L'effectivité du réinvestissement économique par la holding du prix de cession des titres apportés permet le maintien du report d'imposition même en cas de manquement aux obligations déclaratives.

Une acquisition de titres par la holding antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas à la condition de réinvestissement économique.

La remise en cause de la soulte versée et son imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles des plus-values mobilières s'effectuent après déduction des abattements pour durée de détention.

La démonstration d'un intérêt économique fait échec à la remise en cause du sursis d'imposition applicable à la soulte.

La procédure de rectification au titre des contributions sociales applicables aux plus-values immobilières des non-résidents doit être adressée à chacun des ayants droit en cas de décès d'un contribuable.

Une occupation effective mais provisoire du bien cédé ne permet pas de bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale.

Lorsque le délai d'inoccupation de la résidence principale excède la durée normale de vente, le seul fait de mettre en vente l'immeuble n'est pas de nature à justifier l'exonération au titre de la résidence principale s'il apparaît que le prix demandé était manifestement excessif.

Lorsque les conditions requises pour le bénéfice de l'abattement retraite ne sont pas remplies, le cédant peut bénéficier des abattements pour durée de détention.

Pour les plus-values mobilières réalisées avant le 1er janvier 2013 et dont le report d'imposition optionnel a pris fin entre cette date et le 1er janvier 2016, le coefficient d'érosion monétaire doit s'appliquer au prix d'acquisition.

La différence de traitement fiscal selon la localisation physique (État de l'UE ou État tiers à l'UE) de l'objet précieux à la date de la cession soulève une question présentant un caractère sérieux dont le Conseil constitutionnel doit être saisi.

La société dont l'intervention se limite à une activité d'entremise ne peut être regardée comme un intermédiaire participant à la transaction qui la rendrait responsable du paiement de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale doit être en mesure de fournir des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale.

L'argument selon lequel les terrains cédés avec la résidence principale ne constituent pas des terrains à bâtir ne suffit pas à les qualifier de dépendances immédiates et nécessaires pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière visée à l'article 150 U, II.3° du CGI.

En cas d'acquisition à titre gratuit, il convient de prendre en compte la valeur vénale rectifiée définitivement par l'administration. Peu importe qu'elle procède d'un événement postérieur au fait générateur de la plus-value que constitue la vente du bien immobilier.

Pour écarter la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de succession comme prix de revient des titres cédés, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la valeur déclarée était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.

Le bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi est refusé même si la mise en vente du logement est antérieure à l'acquisition de la résidence principale, si sa cession effective intervient plus de 18 mois après la mise en vente.

Le contribuable qui acquiert sa résidence principale avant d'avoir cédé sa résidence secondaire peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence secondaire sous condition de remploi si la mise en vente de cette dernière, matérialisée par la signature de mandats de vente, intervient avant l'acquisition de la résidence principale.

Selon le Conseil d'État, le produit de la cession de titres réalisée par un dirigeant dans l'intérêt de l'entreprise ne relève pas d'une activité d'intermédiation imposable en BNC, mais constitue un gain en capital.

Le juge a retenu la qualification de bénéfices non commerciaux pour un gain tiré d'une opération de transmission universelle du patrimoine par un dirigeant.

Les occupations temporaires (4 mois et 7 mois et demi) de biens immobiliers, juste avant leur cession, sont insuffisantes pour leur conférer le caractère de résidence principale permettant d'être exonéré de plus-value immobilière.

Le contribuable incapable de prouver que l'immeuble cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière réalisée.

Un délai de 21 mois entre la date de mise en vente de l'immeuble et celle de sa vente ne fait pas échec au bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires.

Lorsque des époux retraités ou invalides entendent bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières tenant à leur qualité, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dès lors que le bien est commun.

Le logement vendu ne peut constituer la résidence principale du cédant lorsque celui-ci est, par ailleurs, locataire d'un autre bien dont le contrat requiert une occupation d'au moins 8 mois dans l'année.

