4 - Associé et salarié d'EURL : un cumul impossible
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute dépendance et de tout lien de subordination.
Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479
L'affaire
L’associé d’une EURL, placée en liquidation judiciaire, réclame en justice le paiement de salaires et d'indemnités suite à la cessation de son contrat de travail.
Il soutient que sa qualité d’associé n’est en aucun cas incompatible avec celle de salarié. En effet, il n’assure pas la gérance de la société et c'est uniquement le gérant qui possède le pouvoir de décision.
La solution
Les prétentions de l'associé sont rejetées par les juges et leur décision est validée par la Cour de cassation : puisque l’associé dispose à lui seul du pouvoir de révoquer le gérant, il n'a aucun lien de subordination vis-à-vis de l'EURL et ne peut donc en être le salarié.
On peut s’interroger sur l’incidence de cette décision pour l'associé majoritaire d’une SARL. Si, à l'instar de l'associé d'EURL, il dispose d’une majorité suffisante pour pouvoir à lui seul décider de la révocation du gérant, alors cela exclut de fait l’existence d’un lien de subordination. Par conséquent, son éventuelle qualité de salarié pourrait être remise en cause.
« Mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2018-2, § 3030
