2 - Modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à l'énergie calorifique et frigorifique
Une nouvelle instruction est consacrée aux modalités d'application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture d'énergie calorifique et frigorifique ainsi qu'à certaines composantes de leurs livraisons.
Actualité BOFiP du 26 août 2026
Contexte
Depuis le 21 février 2026, la livraison d'énergie frigorifique par réseaux est soumise au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, B bis).
Tel était déjà le cas pour la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur (CGI art. 278-0 bis, B).
Les commentaires administratifs relatifs à l'énergie calorifique et frigorifique figurent désormais dans un nouveau BOFiP (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-70-26/08/2026).
Les dispositions relatives aux abonnements sont également transférées dans ce BOFiP.
Énergie calorifique
La définition de la fourniture d'énergie calorifique produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur figure désormais aux paragraphes 10 à 40.
Les modalités de détermination du seuil de 50 % sont explicitées aux paragraphes 50 à 70.
Énergie frigorifique
La distribution d’énergie frigorifique par réseaux de froid est donc désormais soumise au taux réduit de 5,5 % (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-70-§ 100-26/08/2026).
À noter
Un réseau de froid s’entend d’un réseau de distribution d’énergie thermique qui s’effectue sous forme de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le refroidissement de locaux ou pour le refroidissement industriel.
Sont concernés les réseaux de froid conçus pour alimenter en rafraîchissement des immeubles d’habitation, des bureaux ou des équipements publics, tout en minimisant le nombre d’unités de refroidissement.
L’éligibilité au taux réduit est donc conditionnée à une pluralité de points de livraison finale (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-70-§ 110-26/08/2026).
L'abonnement correspondant à la mise à disposition d’un accès permanent à l’énergie frigorifique est également soumis au taux réduit de 5,5 %.
