5 - Carte bancaire de l’entreprise utilisée par la famille
L'épouse d'un entrepreneur individuel peut utiliser, sans risque, la carte bancaire de l’entreprise, si les dépenses personnelles sont ensuite réintégrées dans le compte de l'exploitant.
Cass. com. 12 juillet 2017, n° 16-15354
L’affaire
L’exploitant individuel d’un cabinet de conseil en défiscalisation est mis en liquidation judiciaire.
Le liquidateur demande l’extension de la procédure de liquidation à son épouse. Il met en avant le fait que l’épouse a, pendant 5 ans, payé des dépenses personnelles avec la carte bancaire de l’entreprise de son mari. Certes, ces dépenses ont ensuite été réintégrées dans le compte de l'exploitant, mais, selon le liquidateur, il n’est pas normal que l’épouse ait utilisé cette carte. Une telle confusion des patrimoines professionnel/privé justifie, selon lui, la liquidation judiciaire de l’épouse.
La décision
La demande du liquidateur est rejetée. Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux est régulier dès lors que ces dépenses sont régulièrement réintégrées dans le compte de l'exploitant.
En pratique, lorsque l'entreprise est une société, une telle utilisation de sa carte bancaire est, en revanche, à proscrire. En effet, il existe un risque de poursuites pour abus de bien sociaux, la simple utilisation des biens de la société dans un intérêt personnel suffisant à caractériser l'infraction, « en dehors de toute volonté d'appropriation définitive » (cass. crim. 8 mars 1967, n° 65-93757).