Un résident qui transfère sa résidence principale hors de la France peut bénéficier, lors de la vente du bien sis en France, de l'exonération au titre de la résidence principale à condition d'avoir accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.

L'irrégularité tirée du non-respect par l'administration fiscale de son obligation de notifier les actes autres que la proposition de rectification à tous les débiteurs solidaires peut être invoquée par celui ayant reçu la proposition de rectification.

La présomption de fictivité du démembrement de l'article 751 du CGI doit être écartée dès lors que le prix de la vente à l'origine du démembrement a été régulièrement taxé.

Lorsque le démembrement croisé des parts d'une SCI a pour objet de permettre à l'associé survivant de bénéficier de l'usufruit sur la totalité des parts, la présomption de l'article 751 du CGI est écartée.

Le fait que le neveu et le frère du gérant disposent de procurations bancaires ne suffit pas à écarter la présomption du maître de l'affaire.

Lorsque l'administration propose une substitution de base légale, le contribuable peut contester le fait de n'avoir pas pu soumettre au préalable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Si l'administration propose de nouveaux fondements au redressement sans que le contribuable ait pu solliciter l'avis de la commission sur ces nouvelles bases légales, la procédure est irrégulière.

Lorsque le contribuable souhaite contester le refus d'une garantie proposée, et que l'imposition n'a pas été mise en recouvrement, il doit porter le contentieux devant le juge des référés.

Le juge apprécie au cas par cas si le gérant exerce effectivement le pouvoir de direction de l'entreprise sans aucun contrôle.

Affirmer que des locaux sont des locaux commerciaux sans apporter la preuve concrète de cet usage, c'est perdre le bénéfice de la limite d'exonération à 2 500 m2.

Disposant d'un local vacant et affecté, temporairement, à usage d'habitation, une société s'estimait exemptée de la taxe sur les bureaux. Avis que n'ont pas partagé les juges d'appel et l'administration.

La taxe sur les bureaux est due quel que soit l'état des bureaux, y compris s'ils sont rendus temporairement impropres à cet usage.

Seuls sont exonérés de la taxe sur les bureaux les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

Pour apprécier le chiffre d'affaires à retenir pour appliquer le barème de la Tascom, un concessionnaire automobile ne peut pas exclure les ventes de véhicules stockés à l'extérieur de l'établissement ou vendus sur commande.

Une entreprise exerçant son activité dans des bâtiments contigus situés à des adresses distinctes doit cumuler les surfaces pour apprécier le seuil d'assujettissement de 400 m².

Afin d'atténuer le coût de la taxe sur les salaires, certains groupes de sociétés créent, au sein d'une société holding, des secteurs d'activités distincts.

Le juge de l'impôt a estimé qu'une activité de gestion de fonds et de conseil en investissement ne relève pas de secteurs distincts.

Même constat, même conséquence : l'absence d'implantation effective en ZFU conduit, inévitablement, à une remise en cause des exonérations d'impôt sur les bénéfices.

L'appréciation du critère de sédentarité, de l'activité et de l'emploi salarié, est opérée au regard de l'ensemble des éléments factuels et notamment du kilométrage parcouru.

Sont déductibles du revenu global imposable les versements ou les dépenses effectués par le contribuable sous réserve que ces versements soient effectifs et que l'état de besoin du bénéficiaire soit justifié.

L'illettrisme et l'incapacité des ascendants à se déplacer justifient que les pensions alimentaires ne pouvaient pas être versées sur un compte bancaire ouvert à leur nom.

Même si l'enfant mineur est en résidence alternée, le quotient familial peut bénéficier au seul parent qui justifie en avoir la charge principale.

Faute de respecter le délai et la forme requis, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ne peut pas être révoquée.

Deux cours administratives d'appel se sont prononcées en sens contraire sur la prise en compte des conduits d'évacuation des fumées des poêles à bois pour le calcul du CITE.

L'administration ne peut pas priver un contribuable du crédit d'impôt au motif que la fourniture et l'installation d'un équipement éligible n'ont pas été assurées par la même entreprise.

