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Sommaire PLF 2027 : liste des mesures fiscales Les principales dispositions fiscales1-1 Tableau des mesures1-2 PLF 2027 : barème de l'IR et seuils revalorisés Barème et montants associés revalorisés2-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20262-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements2-2 Modification des grilles de taux neutres du prélèvement à la source2-8 PLF 2027 : mesures fiscales intéressant les particuliers Non-cumul entre les APL versées aux étudiants et les avantages en matière d'impôt sur le revenu revenant à certains parents aisés3-1 Salaires, pensions et rentes3-2 Régime des indemnités journalières (IJ)3-2 Modification du régime fiscal des indemnités perçues en cas d'affection de longue durée3-2 Modification du régime fiscal des indemnités perçues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle3-3 Taux de CSG sur les IJSS maladie et AT/MP3-4 Rationalisation du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social3-5 Plusieurs plafonds d'exonérations possibles3-5 Vers un plafond unique et réduit d'exonération3-6 Plafond d'abattement des pensions de retraite réduit à 3 000 €3-7 Plus-values mobilières et report d'imposition3-10 Expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit3-10 La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport comme fait générateur d'imposition3-10 Application immédiate aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 1er octobre 20263-11 Tableau récapitulatif3-12 Donations de sommes d'argent : mesures temporaires d'incitation3-15 Relèvement temporaire à 50 000 € du plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent3-15 Application temporaire d’un taux réduit de DMTG pour les dons familiaux de sommes d’argent3-16 Dons consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 20273-16 Taux unique de 6 % (ou 5 %)3-17 Obligations déclaratives3-18 Exemple chiffré3-19 Assurance-vie : encadrement de la fiscalité3-20 Critères à respecter pour tous les contrats souscrits en France ou hors de France3-20 Régime fiscal de faveur subordonné au respect des critères exigés pour tous les contrats3-21 Rappel des deux volets de la fiscalité3-21 Fiscalité en cas de vie3-22 En cas de décès3-23 Prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la CDC3-24 PLF 2027 : mesures dédiées aux entreprises Aménagements des contributions et de la taxe dues par les grandes entreprises4-1 Contribution exceptionnelle sur l’IS4-1 Contribution reconduite en 2027, avec un abaissement des taux4-1 Abaissement des taux de la contribution4-2 Adaptation du mécanisme de lissage4-3 Contribution sur les grandes entreprises de transport maritime4-4 Aménagement du régime des provisions assurantielles4-7 Assouplissement du dispositif de provisions des entreprises d'assurance et de réassurance4-7 Extension de l’accès aux provisions des captives de réassurance4-8 Modification du régime fiscal des indemnités perçues en cas d'affection de longue durée4-9 Dispositifs de suramortissement : aménagements et nouveaux dispositifs4-10 Suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres : nouveaux aménagements4-10 Rappel du dispositif existant4-10 Concentration des avantages sur les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène4-11 Nouveau dispositif de suramortissement en faveur de l'industrie « 4.0 »4-12 Dispositif temporaire inspiré du précédent dispositif arrivé à son terme4-12 Un suramortissement pour les PME et ETI4-13 Pour quels investissements ?4-14 Dates de réalisation des investissements4-15 Détermination du suramortissement4-16 Autres dispositifs4-17 Régimes zonés : prorogations ciblées4-18 Reconduction et aménagements des crédits d'impôt4-19 Prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi4-19 Élargissement du périmètre du crédit d'impôt au titre de l'investissement dans l'industrie verte4-20 Principales caractéristiques du C3IV4-20 Nouvelles activités éligibles et extension des activités existantes4-21 Soutien au secteur culturel et report d'échéance de différents dispositifs4-22 Tour de vis pour la déduction des amortissements des LMNP4-23 Loueurs en meublé non professionnels : rappels sur les loueurs visés et les particularités fiscales de ce régime4-23 Vers une déduction des amortissements plafonnée par an et par foyer fiscal4-24 Encadrement de la déduction pour les LMNP4-24 Locations en dehors de la nouvelle limitation4-25 Fin du report illimité des amortissements non déductibles4-26 Amortissements restant à reporter (stocks d'amortissements antérieurs) : déduction encadrée et limitée sur une période de 10 ans pour les LMNP4-27 Taxe sur les salaires et organismes sans but lucratif : revalorisation des seuils et limites4-28 Remplacement de la contribution pour la justice économique par un droit de timbre4-29 PLF 2027 : TVA, la nécessaire correction