Le Conseil d'État a annulé la doctrine administrative soumettant les trusts de plans de retraite individuels au prélèvement sui generis. Ce dernier s'applique en effet dès lors que des actifs contenus dans un trust ne sont pas déclarés à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs qui prévoyaient déjà cette application anticipée ont été actualisés.
Par arrêté du 15 avril 2026 publié au JO du 26, sont ajoutés à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale le Vietnam ainsi que les îles Turques et Caïques et en sont retirés Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago.
Actualité BOSS du 4 mai 2026 Depuis le 3 février 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend une rubrique dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires (« ...
Arrêté du 30 avril 2026 , JO 2 mai, texte 25 Lorsque l'URSSAF (CGSS ou CMSA) effectue une DSN de substitution, y compris à la suite d'un contrôle débouchant sur un redressement de cotisations, il est prévu qu'elle communique à ...
Décrets 2026-320 et 2026-321 du 28 avril 2026, JO du 29 En application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (loi 2021-1018 du 2 août 2021 ; c. séc. soc. art. L. 315-4 ), deux décrets ont mis en place un mécanisme de ...
Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13880 FPB Pour rappel, une convention collective ou un accord de branche n'est initialement applicable qu'aux employeurs membres de l'une des fédérations patronales signataires. Pour que le texte couvre ...
Décret 2026-310 du 24 avril 2026, JO du 25, art. 2 Pour mémoire, seules certaines autorités ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter l'identité des bénéficiaires effectifs (voir FH 4087 , §§ 1-1 à 1-4 ...
Décret 2026-310 du 24 avril 2026, JO du 25, art. 1 Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, certains professionnels sont tenus à des obligations de vigilance notamment les ...
Projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 ; https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html La loi de simplification de la vie économique, récemment adoptée ...
L'administration étoffe sa doctrine en commentant l'article 56 de la loi de finances pour 2026 relatif à l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des entités non dotées de la personnalité morale.
Face à la hausse des coûts de carburant, une aide pour les travailleurs « grands rouleurs » a été mise en place. Les demandes pourront être effectuées en ligne, à partir du 27 mai 2026.
C'est le lundi 15 juin 2026 au plus tard que les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € et ayant acquitté une CVAE 2025 supérieure à 1 500 € doivent verser un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2026.
C'est le lundi 15 juin prochain au plus tard que les redevables non mensualisés devront verser, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2025, un acompte sur la cotisation due au titre de 2026.
En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie, les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit au maintien de salaire prévu par le code du travail, sous les conditions qu'il énumère. Pour apprécier le seuil d'une année d'ancienneté, le code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il faut tenir compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, même à caractère non professionnel.
L'employeur doit organiser une visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt maladie d'une certaine durée. La durée d'arrêt qui doit être prise en compte est, le cas échéant, celle fixée dans la convention collective. Peu importe que, par suite des évolutions de la réglementation, cette durée soit devenue plus courte que la durée d'arrêt prévue par le code du travail.
La Cour de cassation estime que le principe de loyauté dans les négociations obligatoires interdit à un employeur de subordonner la conclusion d'un accord collectif sur les salaires effectifs à une signature par des syndicats majoritaires. Un syndicat minoritaire mais totalisant plus de 30 % des suffrages aux dernières élections du CSE doit donc pouvoir signer un tel accord et, le cas échéant, demander sa validation par référendum.
Le 15 juin 2026 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et de CRL et, le cas échéant, de contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices.
Patrimoniaires 2026 : la rémunération du dirigeant
Les patrimoniaires 2026 / La rémunération du dirigeant La journée d'étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 27 janvier 2026 avait pour thème « La rémunération du dirigeant : les critères de choix ». Nous remercions ...
Stéphanie Marais-Batardière, avocate du Cabinet Callios analyse les stratégies de rémunération des dirigeants face à un environnement fiscal et réglementaire en pleine mutation.
Pierre-Yves Lagarde, associé gérant Cyrus Herez et formateur FAC & Associés, analyse l'impact des récentes réformes fiscales et sociales sur la rémunération des dirigeants, propose une méthodologie d'évaluation rigoureuse pour les systèmes de rémunération, l'applique aux choix stratégiques clés (statut social, arbitrage rémunération/dividendes), et illustre ses propos d'exemples chiffrés.
Rolland Nino, formateur en ingénierie de la protection sociale et des rémunérations chez Kiliare Conseils, analyse, à l'aide d'exemples chiffrés, l'impact de la réforme de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS dues par les travailleurs non-salariés.
Pauline Dumortier (Avocate Counsel) et Thomas Gérard (Avocat associé), du cabinet Avanty Avocats, présentent, à l'aide de précisions pratiques et de points d'attention juridiques, les outils à disposition des dirigeants salariés ou indépendants qui leur permettent, compte tenu des réformes intervenues ces dernières années, d'organiser au mieux leur fin de carrière et d'améliorer leur rémunération au moment du départ en retraite.
La cour administrative d'appel de Marseille admet, contrairement à la doctrine administrative, que des sociétés nouvellement constituées puissent être membres d'un groupe fiscalement intégré, sans avoir au préalable clôturé un premier exercice.
2026-06-04 fiscal Tous contribuables Déclaration des revenus 2025 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements n os 55 à 974/ 976. RF 1173 , § ...
