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Sommaire Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : liste des mesures fiscales, sociales et juridiques Entrée en vigueur1-1 Tableau des mesures1-2 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mesures fiscales Cessions de titres de SPI : renforcement des obligations déclaratives2-1 Constatation de la cession par acte, à peine de nullité2-1 Nouveau formalisme à compter du 27 juin 20262-1 Les sociétés concernées2-2 Sociétés à prépondérance immobilière quelle que soit la forme sociale2-2 Les organismes et fonds exclus de la mesure2-3 Le rôle des notaires et des avocats2-4 Le périmètre de l'expert-comptable2-5 Crypto-actifs : harmonisation européenne, fiscalité des NFT, obligations déclaratives et recouvrement2-8 Rappel du corpus normatif applicable aux crypto-actifs2-8 De la réglementation française à l’harmonisation européenne2-8 Exclusion des NFT du champ d’application du règlement MiCA2-9 Conséquences fiscales de l'exclusion des NFT2-10 Imposition des crypto-actifs fongibles sous MiCA selon le régime PVAN2-10 Imposition des crypto-actifs uniques et non fongibles en fonction de leur sous-jacent2-11 Coordination des terminologies utilisées au sein du CGI2-12 Obligations déclaratives2-13 Déclaration des crypto-actifs fongibles comme non fongibles détenus à l’étranger2-13 Encadrement des conditions dans lesquelles un prestataire de crypto-actifs peut être dispensé de déclarer en France2-14 Adaptation de la saisie administrative à tiers détenteur aux crypto-actifs2-15 Taxe de 3 % : généralisation de la déclaration comme motif d'exonération2-16 Suppression de l’engagement de communiquer certaines informations2-16 Obligation de désignation d’un représentant fiscal pour les entités étrangères dépourvues d’établissement stable en France2-17 Trusts : renforcement des obligations déclaratives et des sanctions2-18 Rappel2-18 Nouvelle obligation déclarative au paiement des droits de succession2-19 Majoration de 80 % rendue possible en cas d’avoirs financiers dissimulés dans un trust2-20 Dérogations au secret professionnel de l'administration fiscale2-21 Actualisation régulière du RNE en cas d’activité illicite ou de non-désignation de représentant TVA2-21 Accès aux bases de données patrimoniales2-22 Capacités de contrôle de l’État sur les organismes sans but lucratif2-22 Accès, via une interface gérée par la DGFiP, aux coordonnées bancaires issues du Ficoba2-23 L’accès direct aux bases de données fiscales et patrimoniales est étendu à plusieurs organismes sociaux2-24 Extension des informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales2-25 Communication d’informations aux organismes d’assurance complémentaires et de retraite supplémentaire2-26 Transmission des données de chiffre d’affaires des entreprises ayant recours à l’activité partielle2-27 Droit de communication de l'administration fiscale2-28 Décloisonnement des informations fiscales et douanières en cas d’enquête fiscale2-28 Accès sous format dématérialisé aux informations demandées aux établissements de crédit2-29 Sanctions durcies en cas de fraude2-30 Taux majoré de CSG sur les revenus d'activités illicites2-30 Intermédiaires à la fraude fiscale dans le viseur du législateur2-31 Via le délit d'incitation à la fraude fiscale créé en 20242-31 Rappel du dispositif2-31 Renforcement des moyens et sanctions2-32 Via l'amende prévue pour les professionnels lorsque le contribuable est épinglé pour fraude2-33 Droit de visite et de saisie : modalités de conservation des pièces et documents saisis2-34 Extension du délai de reprise de l'administration fiscale2-35 Tous impôts confondus2-35 Taxe sur les logements vacants, THRS et THLV : un délai de reprise porté à 3 ans2-36 Coopération internationale lors de contrôles fiscaux renforcée2-37 Instruments de coopération administrative internationale étendus aux pays coopératifs non membres de l’UE2-37 Procédure de coopération internationale avancée : un délai de reprise porté à 6 