CE 30 septembre 2026, n° 509255 Est réputée occulte l'activité d'un contribuable qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de ...
Communiqué de presse AGIRC-ARRCO du 14 octobre 2026 Le Conseil d'administration de la fédération AGIRC-ARRCO a décidé de revaloriser les pensions des retraités du secteur privé. La valeur de service du point de retraite ...
Actualité URSSAF du 7 octobre 2026 Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer par carte bancaire les montants supérieurs ou égaux à 1 000 €. L'URSSAF recommande un paiement par virement PIS ...
Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 25-13697 FD L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire a la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que l'intéressé a commis une faute lourde, ...
Communiqué de presse du ministre des Petites et moyennes entreprises n° 1074 du 30 septembre 2026 Lancé par le gouvernement le 30 septembre 2026, le dispositif « Decarb Flash Artisan » a pour objet de subventionner l'achat, par ...
cass. com. 24 septembre 2026, n° 24-17185 Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, deux associés d'une SCI exercent leur droit de retrait. Quelques mois plus tard, d'autres associés demandent en justice l'autorisation de se ...
Contrôlez votre avis de CFE 2026 Avant de procéder au paiement, les redevables doivent consulter leur(s) avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2026 qui seront prochainement mis ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2026 est perçue par l'État pour le compte des communes, des syndicats de communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'une part, et des organismes consulaires, d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2026.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2027 pour demander un dégrèvement de CET 2026 au titre du plafonnement en fonction de leur valeur ajoutée, ou encore un dégrèvement pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2026.
Restructurations des entreprises individuelles ayant opté pour l'IS
Restructurations des entreprises individuelles ayant opté pour l'IS La loi de finances pour 2026 a défini le cadre fiscal applicable aux entreprises individuelles (EI) et aux EIRL imposées à l'IR qui optent pour leur assimilation à ...
Les entrepreneurs individuels et les EIRL qui optent pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL soumise à l'IS peuvent, sous conditions, bénéficier d'un dispositif permettant de différer l'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la cessation de leur activité.
La plus-value d'apport réalisée lors du passage de l'entreprise individuelle (EI) à l'IS peut être reportée ou étalée, selon la nature des éléments concernés. L'imposition des profits sur stocks et des provisions répond également à des règles spécifiques.
L'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS permet, sous conditions, de maintenir le report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables et de poursuivre l'imposition des plus-values sur les biens amortissables au niveau de la société bénéficiaire.
Un nouveau dispositif permet à une entreprise individuelle (EI) ou à une EIRL soumise à l'IS, du fait de son assimilation à une EURL ou à une EARL, d'apporter l'ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité à une société également soumise à l'IS, sans déclencher une imposition immédiate.
Les plus-values réalisées lors de l'apport peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un sursis ou d'un étalement de leur imposition au niveau de la société bénéficiaire de l'apport. En outre, les bénéfices réalisés au moment du transfert des stocks et des créances répondent à des règles d'imposition spécifiques.
L'apport d'une entreprise individuelle soumise à l'IS à une société soumise à cet impôt est rémunéré par l'attribution de titres, dont le transfert, dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, emporte des conséquences fiscales qui diffèrent selon que l'apport porte sur l'ensemble de l'entreprise ou sur une branche complète d'activité.
Trois exemples illustrent la mise en oeuvre et l'articulation des règles fiscales applicables dans les différentes situations susceptibles de se présenter.
La moins-value réalisée par une société mère lors de l'annulation des titres d'une filiale, dont le patrimoine lui a été transmis moins de 2 ans après sa recapitalisation, est partiellement déductible, dès lors que cette opération constitue une cession portant sur des titres qualifiés de titres de participation.
La doctrine administrative présente, au travers de cinq nouvelles instructions, les principes applicables à la transmission de données en matière de facturation électronique.
En cas de contrôle sur pièces, le juge retient un délai de 2 mois à compter de la notification de la proposition de rectification pour formuler un recours hiérarchique.
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est examiné en séance publique depuis le 20 et jusqu'au 27 octobre pour une première lecture, après quoi le texte passera au Sénat. Nous présentons ici les principales mesures du texte initial du gouvernement intéressant les entreprises.
Un décret du 13 octobre 2026 revoit le mode d'établissement de la tarification de la cotisation d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) pour les entreprises à tarification individuelle ou mixte hors Alsace-Moselle. À partir de 2027, leurs taux de cotisations AT/MP seront ainsi déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque.
INSEE, Informations rapides n° 247, 15 octobre 2026 En septembre 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages tabac inclus » a diminué de 0,3 % sur un mois, après une hausse de 0,7 % en août. Sur un an, les ...