d'une recodification imparfaite au sein du CIBS Services de télévision5-1 Dispense de facturation5-2 Baux conférant un droit réel5-3 Option TVA pour les locations de terrains non aménagés5-4 Exigibilité à l'encaissement pour les livraisons d'immeubles à construire5-5 Corrections formelles du CIBS5-6 Mise à disposition d'un véhicule5-7 PLF 2027 : reprise de TPE et PME : création du pacte « Papin » Régime de faveur en cas de cession au profit des salariés6-1 Côté cédant : doublement de l'abattement retraite au titre des plus-values privées6-1 Abattement fixe porté à 1 000 000 € en cas de reprise par un ou plusieurs salariés6-1 Conditions exigées du ou des cessionnaires salariés6-2 Côté acquéreur : droits d'enregistrement réduits pour les reprises d’entreprise par les salariés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 20296-3 Acquisition de fonds de commerce et de clientèles par les salariés6-3 Acquisition de parts sociales de PME par les salariés6-4 Régime de faveur temporaire soumis au règlement de minimis6-5 Mesure de suramortissement dédiée aux investissements réalisés dans le cadre d'une reprise d’entreprise6-6 Mesure de suramortissement : rappels du mécanisme et objectif de la mesure6-6 Un dispositif applicable sous conditions6-7 Conditions tenant à l'entreprise reprise6-7 Conditions tenant à l'opération6-8 Détermination des déductions exceptionnelles6-9 PLF 2027 : mesures en faveur de l'agriculture Nouveau dispositif de suramortissement pour les investissements agricoles et agro-alimentaires7-1 Régime fiscal des indemnités perçues en cas d'affection de longue durée et en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles7-2 Crédit d’impôt pour remplacement temporaire : clarifications pour les exploitants en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants7-3 Une extension aux dépenses de remplacement des maires de petites communes exploitants agricoles prévue par la loi de finances pour 20267-3 Crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation HVE7-7 Autres mesures7-8 PLF 2027 : mesures diverses relatives aux impôts locaux Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 20268-1 Dématérialisation d'avis d’impôts locaux pour les personnes morales8-2 Prorogations de taxe foncière8-3 Nouvelle prorogation de l’exonération de TFPB sur les logements locatifs sociaux8-3 Prorogation de l'exonération de TFPNB des associations pastorales8-4 Redevable de l'IFER télécom8-5 Exonération de TEOM des locaux des personnes publiques affectés à un service public8-6 PLF 2027 : taxes sur les véhicules et autres taxes Taxes sur les véhicules9-1 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme : définition des véhicules micro-hybrides et VHNR9-1 Taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE)9-2 Autres mesures9-3 Modification de l'assiette de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels9-4 Ajustement de la taxe sur les conventions d’assurances face aux incendies exceptionnels9-5 Modulation du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance9-6 PLF 2027 : procédure, contrôle fiscal et contentieux Simplification de procédures fiscales10-1 Entreprises engagées dans une relation de confiance : expérimentation du principe de « silence vaut accord »10-1 Expérimentation jusqu’au 31 décembre 202810-1 Option possible pour les entreprises engagées dans une relation de confiance10-2 Modalités de remise des FEC modernisées10-3 Retenues à la source sur les produits des droits d'auteur par les organismes de gestion10-4 Contexte10-4 Simplification du taux de retenue à la source appliqué sur les redevances versées à un organisme de gestion étranger10-5 Entités et organismes de gestion concernés10-6 Sanction en cas de non-respect des conditions requises par l'OGC étranger10-7 Renforcement du contrôle fiscal10-8 Collecte et exploitation des données rendues publiques sur internet par l’administration fiscale10-8 Une expérimentation qui serait pérennisée10-8 Les manquements recherchés10-9 Modalités de conservation des données10-10 Modalités d’information de la CNIL10-11 Agents habilités à opérer les traitements10-12 Suspicion de fraude10-13 Droit d'accès et exclusion du droit d'opposition10-14 Lutte contre la fraude au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer10-15 Obligations déclaratives des intermédiaires en défiscalisation10-15 Droit de visite au profit de l'administration fiscale10-16 Solidarité de paiement10-17 Agissements frauduleux portés à la connaissance du public10-18 Droit de contrôle des obligations des tiers10-19 Sanction en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les institutions financières10-19 Défaillance déclarative des opérateurs de plateforme10-20 Enregistrement des cessions de titres de société à prépondérance immobilière en France10-21 Autres mesures10-22 | 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