3 - Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le paramètre « SMIC ».

La loi confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer par décret le taux du SMIC à retenir, dans une fourchette comprise entre le SMIC au 1^er janvier 2024 et le SMIC en vigueur au cours de la période d'emploi (c. séc. soc. art. L. 241-13).

Fin décembre 2025, l'exécutif avait choisi de se référer à la valeur du SMIC en vigueur sur la période d'emploi, ce qui impliquait que le taux du SMIC à retenir pour calculer la RGDU n’était pas figé en cas d’évolution ultérieure de son montant (décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO 1er janvier 2026 ; décret 2025-887 du 4 septembre 2025 modifié ; voir FH 4117, § 4-29). Il était ainsi prévu que si le SMIC évoluait en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la RGDU était égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution (c. séc. soc. art. D. 241-7, IV).

Le SMIC ayant été revalorisé de 2,41 % au 1^er juin 2026, c’est donc en théorie le nouveau taux du SMIC (12,31 € par heure) qui aurait dû être pris en compte, pour les périodes d’emploi effectuées à partir de cette date, dans le calcul du coefficient de la RGDU.

Mais l’exécutif a décidé de figer ce paramètre SMIC à sa valeur au 1^er janvier 2026 (soit 12,02 €) (voir FH 4138, brèves).

Cette annonce a été confirmée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) par un communiqué du 5 juin 2026, qui a ainsi anticipé la parution du décret nécessaire à la mise en œuvre de ce gel.

Ce décret vient de paraître au Journal officiel.

Selon le décret, pour l’année 2026, la limite de rémunération en deçà de laquelle s’applique la RGDU demeure fixée à trois fois la valeur du SMIC en vigueur au 1^er janvier 2026 (12,02 €) (décret art. 1, I, 1° et art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié).

De même, pour l’année 2026, dans la formule de calcul du coefficient de la RGDU, le SMIC annuel à retenir correspond au montant du SMIC annuel brut applicable au 1^er janvier 2026 (décret art. 1, I, 2° et art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 241-7, II modifié).

Par tolérance, le BOSS a prévu que la formule de calcul de la RGDU avec gel du paramètre SMIC pouvait ne pas être appliquée aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1^er et le 30 juin 2026 (communiqué BOSS du 5 juin 2026).

Parallèlement au gel du paramètre SMIC, le décret supprime la règle selon laquelle, lorsque le SMIC évolue en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la RGDU est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution (décret art. 1, I, 3°, e ; c. séc. soc. art. D. 241-7, IV, al. 6 supprimé).

Anticipant la parution du décret du 12 juin 2026, le BOSS a donné un exemple de coefficient de réduction applicable pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés (FNAL de 0,10 %), employé à temps plein et rémunéré au SMIC sur l’ensemble de l’année 2026, ne percevant pas de prime et n’effectuant pas d’heures supplémentaires.

Les coefficients de réduction applicables sur chacun des mois de l'année 2026, déterminés dans le cadre de l’application du mécanisme de régularisation progressive, seront les suivants :

De janvier à mai inclus, le coefficient de la RGDU est le coefficient maximal applicable à un salarié payé au SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés (soit 39,81 %).

Puis, à compter de juin, du fait que la rémunération du salarié au SMIC a augmenté alors que le paramètre SMIC de la formule de calcul de la réduction est gelé à sa valeur au 1^er janvier, le coefficient de la RGDU calculé en régularisation progressive diminue mécaniquement chaque mois.

Dans son communiqué du 5 juin 2026 qui a annoncé la parution du décret, le BOSS précise que le gel du paramètre SMIC à sa valeur au 1^er janvier 2026 ne s’applique pas aux dispositifs d’exonération spécifiques de cotisations patronales calculés en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU.

Sont notamment concernées l’exonération « outre-mer » LODEOM (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1175 à paraître, § 6280), l’exonération du secteur agricole « TO-DE » (travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi), l’exonération « aide à domicile », l’exonération applicable dans les zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR) (voir RF 1175 à paraître, § 5920) et l’exonération attachée au dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) (voir RF 1175 à paraître, § 6380).

La mesure de gel du paramètre SMIC est également sans incidence sur la RGDU applicable à Mayotte.

Enfin, reste la question des dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, pour les cas où ils sont toujours applicables. Le salaire plafond d’éligibilité à ces dispositifs reste calculé en fonction de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 (soit 11,52 €).

Pour les entreprises qui expriment cette limite en référence au SMIC courant :

Pour rappel, dans le cas général, le paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la RGDU correspond au SMIC base 35 h, éventuellement proratisé, par exemple en cas de travail à temps partiel, d’absence non rémunérée ou encore d'absence avec maintien partiel de salaire. Le nombre d’heures retenu pour déterminer le montant du SMIC à retenir est augmenté du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions) ou du nombre d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, rémunérées au salarié, mais sans prise en compte des majorations de salaire (voir RF 1175 à paraître, § 5495).

Lors de la mise en place au 1^er janvier 2026 de la nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, la réécriture de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale a semblé permettre, selon une lecture littérale du texte, de majorer aussi le paramètre SMIC pour les salariés en forfait-jours, en tenant compte des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail (c. séc. soc. art. D. 241-7, IV, 4° en vigueur au 1er janvier 2026 ; c. trav. art. L. 3121-59 ; voir FH 4117, § 4-34).

Mais selon nos informations, l’administration considérait quant à elle que la modification de l’article D. 241-7 ne visait pas à permettre aux cotisants de majorer le paramètre SMIC des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

Cette position a été reprise ensuite par le BOSS : le montant du SMIC retenu pour le calcul de la RGDU pour les salariés en forfait-jours « ne peut pas être majoré pour tenir compte d’un complément de rémunération qui résulterait d’un rachat de jours de congés » (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 860, 01/04/2026 ; voir FH 4131, § 11-5).

Le décret du 12 juin 2026 met un terme aux divergences d’interprétation en donnant une base réglementaire à la position de l’administration. En effet, il modifie à nouveau l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale de façon à ce qu’il ne vise plus les jours travaillés par les salariés en forfait-jours au-delà de 218 jours par an (décret art. 1, IV, a et b ; c. séc. soc. art. D. 241-7, IV modifié).

Donc, comme le prévoit déjà le BOSS, pour les salariés en forfait-jours, le montant du SMIC retenu pour le calcul de la RGDU ne peut pas être majoré pour tenir compte d’un complément de rémunération résultant d’un rachat de jours de congés.

Cette mesure est applicable au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026 (décret 2026-509 du 12 juin 2026, art. 2), donc pour les périodes d’activité accomplies depuis le 1^er janvier 2026.