le cadre de ce pi[...]

27 Août

Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : comment les primes devront-elles être déclarées en DSN ?

Rappels générauxPrincipeLe a été créé par la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023, complété par un décret d'application publié sept mois p[...]

27 Août

Les obligations de publication des comptes des syndicats ayant des ressources inférieures à 230 000 sont modifiées

Obligations de publication des comptes des syndicats (rappel)Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associat[...]

27 Août

Simplifications de la taxinomie verte issues de l'acte délégué omnibus

- En juillet 2021, la Commission européenne a adopté un acte délégué qui a précisé les obligations d'information que l'article 8 du règlement établiss[...]

26 Août

Le projet de loi « transparence salariale » en Conseil des ministres le 9 septembre 2026

Un processus de transposition enclenché il y a plus d'un anAu printemps 2025, la France lançait le processus de transposition de la directive européen[...]

26 Août

TMOP du premier semestre 2026

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut d[...]

25 Août

Congé supplémentaire de naissance : la CNAV fait le point sur le congé et son impact sur les droits à pension de retraite

RappelsLe congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou nés prématurément mais d[...]

25 Août

Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ?

L'objet du rapport : préserver l'égalité successoraleEn application des règles de droit civil, les donations en avance de part successorale doivent êt[...]

24 Août

Salarié élu municipal : deux décrets précisent les nouvelles autorisations d'absence liées aux fêtes et commémorations et aux mesures de sûreté

Autorisations d'absence du salarié membre d'un conseil municipalPour rappel, une a prévu la création d'un afin de faciliter la conciliation de l'exerc[...]

24 Août

Actualisation des documents annuels et des états financiers consolidés et combinés des groupes d'organismes d'HLM et de SEM pour la clôture 2026 et les suivantes

L'arrêté du 27 mars 2026 modifie les arrêtés du 7 octobre 2015 relatifs aux sociétés de coordination d'organismes HLM (code de la construction et de l[...]

21 Août

Un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne laisse pas supposer une discrimination syndicale

Rappels sur le régime de la preuve d'une discriminationLes discriminations sont interdites, en particulier les discriminations syndicales (https://rev[...]

21 Août

Déclaration avant le 1er septembre 2026 pour le tarif au m2 de la valeur locative des jardineries

Depuis le 1er janvier 2026, les magasins de très grandes surfaces dont la surface extérieure est majoritaire et qui sont spécialisés dans la vente de [...]

21 Août

Contrôle fiscal : les originaux doivent être restitués

À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009 à 2011, l'administration fiscale avait mis à la charge d'une société des r[...]

19 Août

Le Conseil d'État apporte une clarification importante sur le traitement fiscal des honoraires « pro bono »

L'affaire concerne une avocate qui a réalisé, au cours des années 2015 à 2017, des prestations au profit de deux associations. Ces prestations n'ont p[...]

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Franchise en base de TVA : l'administration publie (enfin) ses commentaires
Qu'il s'agisse de la franchise en base nationale ou communautaire, la mise à jour du [...]

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Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l'exportation
La doctrine administrative précise les règles applicables en matière de TVA.

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Les comptes courants d'associés : un outil de financement qui mérite réflexion
Les comptes courants d'associés sont devenus un outil central de financement et d'ingénierie juridique dans [...]

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Le sport en entreprise
Le sport en entreprise : objectifs, acteurs et modalités
Selon l'ANSES (2022), 95 % des adultes français sont exposés à des risques pour leur [...]

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