Sont prises en compte les recettes encaissées, et non les créances acquises.

1. Le montant des recettes d’exploitation d'une association A encaissées au titre de la vente d’articles divers (papiers à lettres, fanions…) et sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires) s’élève à 58 000 €. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s’élève à 28 000 €.

   L’association A remplit les trois conditions d’application de la franchise des impôts commerciaux : sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année, au titre des activités lucratives accessoires, n’excède pas la franchise des impôts commerciaux (les produits financiers ne sont pas pris en compte ; voir § 1367).

   L’association A :

   -est exonérée des impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives non financières (vente d'articles). En revanche, elle doit constituer un secteur lucratif en matière d’IS au titre de la gestion de sa participation dans la filiale F qui est considérée comme lucrative ;

   -ne peut pas opter pour la taxation de ses activités lucratives non financières aux impôts commerciaux (ou seulement à l’un d’entre eux). Le secteur taxable est limité aux activités financières lucratives (voir § 1371).

2. L’association humanitaire B bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de prestations de services (le comptable de l’association rend occasionnellement des prestations de services dans les conditions du marché à d’autres associations humanitaires).

   L’association détient un patrimoine foncier qui n’est affecté ni à ses activités lucratives ni à ses actions humanitaires désintéressées. Les immeubles nus qu’elle détient directement sont donnés en location à son personnel.

   L’association bénéficiaire de la franchise n’est pas soumise aux impôts commerciaux au titre de ses activités lucratives accessoires. Elle conserve son statut fiscal d’organisme sans but lucratif.

   Ses revenus fonciers sont soumis à l’IS au taux réduit (voir § 1652).

L’association sportive C bénéficie de la franchise des impôts commerciaux au titre de ses activités commerciales accessoires de ventes d’objets divers (chemisettes, épinglettes, fanions…). Cette association est membre :

-d’un GIE qui commercialise des articles de sport dans les conditions du marché ;

-d’une SCI de location (non transparente).

L’association dispose d’une trésorerie qui lui permet d’assurer le règlement de ses dépenses courantes et de constituer l’épargne nécessaire aux investissements prévus dans le cadre de l’exercice de ses activités sportives non lucratives.

La situation de l’association au regard de l’IS est donc la suivante :

-un secteur imposable dans les conditions de droit commun en raison des résultats de sa participation dans le GIE, étant précisé qu’il n’existe pas de complémentarité économique ou de relation privilégiée entre l’association C et le GIE ;

-un secteur imposable au taux réduit au titre de ses revenus de capitaux mobiliers (voir § 1640).

La quote-part des résultats afférents à la SCI de location n’est pas soumise à l’IS par l’association C. On rappelle en effet que les revenus fonciers attribués à l’association en sa qualité d’associé d’une société de personnes non transparente ne sont pas soumis à l’IS au taux réduit (voir § 1655).

Les activités de location et de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et entrent dans le champ d’application de la CFE, et donc de la CVAE. Toutefois, la CFE n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes ou un CA inférieurs à 100 000 € (CGI art. 1447, I.al. 2).Cette disposition pose une présomption irréfragable.

Les OSBL qui exercent une activité de location nue d'immeubles d'habitation (en faveur de personnes défavorisées, par exemple) ne sont pas concernés par cette présomption.

Ces organismes ne peuvent pas être assujettis à la CFE dès lors qu'ils répondent positivement aux trois questions fondant les critères d'appréciation du caractère non lucratif de leur activité. Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui fait application de la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation pour juger que les recettes locatives d’un organisme (en l’espèce la Caisse nationale des barreaux français) avaient un caractère lucratif, au sens des dispositions de l'article 206, 1 bis du CGI (CE 22 juillet 2022, n° 452730).

L’association E bénéficie, en N et N + 1, de la franchise des impôts commerciaux. Elle n’a pas dégagé de résultats au titre d’activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l’IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux (imprimé 2070).

En N + 2, le montant des recettes d’exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse le seuil au cours du mois de septembre.

L’association E ne peut plus bénéficier de la franchise des impôts commerciaux en N + 2.

Elle devient passible de l’IS dans les conditions de droit commun à compter du 1^er janvier N + 2. Elle pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur lucratif de manière à limiter l’imposition aux résultats de ses activités lucratives (voir § 1320).

Elle déposera sa première déclaration 2065 au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l’ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les 3 mois de la clôture de son premier exercice clos en N + 2 ou, si aucun exercice n’est clos au cours de N + 2, au plus tard en N + 3, le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

En cas de constitution d’un secteur lucratif, l’association devra continuer à déclarer séparément à l’IS aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé 2070).

Dès lors que le seuil de la franchise est dépassé, et sous réserve de la franchise en base (voir § 1550), l'association doit collecter et facturer la TVA.

Mais elle dispose également d'un droit à déduction de la TVA au titre des dépenses affectées à l'activité lucrative. En outre, un complément de déduction portant sur les biens immobilisés peut résulter de la régularisation globale découlant du dépassement de seuil (voir § 1536).

