Un écart de 16 % entre la valeur vénale estimée par l'administration et le prix de vente consenti n'a pas été jugé significatif. La qualification d'acte anormal de gestion a ainsi été écartée.
CAA Bordeaux 4 juin 2026, n° 24BX00844 L'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur bénéficie d'un report d'imposition qui prend fin en cas de cession, rachat par la société émettrice, remboursement ou ...
CAA Toulouse 11 juin 2026, n° 24 TL01429 Pour rappel, l'option pour le régime de l'intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice ...
« L'activité partielle », version du 25 juin 2026, www.travail-emploi.gouv.fr La France sort progressivement de la canicule, mais des épisodes de forte chaleur sont à nouveau à prévoir en juillet. Le ministère du Travail indique ...
Les soldes d'été ont démarré pour quatre semaines le 24 juin 2026, soit en pleine canicule, avec un impact négatif sur la fréquentation des magasins. Aussi Serge Papin, ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de ...
La doctrine administrative est mise à jour des mesures des lois de finances pour 2025 et 2026 autorisant les conseils départementaux à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %.
À la rentrée 2026, la personne qui s'inscrira au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ne sera plus un allocataire comme un autre : elle sera soumise à des durées maximales d'indemnisation inférieures à celles prévues par le régime de droit commun.
Un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf s'il a fait preuve de mauvaise foi. Mais le fait qu'une enquête interne ait conclu à l'absence de harcèlement moral ne suffit pas à caractériser cette mauvaise foi.
La Cour de cassation reproche à un tribunal judiciaire d'avoir annulé la délibération par laquelle le CSE avait voté une expertise pour risque grave à la suite du suicide d'un salarié, alors que deux expertises antérieures avaient mis en lumière les risques psychosociaux engendrés par l'accroissement de la charge de travail, dans un contexte de réorganisations successives.
Avis du 26 juin 2026 , JO du 28, texte 53 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent ...
Révision annuelle (conventionnelle) L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