Les titres détenus par le dirigeant et son groupe familial par une société interposée sont pris en compte pour apprécier le seuil de détention de 25 %.

Même bref et temporaire, le dépassement du seuil de participation de 25 % s'oppose à l'application du régime de faveur.

L'utilisation d'un bien à titre de résidence principale pendant quelques mois ne fait pas échec à la qualification de marchand de biens si le caractère habituel et l'intention spéculative sont avérés.

Bien que l'activité commerciale d'une SCI ne soit pas caractérisée, eu égard au délai entre achat et cession du bien, l'opération peut relever de la TVA.

Lorsque le contribuable est reconnu comme seul maître de l'affaire d'une société dont le résultat est bénéficiaire, l'administration n'a pas à prouver que les sommes ont été appréhendées par lui.

La circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire ne prouve pas qu'il a appréhendé les rehaussements notifiés à la société restée déficitaire après le contrôle.

La SCI qui réalise une opération de construction d'immeubles suivie d'une revente par lots échappe à l'IS en l'absence d'intention spéculative appréciée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus (et non à la date de leur cession).

Une SCI qui donne en location des locaux garnis de meubles exerce une activité relevant des BIC la rendant passible de l'IS, même si les meubles ne figurent pas à son bilan.

Les jours travaillés en France et dans l'État de l'employeur ne sont pas comptabilisés comme travaillés à l'étranger pour le dispositif d'exonération de l'article 81 A du CGI.

Il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières et des justifications produites, le contribuable pouvait être regardé comme ayant été envoyé à l'étranger par un employeur établi dans un État membre de l'Union européenne.

Le juge a rappelé la méthode pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable.

Reprenant la même méthode que les juges nantais, le juge parisien a considéré que le contribuable avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge doit rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction, y compris, si nécessaire, par des mesures d'instruction.

Des sommes attribuées à un contribuable en contrepartie de son activité professionnelle ne sont pas les arrérages d'une rente constituée à titre onéreux.

L'indemnité en litige étant de nature différente de l'indemnité contractuelle due en cas de rupture du contrat de travail, le contribuable n'est pas fondé à en demander l'exonération.

Les indemnités de cessation d'un commun accord de la relation de travail prévues pour les agents des CCI n'ouvrent pas droit aux exonérations fiscales et sociales prévues pour l'indemnité de rupture conventionnelle.

Les dirigeants de holdings mixtes ayant constitué des secteurs distincts d'activité sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs.

Une livraison à soi-même (LASM) taxable à la TVA n'a pas pour effet de diminuer le montant des rémunérations soumises à la taxe.

L'envoi d'une proposition de rectification est effectué par le service dans le ressort territorial duquel la déclaration d'ISF a été déposée.

L'administration doit communiquer les documents fondant le redressement à l'exception de ceux librement accessibles.

Le contribuable doit indiquer dans sa déclaration les motifs de droit ou de fait qui justifient l'absence de déclaration d'un gain pour la remise des intérêts de retard.

Lorsque le contrôle de l'administration se limite à apprécier le contrôle de la déclaration d'une plus-value exonérée, son contrôle n'a pas le caractère d'un ESFP.

Même si la proposition adressée à la société est reçue par le gérant ès qualités, l'administration doit appliquer des procédures distinctes concernant leur fiscalité propre.

L'administration doit démontrer que les rectifications ont été portées à la connaissance du contribuable.

Le Conseil d'État a rejeté l'application de la majoration de 80 % pour manoeuvre frauduleuse pour non révélation d'un compte bancaire français.

En cas de taxation d'office, les impositions initiales qui en résultent ne peuvent être assorties de la sanction de 10 % prévue en cas d'impositions supplémentaires.

Une perte peut constituer une charge déductible de la valeur ajoutée CVAE, même si elle provient d'une opération ne relevant pas de l'activité habituelle de l'entreprise.

La diminution de la valeur locative d'un bâtiment consécutive à des actes de vandalisme doit être prise en compte au titre d'un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement.

