Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

29 Avr.

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

Les règlements de plans d'épargne salariale prévoient souvent un versement complémentaire à celui des salariés, que l'on appelle « abondement ». Il en[...]

29 Avr.

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

L'employeur comme le salarié peuvent rompre librement le CDD pendant une période d'essai éventuellement prévue au contrat, dès lors qu'ils respectent [...]

28 Avr.

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

Pour mémoire, sauf exceptions, le salarié qui quitte l'entreprise et lui doit une . Cette règle joue en particulier en cas de démission. L'indemnité d[...]

28 Avr.

Forfait jours : l'employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés

Il est possible d'inclure dans un contrat de travail une convention de forfait annuel en jours avec des salariés répondant à des conditions fixées par[...]

28 Avr.

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Le médecin du travail est un salarié protégé. À ce titre l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de rompre son CDI (l[...]

28 Avr.

Vie des affaires

Bail commercial : la Cour de cassation précise le régime des charges récupérables

Dans un souci de transparence, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi « Pinel » a réformé le régime des charges. Ainsi, les baux conclus ou renouvel[...]

28 Avr.

Le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats aux élections est désormais possible

- Les comptes de campagne des candidats aux élections sont contrôlés, dans les communes de plus de 9 000 habitants, par la Commission nationale des co[...]

27 Avr.

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Pour rappel, les entreprises de ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif, au moyen des[...]

27 Avr.

Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières des particuliers peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention renfor[...]

27 Avr.

Travailleurs étrangers : de nouvelles précisions sur la carte bleue européenne et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Les travailleurs étrangers qui se sont vus délivrer une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » sont autorisés à exercer en Fr[...]

27 Avr.

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat

À l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti, selon la procédure de taxation d'office, à des rehaussemen[...]

27 Avr.

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives aux incidences sur les comptes consolidés

Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, qui modifie le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général (PCG)[...]

24 Avr.

L'obligation de formation n'impose pas d'assurer une formation initiale sur un poste différent de celui qu'occupe le salarié

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un e[...]

24 Avr.

Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

L'employeur prend un vis-à-vis des salariés lorsqu'il prend une décision dans laquelle il leur accorde un par rapport à ce que les accords collectifs [...]

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Remise en cause du taux d'IS de 15 % des sociétés d'un groupe : régulariser avant le 20 mai 2026 sans pénalités
En application de la décision du Conseil d'État du 13 mars 2025, l'administration fiscale invite les [...]

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L'absence d'indication, dans une proposition de rectification, des droits et pénalités qu'aurait supportés une société [...]

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Délai général de réclamation et intégration fiscale : quelles limites ?
La mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'IS résultant de la rectification du résultat d'une [...]

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Actualisation des critères d'exonération de taxe foncière pour les logements économes en énergie
L'administration fiscale publie au BOFiP les conditions et modalités d'application de l'exonération de taxe foncière [...]

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