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Sommaire Périmètre du report d’imposition des plus-values et obligations déclaratives Les évolutions apportées par le législateur5-1 Les conséquences fiscales de l'assimilation d'une EI ou EIRL à une EURL ou EARL5-1 Cessation fiscale de l'EI ou de l'EIRL à l'IR et transfert du patrimoine à l'EURL ou l'EARL5-1 Valorisation des biens transférés5-2 La création d'un régime optionnel de report et d'étalement de l'imposition des plus-values lors du transfert à l'EURL ou l'EARL5-3 Les conditions d'application du régime de report et d'étalement de l'imposition des plus-values5-4 Les modalités d'exercice de l'option5-5 Les obligations déclaratives5-6 Obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel soumis à l'IR5-6 Obligations déclaratives de l'entreprise individuelle relevant de l'IS5-7 Régime fiscal des plus-values d’apport et des profits L'intérêt d'opter pour le régime de l'article 151 octies D6-1 L'imposition des plus-values sur biens non amortissables reportée pour l'EI ou l'EIRL6-2 Le report d'imposition joue jusqu'à la cession des biens6-2 Le régime d'imposition de la plus-value en report lors de la cession du bien apporté6-3 Les plus-values sur biens amortissables imposables au nom de l'EURL ou de l'EARL6-4 Les modalités d'imposition des plus-values6-4 Imposition étalée des plus-values d'apport6-4 Incidences de l'étalement de l'imposition des plus-values6-5 L'option de l'entrepreneur individuel ou de l'EIRL pour l'imposition de la plus-value à long terme globale6-6 Incidences de l'option pour l'imposition de la plus-value à long terme globale6-6 Articulation entre le déficit reportable et les plus-values d'apport6-7 Le sort des plus-values en cas d'apport ultérieur à une société soumise à l'IS6-8 L'imposition des plus-values en cas de transfert de droits afférents à un contrat de crédit-bail6-9 L'imposition des profits sur stocks et des provisions6-10 Profits sur stocks imposés au nom de l'EURL ou de l'EARL6-10 Traitement fiscal des provisions6-11 Fin de l'étalement de l'imposition des plus-values nettes à court terme6-12 Tableau récapitulatif6-13 Sort des plus-values en cas d'apport ultérieur à une société soumise à l’IS La neutralité fiscale des apports réalisés au profit d'une société soumise à l’IS7-1 Le report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables maintenu, sous conditions7-2 L'étalement des plus-values sur les immobilisations amortissables poursuivi7-3 Les obligations déclaratives7-4 Situation de l'entrepreneur individuel à l'IR et de l'EI à l'IS7-4 Situation du bénéficiaire d'une transmission de titres à titre gratuit7-5 Périmètre du dispositif d’apport en société de l'EI à l'IS et obligations déclaratives Le nouveau dispositif d'apport en société8-1 La qualité de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport8-2 L'apporteur8-2 La société bénéficiaire des apports8-3 Le contenu de l'apport8-4 Nature des éléments apportés et valorisation8-4 Engagements de la société bénéficiaire des apports8-5 Les modalités de l'option8-6 Les obligations déclaratives8-7 Imposition des éléments apportés à la société à l'IS Le traitement fiscal des plus-values d’apport sur immobilisations non amortissables9-1 Application d'un sursis d'imposition9-1 Cas particulier des plus-values afférentes aux titres de participation9-2 Le traitement fiscal des plus-values d’apport sur immobilisations amortissables9-3 Réintégration progressive de la plus-value dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport9-3 Modalités d'amortissement des biens apportés9-4 Le traitement fiscal des contrats de crédit-bail9-5 Le traitement fiscal des stocks, des provisions et des réintégrations antérieures9-6 Modalités d'imposition des profits sur stocks9-6 Modalités d'imposition des provisions9-7 Poursuite de la réintégration des plus-values préexistantes à l’apport9-8 Tableau récapitulatif9-9 Régime fiscal des titres reçus en contrepartie de l'apport Généralités10-1 Fiscalité des titres reçus en contrepartie de l’apport de l'entreprise individuelle10-2 Transfert des titres dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel10-2 Cessation de l'entreprise individuelle et absence d’imposition liée au transfert des titres10-2 Absence d’imposition lors de l’attribution des titres chez l’entrepreneur individuel10-3 Imposition des plus-values au nom de l'entrepreneur individuel en cas de cession ultérieure de ses titres10-4 Fiscalité des titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité10-5 Principe10-5 Imposition de la plus-value de cession des titres par la société apporteuse10-6 Transfert des titres dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel10-7 Transfert des titres dans un délai d’un an10-7 Transfert des titres au-delà du délai d’un an10-8 Incidences du transfert des titres dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel pour le cessionnaire et le cédant10-9 Comment articuler les régimes de report d'imposition et d'apport à une société ? L'apport d’une EI ayant opté pour l’assimilation à une EURL11-1 L'apport d'une branche complète d'activité à une société11-2 L'apport d'une branche complète d'activité suivi de l'apport de l'intégralité du patrimoine11-3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