Même calculée par référence aux amortissements des investissements financés, une subvention perçue régulièrement par un concessionnaire pour lui permettre de faire face à ses charges d'exploitation constitue une subvention d'exploitation à inclure dans la valeur ajoutée.

CAA Marseille 20 décembre 2016, n° 15MA00482 Redevances et taxes foncières non déductibles Les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour plus de six mois ne sont pas déductibles pour ...

Les redevances pour droit à l'image des mannequins sont assimilées à des frais de personnel non déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE.

Des dépenses liées aux retraites complémentaires constituent, par nature, des charges de personnel non déductibles de la valeur ajoutée.

La valeur locative d'un bâtiment contigu d'un bâtiment industriel mais affecté à la vente ne peut pas être déterminée selon la méthode comptable.

La valeur locative des immeubles de grande hauteur ne peut être déterminée que dans leur totalité.

En cas de rejet de la garantie d'exit tax pour surévaluation de la valeur unitaire de l'action, le contribuable ne peut pas demander la modification de la plus-value latente initiale, sauf à démontrer son caractère exagéré.

L'employeur qui définit un horaire collectif de travail doit le soumettre au préalable au comité social et économique. Mais le non-respect de cette formalité n'a pas pour effet de rendre l'horaire inopposable aux salariés.

Un salarié qui travaille de nuit est en droit de refuser de passer en horaire de jour en invoquant la nécessité de s'occuper de sa fille handicapée.

Le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail pour des raisons disciplinaires doit être clair et sans équivoque. Toute ambiguïté autorise l'employeur à envisager une sanction alternative.

Le salarié sanctionné doit être informé, par écrit, des griefs retenus contre lui. Si, au stade du contentieux, l'employeur invoque de nouveaux griefs, différents de ceux indiqués dans la notification de la sanction, le juge doit les rejeter.

Une association est en droit de licencier un directeur général dont les pratiques nuisent à la santé des salariés. Peu importe que l'intéressé soit en poste depuis plus de 5 ans : cela ne permet pas de requalifier la faute grave en faute simple.

C'est en général aux salariés les plus expérimentés que l'on confie les missions de contrôle. En cas de négligence, l'ancienneté a alors valeur de circonstance aggravante. Illustration avec un chef de chantier qui totalisait 22 ans d'ancienneté et qui avait omis de vérifier des branchements électriques.

En cas de faute d'un salarié, l'employeur a 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. S'il y a mise à pied conservatoire, celle-ci fait courir un nouveau délai de 2 mois.

Les juges ont estimé que l'audit sur lequel s'appuyait l'employeur pour justifier un licenciement pour faute grave présentait comme récents des faits qui remontaient vraisemblablement à plus de 2 mois.

Une transaction ne peut pas prévoir que le salarié renonce à percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle moyennant la prise en charge du coût d'une formation.

Le salarié qui a admis dans la transaction « faire son affaire » des sommes susceptibles d'être imposables ne peut pas demander réparation à son employeur parce que celui-ci a surévalué le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Une fois la rupture conventionnelle conclue, il faut attendre 15 jours avant d'en demander l'homologation. Cette affaire souligne les conséquences du non-respect de ce délai.

Le DIRECCTE a 15 jours pour se prononcer sur une demande d'homologation de rupture conventionnelle. À partir de quand peut-on considérer que, faute de réponse, il y a homologation tacite ?

Face à deux salariés qui soutiennent avoir été licenciés pour s'être opposés à une situation de harcèlement sexuel, le juge ne peut pas s'en tenir aux motifs de licenciement avancés par l'employeur.

C'est à juste titre que les juges analysent comme une démission la prise d'acte de la rupture par une salariée qui soutenait avoir été victime de harcèlement sexuel en invoquant une invitation à déjeuner.

Le fait qu'un salarié soit dispensé d'activité dans le cadre d'un congé de fin de carrière ne fait pas obstacle à une action en reconnaissance d'une situation de harcèlement moral.

