Actualités BOFiP du 5 août et du 1er juillet 2026 Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n'excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour ...
Actualité BOFiP du 19 août 2026 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les trois conditions ...
Actualité BOFiP du 15 juillet 2026 Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'administration fiscale précise les conditions d'application de la mesure issue de la loi de finances pour 2026 permettant de retenir le taux de marché, ...
CAA Marseille 16 juillet 2026, n° 25MA01326 Sont, en principe, exclues des charges déductibles les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de ...
Actualité BOFiP du 22 juillet 2026 L'engagement de frais de reconversion professionnelle ne peut se concevoir que dans la perspective d'un changement d'activité, la déduction de ces frais pour la détermination du résultat BNC ne peut ...
Décret 2026-775 du 13 août 2026, JO du 15 En règle générale, au bout de 2 mois, le défaut de réponse de l'administration à une demande vaut acceptation (CRPA art. L. 231-1 ). Un décret du 13 août 2026 déroge à cette règle de ...
Circ. CNAV 2026-28 du 13 août 2026 La CNAV est revenue en détail sur le nouveau congé supplémentaire de naissance mobilisable depuis le 1 er juillet 2026 (voir FH 4139 , §§ 7-1 à 7-27 ). Elle précise, en particulier, dans quelles ...
Foire aux questions pour les professionnels du 24 août 2026 : vol de données suite à des accès illégitimes au système d'information de la DGFiP À la suite de la cyberattaque subie par la Direction générale des finances publiques ...
Décret 2026-662 du 23 juillet 2026, JO du 25 Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus démarcher une personne par téléphone sans obtenir au préalable son accord (voir FH 4098 , § 5-10 ). Un décret du 23 juillet 2026 ...
Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-11354 L'associé d'une SAS cède ses actions. Par la suite, l'un des autres associés demande en justice la nullité de cette vente, car il n'a pas pu exercer son droit de préemption prévu dans les ...
Le Conseil d'État annule pour excès de pouvoir la doctrine prévoyant l'application du taux normal de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants.
La période estivale s'est accompagnée cette année d'une série de mises à jour BOFiP, dont certaines consacrées aux crédits d'impôt des entreprises. Les commentaires des crédits d'impôt cinéma et audiovisuel sont à jour des dernières évolutions législatives et le nouveau crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation auprès des CUMA fait l'objet de ses premiers éléments de doctrine.
Les récentes décisions de justice en matière de crédit d'impôt recherche apportent des précisions utiles sur l'éligibilité des dépenses d'amortissement des immobilisations et des dépenses de personnel ainsi que sur les modalités de remboursement de la créance de CIR.
La loi de finances pour 2026 permet aux contribuables en ZRR de bénéficier d'une mesure d'assouplissement de la condition d'implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires. L'administration fiscale a actualisé ses commentaires pour préciser cette mesure.
Les conditions d'application du taux de 10 % aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été aménagées par les lois de finances pour 2024 et 2026. Nous commentons les précisions apportées par l'administration fiscale à l'occasion de la mise à jour de sa doctrine.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) officialise le doublement du plafond d'exonération de la prime carburant et les autres dérogations pour 2026, par anticipation des textes juridiques à paraître.
Une nouvelle partie de la rubrique « Assiette générale » du BOSS, opposable au 1er août 2026, détaille la règle de l'assiette minimale des cotisations, qui correspond au montant minimal sur lequel l'employeur est tenu d'acquitter les cotisations de sécurité sociale.
Deux décrets actent la prise en compte des majorations de durée d'assurance « enfants » pour le calcul du revenu annuel moyen, d'une part, et pour l'accès au dispositif de retraite anticipée carrière longue, d'autre part. Ils s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Le Conseil d'État considère que l'administration n'a pas à se préoccuper de la violation d'une clause conventionnelle de garantie d'emploi lorsqu'elle examine un document unilatéral valant PSE en vue de son homologation.
Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences des incendies survenus cet été, le gouvernement a rappelé dans quelles conditions les employeurs pouvaient mobilier l'activité partielle. Il a par ailleurs mis en place un mécanisme de prise en charge à 100 % pour certaines PME.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide exceptionnelle en faveur des indépendants au titre des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Seine-et-Marne.
Le 15 septembre 2026 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et, le cas échéant, de contribution sociale et contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
INSEE, Informations rapides n° 194, 14 août 2026 En juillet 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,6 % sur un mois, après une baisse de 0,3 % en juin. Sur un an, les prix à ...