ans2-38 Mesures diverses2-39 Fin de la transmission systématique d’informations par l’administration fiscale à l’ordre des experts-comptables2-39 Clarification de la communication entre la DGFiP et l’ordre des experts-comptables2-40 Extension du dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques2-41 Droit de copie de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes bénéficiaires de dons et versements2-42 Durée de conservation des documents contrôlables étendue à 10 ans2-43 Contrôle des logiciels de caisse2-44 Accès facilité au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude2-45 Assouplissement de la procédure pénale pour améliorer la coopération entre l'AMF et les parquets2-46 Répression accrue de l'escroquerie commise en bande organisée au préjudice des finances publiques2-47 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mesures sociales Amende administrative en l'absence de DUERP3-1 Arrêts de travail3-2 Renforcement de l’encadrement des arrêts de travail par télémédecine3-2 Rappel3-2 Un seul renouvellement possible en télémédecine, sauf dérogations3-3 Renforcement des obligations des plateformes de télémédecine3-4 Contrôle de l'assuré3-5 Contre-visite médicale patronale3-5 Rappel3-5 Information de l’employeur en cas de divergence entre la caisse et la contre-visite patronale3-6 Alsace-Moselle : la contre-visite devient possible dans le cadre du dispositif de maintien de salaire3-7 Contrôle « sécurité sociale » des IJSS : obligation pour l'assuré d'informer la caisse d'un changement de lieu de résidence3-8 En cas de suspension des IJSS maladie, information par l’employeur des organismes assureurs3-9 Formation professionnelle3-12 Compte personnel de formation : responsabilisation des titulaires3-12 Impossible de mobiliser le CPF pour obtenir une certification ou un bloc de compétences que l’on a déjà3-12 Obligation pour le titulaire du CPF de se présenter aux épreuves de certification3-13 Passeport de prévention3-18 Compte professionnel de prévention3-19 Instauration d'une pénalité financière en cas d'agissements frauduleux3-19 Renforcement des moyens d'action des agents de contrôle3-20 Durcissement de la pénalité financière encourue en cas de déclaration inexacte3-21 Travail dissimulé et travail illégal3-22 Élargissement du devoir de vigilance au maître d'ouvrage3-22 Procédure de flagrance3-23 Établissement d'un PV de flagrance sociale en cas de risque de non-recouvrement3-23 Mesures conservatoires rapides3-24 Voies de recours3-25 Contraintes exécutoires3-26 Rappels sur la contrainte URSSAF3-26 Exécution provisoire des contraintes délivrées à la suite d'une infraction relevant du travail illégal3-27 Possibilité d’arrêter l’exécution provisoire dans certaines situations3-28 Transmission d’informations par l’URSSAF au registre national des entreprises (RNE)3-29 Rappels sur le RNE3-29 Mise à jour du RNE en cas de travail dissimulé3-30 Majorations de cotisations3-31 Taux de majorations actuels : rappels3-31 Emploi dissimulé commis en bande organisée : taux de majoration augmenté3-32 En cas de paiement rapide, la réduction de la majoration est relevée à 20 points3-33 Possibilité pour les agents de contrôle de recourir à l'anonymat3-34 Fraude aux cotisations et prestations sociales3-35 Extension du droit de communication des agents de contrôle3-35 Au sein des organismes de protection sociale3-35 Au sein du ministère de l’Emploi pour le contrôle de l’activité partielle3-36 Au sein de France Travail et de l'AGS3-37 Lutte contre la fraude dans la branche AT/MP3-38 Extension du champ d’intervention des agents de contrôle3-38 Renforcement du contrôle des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des CARSAT3-39 Pénalités prononcées par les directeurs de CPAM et de CARSAT3-40 Extension du périmètre des personnes punissables3-40 Nouveaux cas de pénalités3-41 Opposabilité des contrôles « mutualisés » entre organismes de sécurité sociale3-42 Mesures diverses3-43 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