L'infraction de harcèlement moral se caractérise par des actes « répétés », de sorte que, pour calculer le délai de prescription, il faut se placer à la date du dernier acte reproché.

L'URSSAF peut informer l'employeur par un courriel confirmant un entretien téléphonique que la date de sa première visite en vue d'un contrôle est reportée.

L'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation dans le cadre d'un contrôle URSSAF sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation de la totalité du redressement.

L'avis de contrôle adressé avant la signature de la convention de réciprocité des URSSAF ne produit aucun effet et rend les opérations de contrôle irrégulières.

Le redressement consécutif à un contrôle URSSAF fondé sur des renseignements recueillis auprès d'un tiers ne respecte pas le principe du contradictoire.

Le malaise et le décès d'un salarié dans les locaux de la médecine du travail, en attendant de passer un examen périodique, sont présumés être un accident du travail.

La prise en charge d'un accident du travail (AT) n'est pas opposable à l'employeur si la CPAM, dans le cadre d'une enquête, ne lui adresse pas le questionnaire envoyé à l'assuré.

La clause de réduction du prix des actions d'une SA en cas de maintien du cédant à ses fonctions d'administrateur ne peut pas être invoquée après la transformation de la SA en SAS dès lors que les nouveaux statuts ne font pas mention d'un conseil d'administration.

Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer le défaut d'agrément du cessionnaire.

Le gérant peut ne pas être avisé des motifs de sa révocation avant l'entretien au cours duquel celle-ci sera décidée. Néanmoins, il doit pouvoir présenter ses observations.

Le juge est tenu d'accepter la demande de l'associé majoritaire d'une SARL en désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée, dès lors que le gérant a refusé de procéder à cette convocation.

L'associé d'EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l'absence de toute dépendance et de tout lien de subordination.

Si la clause n'est pas parfaitement claire, elle pourra être interprétée par les juges.

En précisant que la société n'est pas en cessation des paiements, le vendeur et le rédacteur s'engagent. Dans une certaine limite.

Quelle que soit la rédaction des statuts, le président d'une SAS doit pouvoir s'expliquer avant d'être révoqué.

Condamné pour abus de biens sociaux en raison d'une rémunération excessive, le dirigeant ne doit rembourser que la part excessive de sa rémunération.

Le gérant, redevable de cotisations liées à son mandat, ne peut pas être assigné en redressement ou liquidation judiciaires.

Trois ans après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur peut encore demander une condamnation pécuniaire du gérant.

Si le dossier pénal ne précise pas le nom du dirigeant responsable de l'infraction, la société ne peut pas être sanctionnée.

À la suite d'une enquête fiscale, un dirigeant peut être condamné pour abus de biens sociaux, même si aucun acte anormal de gestion n'a été retenu contre lui.

L'acheteur dupé peut soit demander l'annulation de la cession, soit être dédommagé en fonction du moindre prix qu'il aurait payé s'il n'avait pas été trompé.

Un pacte d'actionnaires peut imposer la cession des parts des actionnaires qui cessent d'être salariés et prévoir une décote de 50 % de la valeur des actions des salariés licenciés, s'il exclut le cas des licenciements disciplinaires.

Seul le respect d'une des trois procédures légales requises emporte reprise de l'acte antérieur à l'immatriculation de la société.

Les associés d'une SCI peuvent obtenir la révocation du gérant s'il n'établit pas de rapport de gestion annuel. Leur demande est justifiée même s'il s'agit d'une SCI familiale.

Les associés d'une SCI peuvent obtenir en justice la révocation du gérant si celui-ci fait prévaloir ses intérêts sur ceux de la société.

Un abus de minorité ne permet pas aux associés d'une SCI d'adopter une décision à une majorité inférieure à celle exigée par les statuts.

La prescription de l'action en nullité d'une vente de parts entre époux associés d'une SCI est suspendue durant le mariage.

Un procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier chargé de signifier un jugement à une SCI ne permet pas de poursuivre un associé en paiement d'une dette sociale.

