Actualité BOFiP du 17 juin 2026 Depuis le 21 février 2026, l'article 273 septies E du CGI précise que les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction. La ...
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17311 FSB Pour qu'elle produise pleinement effet, la dénonciation d'un accord collectif doit émaner de la totalité des signataires employeurs ou salariés (c'est-à-dire, dans le deuxième cas, de la ...
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17361 FSB Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans pouvoir être inférieur à 10 h par ...
Cass. soc. 10 juin 2026, n° 24-20871 D Un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3 ; cass. soc. 12 janvier 2022, ...
Actualité du CNB du 26 mai 2026 et rapport adopté en assemblée générale des 21 et 22 mai 2026 Dans le cadre des formalités d'entreprises, les avocats témoignent de pratiques divergentes entre les greffes, notamment s'agissant des ...
En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d'intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l'avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une méconnaissance de ces garanties et entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition.
En concentrant son raisonnement sur l'existence d'une contrepartie, la décision du Conseil d'État du 7 mai 2026, rendue sous l'empire d'un droit antérieur, fait écho au nouveau régime fiscal applicable au gain net issu de management packages, instauré par la loi de finances pour 2025 (CE 7 mai 2026, n° 493083).
Une série de décrets donne corps aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 destinées à limiter la durée des arrêts maladie (à compter de septembre 2026) et la durée de versement des IJSS en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (à compter de janvier 2027).
Un décret aménage les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, dans le but de faciliter la gestion des arrêts de travail pour les services RH et les services de prévention et de santé au travail.
La loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap est parue au Journal officiel. Voici les principales mesures intéressant les RH et les gestionnaires paye.
Destiné à regrouper les formations en santé et sécurité suivies par les salariés, le passeport de prévention se met provisoirement en place. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont ainsi l'obligation de déclarer un certain nombre de formations. Le 9 juillet prochain, un nouvel outil leur permettra d'effectuer des déclarations en masse. C'est dans ce contexte qu'un décret remet à plat le calendrier des opérations, qui se conclura le 1er janvier 2027, avec le passage du régime provisoire au régime définitif.
Un décret organise la mise en oeuvre progressive du dispositif de prélèvement, par les plateformes volontaires, des cotisations et contributions sociales ainsi que des impôts et taxes sur les sommes versées à leurs utilisateurs, dans le cadre de la phase pilote ouverte depuis le 1er janvier 2026.
Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d'être annulée pour discrimination en raison de l'état de santé du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l'employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu'il est en arrêt maladie ? C'est ce qu'estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l'employeur. À tort, selon la Cour de cassation.
Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation avait considéré qu'un salarié dont la convention de forfait en jours était privée d'effet pouvait être tenu de rembourser les « jours de RTT » dont il avait bénéficié.Cette décision avait suscité de nombreuses interrogations et révélait surtout une confusion persistante entre les mécanismes propres aux JRTT et ceux qui caractérisent le forfait en jours.5 ans plus tard, la Cour de cassation est revenue sur cette solution dans un arrêt du 3 juin 2026. Une évolution qui mérite d'être saluée et qui offre l'occasion de revenir sur les fondamentaux du forfait en jours.
