CADF, aff. 2025-23 et 2025-24 (séance du 19 mars 2026) Une SCI constituée par une mère et sa fille à hauteur de 50 % des parts chacune fait l'acquisition d'un premier immeuble. Cinq mois plus tard, les associés apportent ...
Décret 2026-477 du 10 juin 2026, JO du 12 Une aide financière exceptionnelle pour les entreprises consommant du gazole non routier (GNR) utilisé pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers et livré au mois d'avril 2026 a ...
Loi 2026-470 du 11 juin 2026, JO du 12 Selon un avenant au protocole d'assurance chômage conclu le 25 février 2026, pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, sauf hypothèses particulières (seniors, outre-mer...), ...
Cass. soc. 3 juin 2026, n° 24-16837 FSB, pourvoi principal Les salariés à temps partiel sont prioritaires lorsqu'ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (ou un emploi à temps partiel, mais avec une durée au ...
Cass. com. 28 mai 2026, n° 25-14596 Une société civile de moyens est composée de médecins et de dentistes. À la suite de désaccords, les associés médecins sollicitent en justice la dissolution de la société pour justes motifs ...
Décret 2026-412 du 29 mai 2026, JO du 30 ; Arrêté du 29 mai 2026, JO du 30, texte 10 Face à la hausse des prix de l'énergie, une nouvelle aide est créée pour les entreprises françaises de pêche maritime. Son montant correspond à ...
Cass. com. 11 mars 2026, n° 24-21896 Un pacte conclu entre deux associés d'une société prévoit qu'il s'applique tant que le majoritaire et sa famille détiendront 51 % du capital du groupe à la tête duquel est la société. Par la ...
La constitution d'une trésorerie importante, issue notamment de l'investissement des bénéfices d'exploitation non distribués, peut révéler une activité civile prépondérante, exclusive de l'application du dispositif d'exonération partielle Dutreil.
L'absence de mention des reprises de provisions sur l'imprimé 2056 peut donner lieu à l'application de l'amende de 5 % ou de 1 % prévue à l'article 1763 du CGI, quand bien même les dotations aux provisions auraient été correctement déclarées.
Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1er juin 2026 n'est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.
Un employeur ne peut pas licencier une salariée pour faute grave parce qu'elle l'a informé tardivement de son état de grossesse et qu'elle aurait de ce fait couru un risque pour sa santé. Un tel motif rend le licenciement nul, même si d'autres griefs étaient par ailleurs invoqués dans la lettre de rupture.
La Cour de cassation réaffirme un principe posé en 2010, en indiquant que, en matière d'aménagement du temps de travail, lorsqu'un salarié est absent pour maladie en période haute, il faut comptabiliser cette absence sur la base de la durée moyenne de travail pour déterminer, en fin de période, le nombre d'heures supplémentaires à rémunérer. Les juges prennent ici soin de détailler ces modalités de calcul, dans un attendu en forme de mode d'emploi.
2026-07-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1175 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
INSEE, Informations rapides n° 140, 12 juin 2026 En mai 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,1 % sur un mois, après une hausse de 1,0 % en avril. Cette légère hausse est ...
