L'AAFI en partenariat avec l'IACF a le plaisir de partager le programme des Assises de l'actualité fiscale de l'Ouest qui auront lieu le vendredi 2 octobre 2026 de 14 h 00 à 18 h 00, à la Maison de l'Avocat, 5 Mail du Front ...
CAA Toulouse 25 juin 2026, n° 24 TL01397 La société objet du litige exerçait une activité d'ingénierie, d'études techniques et de recherches en automobiles et véhicules de compétition. Elle a soldé le compte courant associé ...
La CAA de Marseille a refusé le bénéfice du CIMR à des revenus non exceptionnels déclarés après l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Actualité URSSAF du 11 septembre 2026 Pour rappel, la loi a permis aux branches professionnelles qui le souhaitaient de confier aux URSSAF (CGSS ou CMSA) le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle ...
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 23-23926 FSB Le 12 décembre 2008, l'organisation patronale signataire de la convention collective nationale (CCN) de la bourse avait dénoncé ce texte, conclu initialement en 1990 et remplacé depuis par ...
Arrêté du 24 août 2026 , JO du 20 septembre, texte 11 La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) identifie et classe les activités relevant du secteur de l'artisanat, avec leur code NAF associé (c. artisanat art. ...
Pour les juges d'appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d'un seul associé, peut justifier l'application de l'impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l'application de l'IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l'IS.
La durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail pour les assurés dits en « ALD non exonérantes » est réduite de 3 ans à 1 an pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que ceux en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant 6 mois à compter de cette date. Par ailleurs, des pénalités sont prévues pour les assurés qui recourraient de manière abusive aux arrêts de travail.
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur la prescription des actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu à la date d'entrée en vigueur de la loi d'adaptation au droit européen sur l'acquisition de droits à congés payés durant un arrêt maladie.
Un employeur avait licencié un agent de sécurité qui n'avait pas obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle, ainsi que le prévoit la législation. Or, il était à l'origine de cette situation, puisqu'il n'avait pas organisé le suivi du stage de formation nécessaire au renouvellement de la carte. La Cour de cassation admet néanmoins le caractère réel et sérieux du licenciement, tout en concédant que le salarié a droit à des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.
La consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail est irrégulière et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il ressort du procès-verbal de réunion du CSE qu'aucun élu n'avait émis d'avis au nom du premier collège, en l'absence du titulaire, mais également de son suppléant.
Séminaire de formations AUREP Le séminaire annuel de formations organisé par l'Aurep constitue un rendez-vous privilégié pour les professionnels du patrimoine leur offrant l'occasion d'actualiser et de développer leurs compétences ...
Natacha Fauchier, Diplômée notaire, Responsable scientifique AUREP, Coresponsable de la formation CCP (Construire une stratégie patrimoniale personnalisée) et Thomas Gimenez, Chargé de recherche, Formateur AUREP, passent en revue les principales questions que soulève le démembrement de propriété.
Damien Cornu, Responsable de l'ingénierie patrimoniale Prévifrance Conseil et Laura Malherbe, Ingénieur patrimonial CIC Banque privée, intervenants Aurep, analysent les opportunités liées à la gestion d'une partie de son patrimoine dans une structure à l'IS mais aussi ses limites.
Damien Cornu, Responsable de l'ingénierie patrimoniale Prévifrance Conseil et Laura Malherbe, Ingénieur patrimonial CIC Banque privée, intervenants Aurep, analysent les différents modes de sorties des liquidités et des actifs logés dans les sociétés patrimoniales à l'IS au profit de l'associé.
Nora Faugère, Responsable de l'ingénierie patrimoniale Groupe Premium, et Olivier Arthaud, Founding partner Arthaud et Associés, intervenants Aurep, décryptent les enjeux associés à l'évaluation d'une entreprise afin de comprendre l'importance de faire évaluer une entreprise avec rigueur et détaillent, à ce sujet, les méthodes d'évaluation existantes afin d'atteindre cet objectif.
Hubert Mroz, Notaire associé et William Altide, Conseil en structuration des entreprises (coop&corp), intervenants Aurep, exposent les principaux outils dont dispose le dirigeant pour transmettre son entreprise dans un contexte familial, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ou un mix des deux.
Révision annuelle (conventionnelle) L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
Avis du 25 septembre 2026 , JO du 26, texte 79 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève à 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2026.
