2 - Rupture conventionnelle : baisse de la durée de l'indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026

Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle est éligible à l'assurance chômage au même titre qu'un salarié licencié (voir « Rupture du contrat de travail », RF 1168, § 1707). Or, depuis sa création en 2008, ce mode de rupture s'est largement développé et, de ce fait, pèse lourdement sur le budget de l'assurance chômage. Ainsi, selon la DARES, les ruptures conventionnelles représentaient en 2024 près de 20 % des ouvertures de droit à l'allocation chômage, soit 26 % des dépenses totales du régime (chiffres cités par l'étude d'impact relative au projet de loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).

Ce constat a conduit le ministre du Travail, fin 2025, à inviter les partenaires sociaux à négocier des règles d'indemnisation spécifiques aux salariés dont le contrat a pris fin en application d'une rupture conventionnelle.

Les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage comportant, entre autres mesures, des règles d'indemnisation spécifiques aux allocataires ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Ces mesures ont ensuite été transcrites le 10 avril 2026 dans un avenant n° 2 « modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes ».

Cependant, le code du travail prévoyait que la durée d'indemnisation pouvait être modulée en fonction de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure, sans faire allusion au mode de rupture. Le législateur est donc intervenu et a modifié ces dispositions, pour faire de la rupture conventionnelle du contrat de travail l'un des paramètres de la durée d'indemnisation du chômage (c. trav. art. L. 5422-2 modifié ; loi 2026-470 du 11 juin 2026).

Forts de cette base légale, les partenaires sociaux ont soumis l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 aux pouvoirs publics pour agrément, agrément qui a été délivré le 19 juin (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23, texte 3). Plus rien ne s'oppose donc à la mise en œuvre de cette réforme, programmée pour entrer en vigueur le 1^er septembre 2026.

Ainsi, pour les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er septembre 2026, les durées d'indemnisation sont plafonnées comme suit :

Pour l'heure, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent à bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun.