Actualité BOFiP du 12 août 2026 La contribution exceptionnelle sur les bénéfices est due par les entreprises redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ au titre du 1 er ...
CE 7 juillet 2026, n° 503399 Une société absorbante qui ne peut pas bénéficier du transfert de plein droit des déficits de la société absorbée peut demander un agrément ministériel pour obtenir l'imputation de ces déficits (CGI ...
Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-12737 Les entités juridiques qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou qui sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de ...
Communiqué de presse du Gouvernement du 3 septembre 2026 ; https://www.info.gouv.fr/communique/aides-carburants Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique, sous ...
Actualité URSSAF du 31 août 2026 La LFSS pour 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à 5 ans maximum, consécutifs ou non, sur l'ensemble de la carrière (c. com. art. L. 121-4 , IV bis). Sont concernés les conjoints, ...
Loi 2026-668 du 27 juillet 2026, JO du 28 Tout salarié bénéficie d'une visite médicale de mi-carrière, à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile des 45 ans. Il s'agit, schématiquement, ...
Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-19759 D À la suite de son licenciement économique le 12 janvier 2021, une salariée avait produit devant la justice un échange sur WhatsApp daté du 12 novembre 2020, dans lequel son ancien supérieur ...
La loi de finances pour 2026 a durci le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le quota de réinvestissement est relevé de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement est porté à 3 ans, les activités éligibles au remploi sont restreintes par renvoi au dispositif « IR PME », et le délai de conservation des actifs est porté à 5 ans.Pour les investisseurs qui privilégiaient l'immobilier, les stratégies de réinvestissement mises en oeuvre jusqu'à présent devront être réexaminées en profondeur. Le présent article analyse la réforme, recense les rares catégories d'investissements immobiliers qui demeurent éligibles et formule des recommandations pratiques à destination des praticiens.
L'administration fiscale commente les règles issues de la loi de finances pour 2026 autorisant l'inscription de certains titres dans un sous-compte spécial du compte de titres de participation. Cette possibilité vise à sécuriser l'application du régime des plus-values à long terme aux titres éligibles fiscalement au régime mère-fille, indépendamment de leur qualification comptable.
En application de la loi de finances pour 2026, les biens dits « somptuaires » sont exclus de l'exonération partielle Dutreil et la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Ces mesures s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.L'administration actualise en conséquence sa doctrine et corrige également ses commentaires afférents à l'exercice de la fonction de direction en cas d'apport à une société holding.
L'actualité estivale a été riche en BOFiP pour les bénéfices agricoles. L'administration a mis à jour ses commentaires relatifs à la DEP et au régime micro-BA et a présenté ses premiers développements relatifs à la nouvelle mesure d'exonération d'impôt des plus-values et profits afférents à la perception d'indemnités d'abattage.Le crédit d'impôt pour dépenses de mécanisation collective a été présenté dans notre précédent Feuillet hebdomadaire (voir FH 4147, § 2-3).
Le Conseil d'État juge qu'un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à la prescription d'assiette que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s'en prévaloir.
L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise votée par le CSE a 10 jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue sous le régime de la procédure accélérée au fond. Mais quand doit-on considérer que l'employeur a effectivement saisi le juge ? Si la question se pose, c'est parce que le mécanisme de l'assignation s'avère relativement complexe.
La création du statut de l'élu local par une loi du 22 décembre 2025 a nécessité de faire évoluer le régime des absences du salarié par ailleurs titulaire d'un mandat d'élu municipal. Trois décrets tirent les conséquences de cette réforme.
Avis, JO du 31 juillet 2026, texte 133 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP, mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) s'établit à 3,87 % ...
