3 - Remords sur le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : attention au délai et à la forme
Faute de respecter le délai et la forme requis, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ne peut pas être révoquée.
CAA Bordeaux 22 février 2018, n° 16BX00208
Les principes
Lorsqu'un enfant majeur demande à être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) (CGI art. 6,3 ; voir RF 1083, §§ 1235 et s.), cette demande doit être formulée dans le délai imparti au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration de revenus.
La révocation de cette option ne peut pas être demandée après l'expiration de ce délai.
Toutefois, si l’intérêt de rattacher ou non l’enfant a été mal apprécié, l’administration permet que le contribuable ou l’enfant puisse revenir sur le choix initial dans le cadre d’une demande gracieuse (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-20-§ 150-02/05/2014 ; voir RF 1083, § 1238).
Les faits
En l’espèce, la demande de détachement était intervenue dans le cadre d'une procédure de rectification des salaires de l'enfant majeur qui n'avaient pas été déclarés. Or le contribuable avait choisi la voie contentieuse pour contester le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge.
Il ne pouvait donc plus utilement se prévaloir de la doctrine rappelée ci-dessus, qui se borne à évoquer de simples mesures de bienveillance pouvant être prises par l'administration dans le cadre de la juridiction gracieuse.
