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Sommaire Les sociétés éligibles au pacte Dutreil Rappel du dispositif20-1 Les conditions de sa mise en œuvre20-1 Comment la jurisprudence a-t-elle conduit à légaliser (et à modifier) la notion de holding animatrice ?20-6 Interprétation restrictive de la notion de holding par l'administration20-6 Apport de la jurisprudence20-7 Caractère principal de l'activité exercée : cass. com. 31 janvier 2018, n° 16-1793820-7 Question de la participation minoritaire : cass. com. 19 juin 2019, n° 17-2055820-8 Appréciation du caractère prépondérant de l'activité d'animation : recours à la méthode du faisceau d'indices par le Conseil d'État (CE 13 juin 2018, n° 395495)...20-9 … et par la Cour de cassation (cass. com. 14 octobre 2020, n° 18-17955)20-10 Consécration d'une définition légale de la holding animatrice20-11 L'épineuse question de la trésorerie « excédentaire »20-12 Décision rendue en régime Dutreil-ISF (cass. com. 13 mars 2024, n° 22-15300)20-12 Décision rendue en régime Dutreil-transmission (CA Paris 30 juin 2025, n° 22-07827)20-13 Décision récente de la Cour de cassation en régime Dutreil-ISF (cass. com. 28 mai 2026, n° 25-12612)20-14 Questions / réponses20-15 L'évaluation des sociétés dans le contexte du Pacte Dutreil L'évaluation, un enjeu central du Pacte Dutreil21-1 Une valeur « à titre opposable »21-2 L’assiette : la valeur vénale réelle21-2 L'évaluateur détermine une fourchette de valeur et non un prix21-2 La notion de valeur vénale (ou valeur de marché)21-3 La charge de la preuve21-4 L'administration doit démontrer l’insuffisance et justifier sa propre évaluation21-4 Délai de prescription21-5 Comment figer la valeur en amont de la transmission ?21-6 Le rescrit-valeur21-6 Le contrôle sur demande de l’acte21-7 Sans motivation suffisante, pas d’opposabilité21-8 Actifs sous-jacents et titres21-9 Évaluation de titres et non d'actifs sociaux21-9 La méthodologie DGFiP : la combinaison des méthodes21-10 Les diagnostics et analyses préalables à l'évaluation21-10 Primauté de la méthode par comparaison21-11 L'approche patrimoniale [valeur mathématique (VM) ou actif net réévalué (ANR)]21-12 La méthode par capitalisation ou de productivité21-13 La méthode DCF se fonde sur une estimation des revenus futurs de la société21-14 La méthode des multiples (comparables)21-15 La méthode de la valeur de rendement21-16 Évaluation & comptabilité21-23 L’évaluation fiscale est indépendante des catégories comptables21-23 Holdings de groupe : comptes consolidés ou comptes sociaux ?21-24 Impact de la nature de la méthode de consolidation sur les travaux d'évaluation21-24 Méthodes d’évaluation21-25 Quelle méthode : patrimoniale, rentabilité, ou les deux ?21-26 Les sociétés holdings patrimoniales - SCI non éligibles au pacte Dutreil21-26 Holding passive non éligible (sauf en tant que sociétés interposées)21-27 Holding animatrice de groupe21-28 Société opérationnelle (PME) éligible21-29 Activité principale & holding animatrice : au-delà du bilan21-30 Questions / réponses21-33 Les enjeux de la gouvernance dans le pacte Dutreil La gouvernance familiale et la gouvernance d'entreprise, deux notions imbriquées22-1 Présentation22-1 Architecture de la gouvernance familiale qui peut accompagner la transmission Dutreil sur plusieurs générations22-1 La gouvernance familiale au sein de la gouvernance d'entreprise22-2 Les principaux enjeux de la gouvernance d'entreprise dans le cadre d'un pacte Dutreil22-3 Focus sur les engagements de conservation requis et l'exercice d'une fonction de direction22-4 Principe de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres signé avant la transmission22-4 Durée de 2 ans au moins22-4 Pourcentage de détention exigé22-5 Poursuite de l'engagement collectif et engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires22-6 Contraintes liées à l'exercice d'une fonction de direction22-7 Sécuriser le bénéfice