Lorsque la mésentente des associés paralyse la SCI, l'un d'eux peut obtenir la dissolution s'il n'est pas seul responsable du désaccord.

Les délibérations d'une SCI ne peuvent être annulées que dans un certain nombre de cas précis.

Des associés de SCI peuvent demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour mettre un terme à l'indélicatesse du gérant.

Un associé peut demander la dissolution de la SCI lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société.

La SCI doit respecter les règles du congé, même s'il s'agit d'une SCI familiale et qu'elle entend récupérer le logement pour un associé.

Si aucun terme n'est prévu dans un contrat de prêt, une SCI peut, à tout moment, reprendre le logement qu'elle a prêté.

Un associé de SCI a 3 ans pour contester sa signature sur un procès-verbal d'assemblée.

L'associé d'une SCI insolvable doit rembourser les emprunts de celle-ci sans pouvoir formuler de reproches à l'encontre de la banque, sauf à prouver un préjudice personnel.

S'il notifie son congé ne serait-ce qu'avec un jour de retard, le locataire risque de devoir régler trois années supplémentaires de loyer.

Après un incendie, le bail est résilié sans indemnité pour le locataire lorsque les travaux de remise en état seraient trop coûteux pour le propriétaire.

En acceptant une augmentation du loyer pendant quelques mois, le locataire prend le risque que, par la suite, le loyer de son bail renouvelé soit fixé à la valeur du marché.

Les loyers impayés après la mise en redressement judiciaire du locataire peuvent se compenser avec le dépôt de garantie.

Le bail d'une entreprise en sauvegarde peut être résilié à tout moment par l'administrateur, même si l'entreprise est à même de payer les loyers.

L'irrégularité d'une demande en renouvellement peut avoir des conséquences graves pour le locataire, lorsque le bail doit bientôt passer le cap des 12 ans.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être fait par acte d'huissier, et non par lettre recommandée AR.

Par application de la clause résolutoire, le locataire peut perdre son bail pour une faute minime.

Les travaux d'améliorations peuvent coûter cher au locataire au moment du renouvellement.

Le locataire peut invoquer une amélioration de la valeur locative de son local pour obtenir une baisse du loyer.

Si, à l'expiration d'un bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux pendant plus d'un mois, il s'engage pour 3 ans de loyers.

Un bailleur peut proposer un bail dérogatoire au sous-locataire après le départ du locataire principal.

Lorsque la clause de destination du bail s'avère impossible à respecter, le locataire ne peut pas donner une autre destination au local sans l'accord préalable du bailleur.

Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur peut décider de ne pas demander la résiliation du bail. Le locataire ne peut pas l'y contraindre.

La loi n'impose pas au bailleur de dénoncer le commandement de payer aux créanciers inscrits.

La résiliation du bail par un des locataires ne vaut pas pour les autres qui sont donc tenus de continuer à régler le loyer.

Il est possible de faire réviser judiciairement le loyer lorsqu'il a augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'indexation. Encore faut-il que cette augmentation soit bien réelle.

Face à un bailleur qui n'effectue pas les travaux qui lui incombent, il faut obtenir une décision de justice pour ne pas avoir à payer les loyers.

En fin de bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement sans offrir d'indemnité d'éviction si l'extrait K bis du locataire mentionne une activité qui n'est plus la bonne.

Même si le gérant de la société propriétaire était décédé au moment du bail, le preneur doit payer son loyer, sans pouvoir invoquer cette irrégularité.

Louer des locaux à un bailleur en redressement judiciaire sans passer par l'administrateur, c'est mettre en danger ses propres biens.

Un associé ne peut agir personnellement en réparation contre le dirigeant, s'il n'allègue pas un préjudice distinct de celui de la société.

Les associés ne peuvent agir, au nom de la société, en réparation contre le liquidateur amiable.

Le délit de harcèlement moral ne peut être retenu entre deux professionnels que s'il existe entre eux une relation de travail.

En cas de vol des marchandises, l'indemnisation due au client est plafonnée, sauf lorsque le chauffeur a commis une faute inexcusable.

