2 - Rupture conventionnelle : baisse de la durée de l'indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026
À la rentrée 2026, la personne qui s'inscrira au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ne sera plus un allocataire comme un autre : elle sera soumise à des durées maximales d'indemnisation inférieures à celles prévues par le régime de droit commun.
Avenant n° 2 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes
L'essentiel
Devant le poids croissant des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle au sein des allocataires de l'assurance chômage, les pouvoirs publics ont demandé aux partenaires sociaux de négocier des règles d'indemnisation spécifiques à ces ruptures. / 2-1
Le régime d'exception négocié par les partenaires sociaux a nécessité de réécrire le code du travail, puis de publier un arrêté d'agrément. / 2-2
À titre d'exemple, en vertu de ces nouvelles règles, à compter du 1er septembre 2026, une personne qui a quitté son entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et qui est âgée de moins de 55 ans pourra être indemnisée pendant au plus 15 mois (au lieu de 18 mois dans le cas général). / 2-3
Objectif : soulager le budget de l'assurance chômage
Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle est éligible à l'assurance chômage au même titre qu'un salarié licencié (voir « Rupture du contrat de travail », RF 1168, § 1707). Or, depuis sa création en 2008, ce mode de rupture s'est largement développé et, de ce fait, pèse lourdement sur le budget de l'assurance chômage. Ainsi, selon la DARES, les ruptures conventionnelles représentaient en 2024 près de 20 % des ouvertures de droit à l'allocation chômage, soit 26 % des dépenses totales du régime (chiffres cités par l'étude d'impact relative au projet de loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).
Ce constat a conduit le ministre du Travail, fin 2025, à inviter les partenaires sociaux à négocier des règles d'indemnisation spécifiques aux salariés dont le contrat a pris fin en application d'une rupture conventionnelle.
Un processus en plusieurs étapes
Les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage comportant, entre autres mesures, des règles d'indemnisation spécifiques aux allocataires ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Ces mesures ont ensuite été transcrites le 10 avril 2026 dans un avenant n° 2 « modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes ».
Cependant, le code du travail prévoyait que la durée d'indemnisation pouvait être modulée en fonction de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure, sans faire allusion au mode de rupture. Le législateur est donc intervenu et a modifié ces dispositions, pour faire de la rupture conventionnelle du contrat de travail l'un des paramètres de la durée d'indemnisation du chômage (c. trav. art. L. 5422-2 modifié ; loi 2026-470 du 11 juin 2026).
Forts de cette base légale, les partenaires sociaux ont soumis l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 aux pouvoirs publics pour agrément, agrément qui a été délivré le 19 juin (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23, texte 3). Plus rien ne s'oppose donc à la mise en œuvre de cette réforme, programmée pour entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Les nouvelles règles en vigueur le 1er septembre 2026
Ainsi, pour les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, les durées d'indemnisation sont plafonnées comme suit :
-15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois dans le régime de droit commun) ;
-20 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus).
Pour l'heure, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent à bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun.
NOTRE CONSEIL
Il sera important, pour les employeurs qui négocient une rupture conventionnelle, d'informer le salarié de ce nouveau paramètre – et donc du caractère moins avantageux de la rupture conventionnelle au regard de l'indemnisation du chômage – afin que celui-ci signe en toute connaissance de cause et ne puisse pas ensuite tenter de faire annuler la rupture pour vice du consentement (voir RF 1168, § 1653).