du Dutreil en l'absence de pacte anticipé au jour de la transmission22-8 Engagement collectif réputé acquis22-8 L'engagement post mortem22-9 Anticiper les ruptures de gouvernance22-10 Le mandat de protection future : prévenir l'incapacité du dirigeant22-10 Principe22-10 Étendue des pouvoirs confiés22-11 Mandat conclu sous seing privé ou par acte authentique22-12 Prévoir un mandat à effet posthume en cas de décès du dirigeant22-13 Principes22-13 Acte authentique requis22-14 Pouvoirs du mandataire limités à l'administration et à la gestion de tout ou partie de la succession22-15 Organiser la période de transition post décès par un testament avec désignation d’un collège de tiers22-16 Organiser la transmission du pouvoir avec celle du capital22-17 Mise en place d’une charte familiale et/ou d’un pacte familial22-17 La conversion ou l'émission d'actions de préférence22-18 Un outil de dissociation entre la détention du capital et l'exercice du pouvoir22-18 Dans le cadre du pacte Dutreil22-19 La transmission aux salariés22-20 Questions / réponses22-21 Créer une holding lors d'une transmission en Dutreil Les fondamentaux à articuler23-1 Le régime Dutreil23-1 Historique et préambule23-1 Rappel des grands principes23-2 Sociétés interposées : conservation inchangée des participations23-3 Sociétés interposées : fonction de direction23-4 Le régime mère-fille23-5 Utilité du régime mère-fille23-5 Conditions d'application du régime mère-fille23-6 Plus-value de cession23-7 Le régime du report d'imposition23-8 Report ou sursis d'imposition23-8 Principe du report d'imposition23-9 Report d'imposition avec soulte23-10 Fin du report23-11 Report d'imposition et donation23-12 Le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit23-13 Préambule23-13 Garanties à fournir23-14 Mécanisme du paiement différé-fractionné23-15 Audit préalable23-16 Holding pré-donation23-17 Objectifs poursuivis lors de la constitution d’une holding pré-donation dont les titres seront transmis sous le régime Dutreil23-17 Intérêts de la holding pré-donation23-17 Pourquoi créer la holding juste avant la donation ?23-18 Limites de la holding pré-donation23-21 Holding post-donation23-22 Objectifs poursuivis lors de la constitution d’une holding post-donation sous le régime Dutreil23-22 Règles strictes des holdings constituées post-transmission Dutreil23-23 Préambule23-23 Actif de la holding23-24 Détention du capital23-25 Direction de la holding23-26 Conservation des titres23-27 Cas pratique FBO23-30 Questions / réponses23-31 Les enjeux du suivi du pacte Dutreil Risques et contentieux : mise en œuvre du pacte Dutreil24-5 Rappel des conditions exigées pour la conclusion d'un pacte Dutreil24-5 Cartographie des conditions24-5 Remise en cause de l'exonération en cas de non-respect des conditions24-6 Remise en cause en cas de cession ou donation des titres par l'ayant cause à titre gratuit24-7 Remise en cause en cas d'apport de titres à une société holding24-8 Remise en cause en cas de modification des participations détenues au travers de sociétés interposées24-9 Obligation de stabilité24-9 Tableau récapitulatif24-10 Remise en cause en l'absence d'exercice d'une fonction de direction24-11 Risques et contentieux : pacte Dutreil et holding animatrice24-12 Intérêt du caractère animateur d'une holding dans le Dutreil24-12 Holding animatrice versus société interposée24-12 Comment réduire les risques de requalification de la holding animatrice ?24-13 Vérifier la composition du patrimoine de la holding et de son groupe24-14 Exercice par les filiales opérationnelles d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale24-14 Caractère prépondérant de l’activité des filiales opérationnelles contrôlées et animées (et son appréciation)24-15 Caractère prépondérant de l'activité d'animation24-16 Vérifier le contrôle des filiales24-17 Questions / réponses24-20 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
