Selon nos informations, en cas de difficultés rencontrées par les professionnels du chiffre (avocats, experts-comptables...) pour respecter le délai limite de dépôt des déclarations de revenus sous un format papier au 19 mai 2026, ...
CE 17 avril 2026, n° 502713 Lorsque le comportement du contribuable ou de tiers empêche l'administration fiscale de mener les opérations de contrôle, celle-ci peut procéder à une évaluation d'office des bases d'imposition, ...
Projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 ; https://www.senat.fr/petite-loiameli/ 2025-2026/287.html La loi de simplification de la vie économique, récemment adoptée ...
Mobilité internationale dossier 1 / Bien encadrer un départ à l'étranger (expatriation/impatriation)
Bien encadrer un départ à l'étranger (1 re partie) Gérer la mobilité internationale des salariés demeure un défi de taille pour les entreprises, imposant une navigation rigoureuse entre les formalités d'immigration, de sécurité ...
Pour assurer le succès de la mission d'un salarié envoyé à l'étranger, il est essentiel d'articuler toutes les pièces du puzzle de la mobilité internationale en déterminant le statut approprié du salarié mobile, tout en garantissant la conformité de l'entreprise.
Le transfert d'un travailleur à l'étranger nécessite de passer en revue un certain nombre de critères afin de s'assurer que le risque de création d'un établissement stable est écarté. À l'inverse, l'entreprise peut vouloir s'assurer qu'un établissement stable a assez de substance à l'étranger pour éviter un contentieux.
La qualification des titres de participation demeure une source récurrente de contentieux, en raison de ses conséquences sur le régime fiscal applicable aux plus ou moins-values de cession. Deux récentes décisions de justice apportent des précisions utiles sur l'appréciation des critères permettant de retenir cette qualification.
La CAA de Toulouse réaffirme l'interprétation des règles de taxation sur la valeur ajoutée en matière de cession de biens immobiliers et rappelle que la TVA sur la marge est inapplicable faute d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a posé les bases d'une révision des règles d'indemnisation par la sécurité sociale de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), afin d'y intégrer le déficit fonctionnel permanent, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur. Deux décrets et deux arrêtés ont récemment fixé les modalités de mise en oeuvre de cette réforme, qui s'appliquera à partir du 1er novembre 2026.
La Cour de cassation estime qu'il revient à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire) d'identifier dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les intérimaires sont affectés.
La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations vise notamment à réduire les écarts non justifiés par des critères objectifs et non sexistes qui seront révélés par l'un des indicateurs du futur Index de l'égalité rénové. Pour cela, la méthode privilégiée sera le dialogue social. Un fort enjeu RH pour les entreprises.
