La Délégation régionale Nord et Est de l'IACF organise une conférence sur le thème de la « Délocalisation des personnes physiques et des personnes morales : tour d'horizon des impacts fiscaux ». Cette conférence sera ...
La nouvelle convention fiscale signée avec la Finlande et l'avenant à la convention fiscale signée avec la Suède ont été publiés par décret à la fin de l'été.
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations À l'étude depuis plus d'un an, le ...
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-14356 FB En dehors de l'inaptitude, l'employeur ne peut licencier un salarié malade que si l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé perturbent objectivement le fonctionnement de ...
Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-13855 Le gérant de SARL étant soumis à une obligation de loyauté et de fidélité, il ne peut exercer d'activité concurrente à celle-ci. Cette obligation lui interdit également, par principe, de ...
ANSA, comité juridique du 6 mai 2026, n° 26-036 Une SAS ou une SA peut attribuer des actions gratuites à ses salariés ou à ses dirigeants, qui n'en obtiennent la propriété qu'à l'issue d'une période d'acquisition et ils peuvent ...
Bercy lève les incertitudes sur les modalités d'application de la contribution due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle précise également les nouvelles règles de lissage des taux de cette contribution, le traitement des entreprises créées en 2025 ou en 2026 ainsi que l'imputation des crédits d'impôt étrangers.
Une nouvelle instruction est consacrée aux modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture d'énergie calorifique et frigorifique ainsi qu'à certaines composantes de leurs livraisons.
L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer.
Le tableau produit par un salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, en apportant ses propres justificatifs du nombre d'heures travaillées par l'intéressé. Et ce même s'il mêle aux heures de travail des heures de trajet en nombre indéterminé, et donc sans les distinguer.
Expérimentée pendant la crise sanitaire liée au covid-19 puis pérennisée par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, la prise en charge financière des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) par les associations Transitions Pro est enfin opérationnelle, à la suite de la parution de son décret d'application.
2026-10-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1175 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , ...
INSEE, Informations rapides n° 218, 15 septembre 2026 En août 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,7 % sur un mois, après + 0,6 % en juillet. Sur un an, les prix à la ...
