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Sommaire De la création à la cession : l’impact du droit du travail sur les opérations sociétaires Création de société et droit du travail : la question du cumul mandat social/contrat de travail3-1 L’intérêt du cumul3-2 Les conditions de validité du cumul3-3 1re condition : des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social3-3 2e condition : une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social3-4 3e condition : des fonctions techniques qui sont exercées dans le cadre d’un lien de subordination3-5 4e condition : une condition propre aux sociétés anonymes3-6 5e condition : le respect des dispositions régissant les conventions réglementées3-7 Vie de la société et droit du travail3-8 Les leviers d’optimisation de la rémunération du mandataire social prévus par le code du travail3-9 Licenciement économique et groupe de sociétés3-10 Transmission de société et droit du travail3-11 L’information et le dialogue social autour du projet de cession3-12 Taxe sur les « holdings patrimoniales » : premières réflexions relatives à son application aux groupes de sociétés Mode de détention des actifs visés par le dispositif : sociétés et groupes de sociétés4-1 Rappel des conditions d’assujettissement à la taxe4-1 En présence d’un groupe de sociétés, comment appréhender la première condition relative à la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société égale ou supérieure à 5 M€ ?4-2 En présence d’un groupe de sociétés, comment appréhender la deuxième condition relative aux revenus « passifs » perçus par la société concernée ?4-3 En présence d’un groupe de sociétés, comment appréhender la troisième condition relative au seuil de détention d'au moins 50 % des droits de vote ou financiers par une « personne physique » ?4-4 Qu’entend-on par « personne physique » ?4-4 Présomption légale de détention par une « personne physique »4-5 Détermination de l’assiette soumise à la taxe de 20 % : biens exclus et passif déductible4-6 Comment appréhender le régime d’exclusion d’assiette des actifs en cas d’affectation à une activité opérationnelle ?4-7 Comment appréhender le passif déductible ?4-8 Modalités de déduction fonction des modalités de remboursement du prêt4-9 Modalités de déduction en fonction de la personne du prêteur4-10 Comment articuler taxe de 20 % et IFI ?4-11 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
