Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

l'actu

13 Mai.

Lancement de la campagne de l'impôt sur la fortune immobilière 2026 !

Rappel des principes applicables . L'IFI concerne les foyers fiscaux détenant au 1er janvier de l'année d'imposition un patrimoine immobilier net supé[...]

12 Mai.

Forfait-jours : l'accord collectif n'a pas à expliciter le contenu des modalités de contrôle de la charge de travail par l'employeur

Pour recourir à un forfait annuel en jours, il faut, d'une part, qu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche le prévoi[...]

12 Mai.

Démissionner, se rétracter, demander à être réintégrée et néanmoins obtenir la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur

Le salarié est libre de démissionner à tout moment, sans procédure ni motif, mais en respectant un préavis. Sa démission doit néanmoins résulter d'une[...]

12 Mai.

Vie des affaires

Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée

Deux associés constituent à parts égales une société à responsabilité limitée. L'un d'eux en devient gérant. Le co-associé non gérant découvre par la [...]

12 Mai.

Avantage en nature véhicule électrique : le BOSS apporte une précision sur la condition d'éco-score

Des d'évaluation de l' s'appliquent pour les véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie mis à disposition par l'employeur entre le 1er janvier 2020 [...]

12 Mai.

Obligation d'établissement et de publication des comptes consolidés des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) : quels seuils retenir ?

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), CCI France ainsi que les group[...]

11 Mai.

La retraite anticipée carrière longue est adaptée aux aménagements apportés à la réforme « Macron » par la LFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a assoupli les calendriers de relèvement de l'âge légal de départ en retraite et du nomb[...]

11 Mai.

Vie des affaires

Bail commercial : la loi de simplification réforme les modalités de paiement et de garantie du loyer

La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 15 avril 2026, mais plusieurs députés ont saisi le Conseil constitutionn[...]

11 Mai.

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné

Dans l'affaire, un agent des services fiscaux, après avoir réglé ses consommations personnelles dans le bar-restaurant d'une station de ski en août 20[...]

11 Mai.

Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : l'employeur ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, celle du barème Macron

En cas de (lorsque les motifs de l'employeur pour rompre le contrat de travail ne sont pas justifiés et légitimes), le juge peut proposer la réintégra[...]

11 Mai.

Limites d'exonération 2026 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité

Les entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent ap[...]

11 Mai.

Comment déterminer la date de nomination du CAC dans les organismes de formation ?

Est considérée comme organisme dispensateur de formation toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences qui entren[...]

07 Mai.

Quand l'entrée en vigueur d'une convention collective est liée à son extension, l'annulation de l'arrêté d'extension vaut pour tous les employeurs

Le secteur des services à la personne s'était doté d'une convention collective nationale (CCN) le 20 septembre 2012. En principe, une convention ou un[...]

07 Mai.

Visite de reprise : attention aux anciennes durées d'arrêt maladie, plus courtes, prévues par les conventions collectives

une visite médicale de reprise doit être organisée, notamment, après un pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (c. trav. art. R. 4624-3[...]

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À LA UNE

En bref
L'exonération de taxe sur les bureaux en ZFU est supprimée pour 2027
La suppression de la mesure d'exonération de TSB en faveur des locaux situés en ZFU [...]

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Fiscal / Social / Paye
Carburant : une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Face à la hausse des coûts de carburant, une aide pour les travailleurs « grands [...]

À LA UNE

Paye
Maintien de salaire légal en cas d'arrêt de travail : la condition d'un an d'ancienneté s'apprécie sans déduction des précédents arrêts maladie
En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté [...]

À LA UNE

Social
Visite de reprise : si la convention collective prévoit une durée d'arrêt de travail plus courte, il faut l'appliquer
L'employeur doit organiser une visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt maladie d'une certaine [...]

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