5 - Ne pas révéler un compte bancaire français ne constitue pas une manœuvre frauduleuse
Le Conseil d'État a rejeté l'application de la majoration de 80 % pour manoeuvre frauduleuse pour non révélation d'un compte bancaire français.
CE 12 février 2016, n° 380459
Les faits
Suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise individuelle, l'administration a mis à la charge du contribuable des suppléments d'imposition et a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729).
Elle fondait la majoration sur le fait que le contribuable n'avait pas révélé au vérificateur, lors du contrôle, l'existence d'un compte bancaire utilisé pour les besoins de son entreprise au cours de la période vérifiée.
La décision
Le Conseil d'État rappelle que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses lorsqu'il est fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de ses agents.
Toutefois, l'existence d'un compte bancaire ouvert en France et non révélé au vérificateur ne constitue pas un acte de cette nature. En effet, l'administration pouvait y avoir accès sans difficulté en usant de son droit de communication. En conséquence, la majoration de 80 % est annulée.