Le dirigeant peut continuer à percevoir une rémunération élevée si les difficultés de la société ne sont dues ni à sa gestion ni à sa rémunération.

Un dirigeant peut être condamné pour abus de biens sociaux même si ses associés ne sont que des associés de complaisance.

Même en bonne et due forme, une délégation de pouvoirs n'exclut pas la responsabilité pénale du dirigeant si celui-ci a participé à l'infraction.

La société peut être condamnée pénalement pour une infraction voulue par le dirigeant et réalisée par un salarié sans délégation.

Des impôts impayés en raison des déclarations erronées du dirigeant peuvent être mis à sa charge suite à la liquidation judiciaire de la société.

Le dirigeant d'une société sous sauvegarde conserve le droit de contester les dettes de celle-ci, sans l'assistance de l'administrateur.

Les délais de paiement accordés par un fournisseur sont maintenus malgré l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

L'épouse d'un entrepreneur individuel peut utiliser, sans risque, la carte bancaire de l'entreprise, si les dépenses personnelles sont ensuite réintégrées dans le compte de l'exploitant.

La vente des actifs d'une société en liquidation judiciaire ne peut pas être annulée même si le liquidateur a trompé l'acquéreur.

Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à régler le passif.

Lorsque la liquidation n'est pas due à une faute de gestion mais à la faute d'un tiers, le dirigeant peut être indemnisé pour la perte, à l'avenir, de ses rémunérations.

De façon discrétionnaire et sans préavis, les banques sont en droit de ne pas renouveler les ouvertures de crédit à durée déterminée.

Si la conjoncture est défavorable, le fournisseur peut réduire, sans préavis et de façon drastique, ses commandes auprès de son fournisseur habituel.

Sauf clause particulière des statuts, le pouvoir de licencier appartient au président de l'association. Lui seul peut donc déléguer ce pouvoir à une autre personne.

Lorsque le cautionnement demandé par une association a un rapport direct avec son activité, elle doit veiller au formalisme de l'acte.

Le président d'une association dissoute peut être condamné pour escroquerie s'il passe une commande en qualité de président de l'association.

Lors d'un recouvrement, le juge peut homologuer un engagement de caution du dirigeant, sans autre formalité.

S'il veut se substituer un autre acquéreur, l'acheteur de parts sociales doit soigner la rédaction de l'acte.

Les dividendes peuvent être saisis par le créancier d'un associé, mais non les réserves.

Le créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire même s'il ne détient pas contre lui un titre exécutoire.

Être caution solidaire, c'est le risque de devoir payer pour les autres cautions solidaires, mais pas au-delà du montant auquel on s'est engagé.

Si une faute de la banque met une société en difficulté, la personne qui s'est portée caution pour la société peut réclamer à la banque des dommages et intérêts.

Les chèques mis à l'encaissement quelques heures avant la saisie du compte de l'émetteur sont honorés.

Une hypothèque provisoire publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur peut être validée après, et permettre ainsi au créancier d'obtenir un paiement privilégié.

Seule une décision de justice permet aux créanciers d'obtenir le paiement d'intérêts majorés.

Aucun acte établi par huissier ne permet d'inscrire une hypothèque définitive.

Une société doit honorer la demande de remboursement d'un compte courant d'associé, même si elle est créancière d'une entreprise dirigée par cet associé.

Lorsqu'un associé se porte caution, la banque peut tenir compte de son compte courant dans la société cautionnée pour évaluer ses revenus.

Une banque qui consent un prêt garanti par un gage sur un stock de marchandises ne peut toujours pas revendiquer ce stock en cas de non-remboursement du crédit.

L'action de l'avocat en paiement de ses honoraires est prescrite au bout de deux ans lorsqu'il se contente de demander à son client leur paiement par lettre recommandée AR.

Pour invoquer un mandat apparent, le cocontractant doit prouver qu'il croyait légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire.

S'il ne parvient pas à un accord avec le transporteur, le client doit impérativement saisir la justice dans l'année qui suit le transport.