2 - Cession de titres « risquée » du dirigeant imposable comme une plus-value
Selon le Conseil d'État, le produit de la cession de titres réalisée par un dirigeant dans l'intérêt de l'entreprise ne relève pas d'une activité d'intermédiation imposable en BNC, mais constitue un gain en capital.
CE 2 mai 2018, n° 408187
Les faits
Le créateur et dirigeant d'une société non cotée détient 49,99 % du capital. L'actionnaire majoritaire en détient 50 %. Ce dernier souhaitant se retirer, le dirigeant a activé l'option d'achat mise à sa disposition pour lui racheter ses parts. Il a par la suite revendu ces parts à un autre actionnaire, en réalisant un gain. L'administration fiscale a estimé que la plus-value de cession devait être regardée comme la contrepartie d'une activité d'intermédiation, déployée à titre personnel par le contribuable et ayant permis d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente, imposable comme bénéfice non commercial (BNC). En conséquence, elle a remis en cause l'imposition du gain dans la catégorie des plus-values des particuliers.
La décision
Le Conseil d'État a rejeté la position de l'administration. En l'espèce, il retient que la somme litigieuse ne pouvait être regardée comme la rémunération d'une activité d'intermédiation. Les circonstances montraient que le dirigeant avait agi et pris des risques dans l'intérêt de l'entreprise. En effet, celui-ci avait notamment endossé le risque de la garantie des titres cédés, et restait le débiteur du prix de cession, quelle qu'ait pu être l'issue du processus de sélection du nouvel associé majoritaire.
