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19 Avr.

Inviter à la réunion du CSE un élu qui ne travaille pas ce jour-là ?

Un salarié à temps partiel élu du comité social et économique, peut tout à fait participer aux réunions du comité qui ont lieu un jour où il ne travai[...]

19 Avr.

L'indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave est soumise à cotisations si elle ne compense pas un préjudice

Pour être exonérées de cotisations, les indemnités transactionnelles doivent avoir un caractère indemnitaire. Ainsi, lorsque l'employeur peut prouver [...]

19 Avr.

La loi PACTE modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes

Des seuils pour l'audit légal obligatoire dans les sociétés commerciales - Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des mes[...]

19 Avr.

Délai au 18 mai 2019 pour dénoncer l'option pour la moyenne triennale 2014 ou 2015

Les exploitants agricoles peuvent, sur option, déterminer leur résultat imposable d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposi[...]

18 Avr.

L'existence d'une gestion centralisée des accidents du travail n'empêche pas la CPAM d'adresser valablement sa décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié

Une salariée d'une société d'intérim avait été victime d'un accident du travail, pris en charge le 26 avril 2013 par la CPAM au titre de la législatio[...]

18 Avr.

Licenciement pour faute grave : l'indemnité de préavis peut parfois être due

En principe, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié doit quitter immédiatement l'entreprise sans effectuer de préavis de licenciement (c.[...]

18 Avr.

Les acomptes sur dividendes excédant le résultat comptable ouvrent droit au régime mère-fille

Dans l'affaire, une filiale britannique a distribué, selon le droit britannique, des acomptes sur dividendes (« interim dividends ») à sa société mère[...]

18 Avr.

L'expertise comptable : ce qui change avec la loi Pacte

La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 à l'Assemblée nationale (son entrée en vigueur est subordonnée à sa validation par le Conse[...]

18 Avr.

Vie des affaires

Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA

TRANSPARENCE DES CONVENTIONS I. Mention des conventions réglementées conclues avec une société contrôlée dans le rapport sur le gouvernement d'entrepr[...]

17 Avr.

Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit

Sous réserve que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril 2019 et dispose d'un mois pour statuer), les co[...]

17 Avr.

Suppression de la condition d'ancienneté de l'entreprise et dépenses de personnel éligibles

Les entreprises de production phonographique soumise à l'IS, quelle que soit leur durée d'existence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d[...]

17 Avr.

Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises

Introduction de la catégorie des moyennes entreprises en droit français - La directive comptable unique du 13 juin 2013 a défini les « moyennes entrep[...]

16 Avr.

Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail

Une salariée étrangère, ressortissante d'un État tiers à l'Union européenne, était employée par une société d'import-export en qualité d'assistance de[...]

16 Avr.

Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche

Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche (CIR), la loi de finan[...]

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AG ordinaire 2019 des SARL et EURL
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AG ordinaire 2019 des SARL et EURL Les associés de la SARL doivent approuver les [...]

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Comme chaque année, nous présentons les nouveautés les plus marquantes de la déclaration des revenus [...]

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La cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la déductibilité de la TVA sur [...]

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Réduction de cotisations et CSG sur heures supplémentaires : les précisions de la DSS
Dans une instruction questions/réponses très attendue, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a apporté [...]

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