L’association F, bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N + 1, a dépassé le seuil de franchise en septembre N + 2.

Elle ne bénéficie plus de l’exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1^er octobre N + 2 et devra en aviser au cours de ce mois le service des impôts. Le cas échéant, l’association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1^er octobre N + 2, de la franchise en base. L’exonération de TVA attachée à la franchise des impôts commerciaux ne sera pas non plus applicable aux opérations lucratives accessoires réalisées au cours de l’année N + 3 (du fait du dépassement de la franchise en N + 2).

Une association exerce plusieurs activités qui lui ont procuré des recettes mentionnées dans le tableau suivant (les chiffres sont exprimés en €).

L’association bénéficie d’un local (A) mis à disposition par la municipalité (valeur locative foncière estimée à 700 € au 31 décembre N + 2) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités.

Elle dispose, par ailleurs, d’un petit local meublé (B) dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).

Les activités non lucratives, qui restent toujours significativement prépondérantes, occupent la quasi-totalité des moyens de l’association. L’association consacre en moyenne 10 % de son temps et de ses moyens aux activités lucratives et aux manifestations au-delà de la sixième.

Activités	Caractère lucratif	N	N + 1	N + 2	N + 3	N + 4
Formation professionnelle continue	oui	35 000	40 000	60 000	0	0
Organisation de vacances pour un public jeune particulièrement défavorisé (1)	non	84 000	137 000	122 000	92 000	84 000
Soutien scolaire gratuit pour les enfants (1)	non	3 000	5 300	3 200	3 200	1 800
Ventes d’objets divers	oui	8 000	2 000	6 000	5 000	1 000
Organisation annuelle de manifestations de bienfaisance ou de soutien à son profit exclusif :
- nombre	-	3	4	8	2	0
- recette de 6 manifestations exonérées	oui	45 000	50 000	38 000	15 000
- recettes des autres manifestations	oui			17 000
(1) Activité pour laquelle l’association reçoit une subvention.

Pour les besoins de l'exemple, le montant de la franchise applicable a été banalisé à 80 000 € pour chaque année considérée.

Régime fiscal
N + 1	Il convient d'analyser la situation de l'association au cours de l'année N, l'absence d'imposition à la CFE ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en N mais les remplit pour la première fois en N + 1, elle reste passible de la CFE au titre de l'année N + 1. Les activités lucratives dégagent en N des recettes de 88 000 € (35 000 € + 8 000 € + 45 000 €). Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à la limite puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (88 000 € – 45 000 € = 43 000 €). L'association remplit les conditions de la franchise en N, il n'y a pas lieu de l'imposer au titre de N + 1. Il convient de vérifier le respect des conditions en N + 1. À défaut, l'association sortirait du dispositif de la franchise et entrerait dans le champ d'application de la CFE. Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en N + 1 des recettes de 92 000 € (40 000 € + 2 000 € + 50 000 €). Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à la limite puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (92 000 € – 50 000 € = 42 000 €). L’association continue donc en N + 1 de respecter l’ensemble des critères pour bénéficier de la franchise et d’une exonération de la CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation des six manifestations de bienfaisance. En revanche, elle est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) uniquement pour son local B (le local A étant constamment et totalement ouvert au public).
N + 2	Les recettes dégagées par les activités lucratives en N + 2 sont de 121 000 € (60 000 € + 6 000 € + 38 000 € + 17 000 €), et les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à la limite (60 000 € + 6 000 € + 17 000 €). L'association ne peut plus bénéficier de la franchise et entre dans le champ d'application de la CFE dès N + 2. Toutefois, au titre de cette année, elle bénéficie de l'exonération de la CFE (CGI art. 1478). Par ailleurs, elle bénéficie toujours de l'exonération de CFE sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance à son profit exclusif. La THRS reste due pour le local B.
N + 3	Les conditions pour bénéficier de la franchise n’étant pas remplies l’année précédente, l’association est passible de la CFE au titre de l’année N + 3 sur les bases déclarées au 31 décembre de l’année précédente. Compte tenu du temps d’affectation de ses moyens aux activités lucratives, sa base d’imposition à la CFE peut être ainsi déterminée : -valeur locative foncière : 700 € (local Z) × 10 % = 70 € ; -base nette de la CFE minimum : 700 € (par hypothèse). L'association doit être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année N + 3 et est redevable d'une CFE de 140 € (hypothèse d'un taux d'imposition de 20 %). Les moyens utilisés pour la réalisation des six manifestations sont exonérés de la CFE. Au cours de l’année N + 3, l’association remplit à nouveau les conditions pour bénéficier de la franchise. Cette situation ne lui permet cependant pas de bénéficier d’un dégrèvement prorata temporis au titre de l’imposition établie au titre de l’année N + 3.
N + 4	Elle reste hors du champ de la CFE puisque les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies en N + 3 et N + 4.