La Commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF organise une conférence sur le thème « Démembrement : actualités et problématiques courantes ». Le démembrement constitue l'un des instruments privilégiés de la ...
CAA Paris 14 septembre 2026, n° 25PA00969 Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) à raison des opérations liées à ...
Le droit de créance détenu par un agent général d'assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats d'assurance ne bénéfice pas du dispositif temporaire de déduction de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11901 FPBR Jusqu'à présent. Un salarié qui demande réparation en raison d'un manquement de l'employeur doit en principe démontrer avoir subi un dommage (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 , BC V ...
Décret 2026-858 du 11 septembre 2026, JO du 12, texte 14 Rappel. Sous réserve de certaines exceptions, les assurés doivent supporter des franchises médicales sur les médicaments et certaines prestations (1 € par boîte de ...
Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Même si le texte peut encore évoluer, les employeurs et leurs conseils ont maintenant du concret pour se projeter sur l'avenir et anticiper l'impact de leurs futures obligations.
Un salarié était passé au service d'une entreprise concurrente en amenant avec lui des informations confidentielles concernant son ancien employeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que cette situation tombe sous le coup de la concurrence déloyale. Elle apporte à cette occasion d'intéressantes précisions.
Une banque qui employait depuis plusieurs années un travailleur handicapé mis à sa disposition par une entreprise adaptée s'est trouvée condamnée, solidairement avec cette entreprise, pour prêt de main-d'oeuvre illicite. Cet arrêt permet de rappeler qu'il existe différents cadres juridiques pour la mise à disposition de salariés et qu'il vaut mieux ne pas se tromper de dispositif.
Lorsqu'un abandon de créance est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, la réalisation de cette condition ne fait naître une créance imposable pour la société ayant consenti l'abandon que si l'abandon initial a été déduit de son résultat imposable.
Ouvrent droit à réductions d'impôt les travaux de réhabilitation lourde, avec ou sans acquisition préalable, d'immeubles détruits lors d'émeutes en Nouvelle-Calédonie. L'administration fiscale commente les modifications apportées à ces dispositifs par les lois de finances pour 2025 et 2026.
