CE 30 septembre 2026, n° 511096 Un contentieux s'est élevé lors de la cession d'une propriété familiale d'une superficie de 46 155 m² comprenant deux maisons à usage d'habitation, une chapelle privée et un terrain attenant. ...
Rép. Thevenot n° 10728, JO 29 septembre 2026, AN quest. p. 9025 Les dépenses vestimentaires ne sont déductibles pour la détermination du résultat BNC que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de ...
Ministère du Travail, « Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels », FAQ diffusée le 28 juillet 2026, mise à jour le 25 septembre Un dispositif exceptionnel de prise en charge de l'activité partielle ...
Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, art. 27 L'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre fin à la contribution financière que ...
Décret 2026-898 du 26 septembre 2026, JO du 27 ; arrêté du 26 septembre 2026, JO du 27, texte 9 Face à la hausse des prix du carburant, les entreprises de pêche françaises ont pu bénéficier d'une aide de l'État (voir FH 4140 , ...
L'administration fiscale abandonne sa doctrine qui faisait sortir la société d'investissement immobilier cotée (SIIC) du régime d'exonération d'IS au premier jour de l'exercice de cession du dernier actif immobilier, adoptant ainsi une position plus favorable pour le contribuable.
L'exercice d'une activité libérale au sein d'un groupement de coopération sanitaire est considéré comme l'extension de l'activité préexistante du groupement, privant le praticien des mesures d'exonération ZRR.
La similarité des activités et les liens avec une société préexistante ont conduit à écarter l'application des mesures d'exonération ZRR pour une société de distribution de presse.
Le seul fait qu'un défaut de conformité affecte la sécurité d'un bien ne permet pas au consommateur d'obtenir automatiquement la résolution de la vente. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Un décret divise par trois (un peu plus, en réalité) la limite du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La mesure s'appliquera aux arrêts de travail résultant d'un accident ou d'une maladie survenu à compter du 1er novembre 2026.
Certains employeurs choisissent de fermer l'entreprise pour tout ou partie des congés payés. Or, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur rémunération. Deux questions posées par une sénatrice et un sénateur sur l'impact de cette situation ont donné l'occasion au ministère du Travail de rappeler les règles applicables.
La saga de l'acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts maladie ne s'est pas arrêtée avec la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 22 avril 2024. Trois décisions de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 viennent d'apporter des précisions d'importance pour les salariés dont le contrat est rompu.
