CAA Paris 2 octobre 2026, n° 24PA05515 Le crédit d'impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition qui exposent des dépenses de ...
CAA Marseille 2 octobre 2026, n° 24MA01509 Les entreprises ayant le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices à raison des bénéfices réalisés au ...
Décrets 2026-900 et 2026-901 du 24 septembre 2026, JO du 29 Une maladie est présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux figurant en annexe II du code de la sécurité sociale et qu'elle a été ...
Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-14690 FB Une entreprise doit appliquer la convention collective nationale (CCN) correspondant à son activité principale. C'est ainsi que la société Amazon France logistique, chargée d'assurer le ...
Décret 2026-921 du 2 octobre 2026, JO du 3 Rappelons que face à la hausse du gazole non routier, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont pu bénéficier d'une aide de l'État. Ce dispositif, qui a déjà couvert plusieurs ...
ANSA, comité juridique du 1er juillet 2026, n° 26-042 Si les statuts de la société le permettent, ses actionnaires peuvent louer leurs titres à des tiers, par exemple afin de favoriser leur cession ultérieure en combinant la location ...
Projet de loi de finances pour 2027 Le texte du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1 er octobre 2026 et est examiné en séance publique par les députés depuis le ...
Nous commentons dans ce feuillet les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif de ces mesures en renvoyant à nos commentaires.
Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, rehaussant plusieurs dispositifs fiscaux indexés automatiquement sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche de ce barème.
Fiscalisation renforcée de certaines indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit ou encore dons familiaux de sommes d'argent encouragés sont les principales mesures intéressant les particuliers.
Le projet de loi de finances pour 2027 comporte diverses mesures susceptibles d'intéresser la détermination du résultat des entreprises et le bénéfice des mesures des crédits d'impôt. La contribution exceptionnelle d'IS serait reconduite et aménagée. L'amortissement des loueurs en meublés non professionnels serait encadré. Les mesures de soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026, visant les seuls impôts locaux, sont présentées dans les développements dédiés.
Le projet de loi de finances pour 2027 expose diverses mesures afin de corriger certaines dispositions en matière de TVA immobilière notamment, qui seront recodifiées dans le CIBS au 1er janvier 2027.
Le projet de loi de finances pour 2027 introduit un dispositif nommé pacte « Papin » destiné à faciliter les reprises d'entreprises et plus spécifiquement celles réalisées par leurs salariés.
Le projet de loi de finances pour 2027 comporte des mesures dédiées au secteur agricole, avec notamment un nouveau dispositif de suramortissement, des clarifications pour l'application du crédit d'impôt remplacement et une nouvelle prolongation du crédit d'impôt HVE.
Nous commentons dans cet article les mesures concernant les impôts locaux des entreprises et des particuliers. Les mesures relatives aux régimes zonés (BUD, ZDP et ZRCV) sont présentées dans la partie dédiée aux entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2027 compte une série de mesures techniques portant sur les taxes sur les véhicules ainsi que des aménagements apportés aux taxes sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels, sur les conventions d'assurance et sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Un salarié ne peut pas avoir valablement conclu une rupture conventionnelle si, au jour de la signature, il pensait n'avoir pas d'autre solution pour échapper aux « pratiques persécutrices » de sa responsable hiérarchique. S'agissant d'un salarié protégé, l'inspection du travail aurait dû relever ce vice du consentement et refuser d'autoriser la rupture.
L'employeur qui recourt au vote électronique pour l'élection du CSE doit s'assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, en particulier ceux ne disposant pas d'un accès à internet, en application du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote.
Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence.
Les patrimoniaires 2026 / Transmission d'entreprise : spécial pacte Dutreil La journée d'étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 16 juin 2026 avait pour thème « Le pacte Dutreil ». Nous remercions Hervé Kruger, ...
Monsieur Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, Professeur associé à l'université Bourgogne Europe et auteur de « La gestion fiscale des holdings » (8e édition) analyse les conditions d'éligibilité des holdings animatrices au pacte Dutreil.
L'assiette de l'exonération partielle de 75 % est constituée de la valeur vénale des titres transmis, valeur qui peut être contestée par l'administration fiscale. Vital Saint-Marc, Expert-Comptable, Associé RSM, aborde les enjeux de l'évaluation et les méthodes de valorisation de l'entreprise en vue de sa transmission sous le régime Dutreil.
Jérôme Barré, avocat associé chez Yards, rappelle que le dispositif de transmission Dutreil impose d'anticiper la continuité de la gouvernance de l'entreprise au moment où le capital change de mains.
Nathalie Rocher, Notaire-NCE, explicite les problématiques et enjeux afférents à la création de holdings ou de sociétés interposées dans le cadre d'une transmission avec le bénéfice du dispositif Dutreil, au regard des exigences liées à ces organisations et des objectifs poursuivis par le donateur.
Jérôme Barré, avocat associé chez Yards, analyse les risques de remise en cause du pacte Dutreil et propose des stratégies de sécurisation à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles et précisions doctrinales, notamment sur le caractère animateur de la holding.
2026-11-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1175 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
