Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

02 Juin.

Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord dont il n'est pas signataire

La a longtemps été expressément réservée à l'employeur et aux . Et côté syndicats, la dénonciation devait être (c. trav. art. L. 2261-9 et L. 2261-11 [...]

02 Juin.

Un changement d'affiliation syndicale d'un membre de la CSSCT ou d'un représentant de proximité n'autorise pas son remplacement en cours de mandat

Pour rappel, le comité social et économique (CSE) peut déléguer certaines de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de tra[...]

02 Juin.

Versement mobilité : des changements de taux et de périmètre au 1er juillet 2026

Le versement mobilité (VM) est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de au financement des transports urbains en[...]

02 Juin.

NEP 911 et 912 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

- Homologuées et publiées en 2024, la NEP 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L.821-57 du code de c[...]

01 Juin.

Congé supplémentaire de naissance : les salariés pourront en bénéficier à partir du 1er juillet 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de , au choix du salarié. Ce dernier pou[...]

01 Juin.

Accord de performance collective : les clauses étrangères autorisées mais sans effet substitutif, ce qui fait obstacle au licenciement sui generis

L'accord de performance collective (APC) est un dispositif qui peut être mobilisé par l'employeur pour préserver ou développer l'emploi ou pour répond[...]

01 Juin.

Un CSE d'établissement ne peut pas révoquer un de ses représentants au CSE central en cours de mandat

Dans cette affaire, à la suite de l'élection des CSE d'établissement, le 9 novembre 2023, s'est tenue, le 29 novembre suivant, l'élection de la déléga[...]

01 Juin.

La H2A apporte des précisions sur le plafonnement des honoraires reçus d'une EIP par le CAC

Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public (EIP) au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus [...]

29 Mai.

Entreprise divisée en établissements distincts : quel effectif détermine le nombre d'heures de délégation des élus du CSEE ?

Les membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) disposent, sous certaines conditions, d'un crédit d[...]

29 Mai.

Harcèlement sexuel d'ambiance : il n'est pas nécessaire que les propos ou comportements visent personnellement la salariée

Une salariée, équipière dans un établissement de restauration rapide du 25 juillet au 30 novembre 2017 (date à laquelle elle avait démissionné), avait[...]

29 Mai.

Prélèvement à la source en paye : incidence de la hausse du SMIC du 1er juin 2026 pour les apprentis et stagiaires

L'évolution de l'inflation depuis novembre 2025 a contraint les pouvoirs publics à enclencher le mécanisme de revalorisation du SMIC en cours d'année.[...]

29 Mai.

Le commissariat aux apports et l'évaluation réglementaire

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris, en partenariat avec la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF), organ[...]

28 Mai.

La CNIL a adopté une nouvelle délibération sur le vote électronique

L'entreprise qui souhaite instituer le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles doit conclure un accord collectif en ce sens (c.[...]

28 Mai.

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutre : montant de l'abattement d'1/2 SMIC au 1er juin 2026

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d'application des grilles de taux neutres aux contrats courts [...]

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Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions concernant les formalités des entreprises. Il allège notamment [...]

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PERCO : gare à ne pas moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés
La Cour de cassation considère que l'abondement de l'employeur à un PERCO ne peut pas [...]

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