Organismes non exonérés. Ne sont pas concernés les associations foncières (c. rural art. L. 131-1), les syndicats de commune, d’agglomération, interdépartementaux ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d’initiative, d’étalons (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 250-04/04/2018).

Sont également exclues les activités syndicales ou à destination des syndicats exercées sous une forme commerciale (SA, SARL, société en participation…), ou sous la forme d’un groupement de moyens dont l’objet ne se limiterait pas à la mise en commun de moyens pour des nécessités de gestion (GIE créé pour des travaux d’études ou pour une action commerciale commune, telle que la promotion des ventes) (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 310-04/04/2018). Pour ce qui est des groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux, voir le paragraphe 1569.

• Franchise des impôts commerciaux. Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes sont exonérés des impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné au paragraphe 1361.

  Les organismes syndicaux développant de façon significativement prépondérante une activité lucrative ne devraient pas, en principe, pouvoir bénéficier du dispositif de franchise. Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, l'administration admet qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'IS et de la CFE, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné de franchise (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 500-04/04/2018).

• Étude, représentation et défense des droits. Sont visées les activités portant sur l’étude, la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres devant les pouvoirs publics, une commission, une juridiction, ou toute autre instance ou organisme public ou privé, lorsque cette activité est considérée comme lucrative : représentation et défense des intérêts d’une profession devant l’administration, la commission européenne, une organisation agricole, une participation à une négociation collective pour un accord de branche, un conseil juridique fourni dans le cadre de la cotisation globale de l’adhérent, par exemple (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 350-04/04/2018).

• Prolongement de l’activité syndicale. Il s’agit des activités lucratives situées dans le prolongement de l’activité syndicale et de défense des membres : promotion, organisation de congrès, de réunions, publication d’ouvrages et de revues syndicales, promotion collective et générale d’un produit (le lait, le poisson), réalisation de programmes de recherche et d’expérimentation dans l’intérêt collectif des membres, par exemple (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§§ 360 et 370-04/04/2018).

• Mission d’intérêt général. Sont également exonérés les organismes reconnus ou agréés par l’administration qui, agissant dans leur secteur d’intervention, peuvent contribuer à l’exercice d’une mission d’intérêt général, voire de service public, conférant ainsi à leur activité un caractère d’intérêt collectif des membres.

  En pratique, il s’agit notamment (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§§ 380 et 390-04/04/2018) :

  -des activités de syndicats agricoles et d’associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues comme organisation de producteurs (c. rural art. L. 551-1) ayant pour objet de renforcer l’organisation commerciale des producteurs et d’organiser la production sur un territoire ;

  -de la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de la défense de leurs intérêts professionnels et de la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;

  -des contrôles de conformité des coopératives agricoles par les fédérations auxquelles elles appartiennent (c. rural art. L. 527-1).

• Prestations nettement individualisées. En pratique, il peut s’agir :

  -d’une étude ou d’une recherche précise réalisée à la demande d’un professionnel et dont les résultats font l’objet d’une approbation exclusive par ce dernier ;

  -d’une publicité pour un produit identifiant son producteur ;

  -d’un conseil juridique dans le cadre d’une vérification de comptabilité ;

  -de la formation individuelle à l’informatique ou à la fiscalité, faisant l’objet d’une facturation spécifique ;

  -de prestations comptables et fiscales, moyennant une cotisation supplémentaire ;

  -d’un conseil juridique par téléphone, le montant de la cotisation variant en fonction du nombre d’appels effectués dans l’année ;

  -de la promotion de produits d’un territoire bien localisé.

• Opérations dissociables de l’activité lucrative. Sont concernés la vente de produits tels que les boissons, les denrées alimentaires, lors de manifestations, le sponsoring, le parrainage, la publicité au profit d’un tiers individualisé ou d’un membre, la sous-location de locaux ou la mise à disposition de personnel à des structures du secteur lucratif.

• Intérêt de la sectorisation. Lorsqu’un syndicat exerce une activité lucrative non exonérée, celle-ci est soumise à l’IS et à la CFE (sous réserve des règles applicables aux syndicats professionnels agricoles, BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 400-28/12/2022). Dès lors que les activités non imposées (c’est-à-dire hors du champ d’application de l’IS ou exonérées au titre des activités d’étude et de défense des droits) sont significativement prépondérantes, l’imposition des activités lucratives peut être limitée à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 460-04/04/2018).

• Groupements exonérés. Tous les groupements de moyens sont concernés, quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés commerciales), à condition qu’aucune structure lucrative non exonérée en soit membre.

• Activités concernées. Ce sont celles rendues nécessaires par la gestion commune des syndicats dans le souci de faciliter les activités syndicales non lucratives ou exonérées qu’ils exercent : gestion d’un immeuble, de personnel, d’une activité commune (presse syndicale), de matériels ou de services communs.

• Prestations au profit de sociétés commerciales. Ces prestations constituent une activité lucrative susceptible de rendre l’organisme lucratif. Toutefois, la non-lucrativité d’ensemble n’est pas remise en cause et seule l’activité lucrative est soumise à l’IS si les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 550-04/04/2018) :

  -les prestations lucratives ne représentent pas plus de 20 % des recettes annuelles totales de l’organisme ;

  -la présence d’un partenaire commercial est justifiée par des raisons d’organisation de l’activité syndicale (ex. : SARL d’édition pour un groupement de moyens gérant une publication syndicale) ;

  -l’activité lucrative est sectorisée (cette activité sera soumise à l’IS et à la CFE, sous réserve de la franchise des impôts commerciaux).

• Caractère désintéressé. L'organisme qui ne satisfait pas aux critères de non-lucrativité (absence de preuve que les rémunérations versées et avantages octroyés sont proportionnés aux ressources de l'organisme et constituent la contrepartie des sujétions effectivement imposées à ses dirigeants) n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération d'IS prévue par l'article 207 du CGI (CAA Lyon 18 mars 2021, n° 19LY00534).

  Malgré sa gestion désintéressée, ne peut être regardée comme agissant à but non lucratif une association dont la zone géographique d’attraction s’étend à la France entière et à l'Europe (compte tenu de la notoriété des artistes qui s’y produisent) et concurrence donc des festivals analogues et dont le prix des billets vendus aux festivaliers n’est pas inférieur au prix du marché ni modulé en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires (CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC03212).

• Animations commerciales. Les unions commerciales dont l’objet est d’organiser collectivement des actions d’animation et de promotion commerciales, et qui procurent un avantage direct ou indirect à leurs adhérents, qui sont des commerçants, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 120-04/04/2018).

• Salons professionnels. Cette exonération vise principalement les associations locales organisant des manifestations publiques non professionnelles. Cela exclut donc les associations dont l’activité permanente est l’organisation de salons professionnels, quelle que soit la fréquence de ces salons (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 120-04/04/2018).

• Manifestations culturelles et sportives. L’exonération ne s’applique pas aux organismes agissant en tant qu’organisateurs de spectacles. Sont ainsi exclus les organismes qui mettent en place, à titre habituel, des épreuves se caractérisant par la présence de sportifs ou d’artistes rémunérés pour leur participation à la manifestation, qui dégagent des recettes publicitaires, des droits de retransmission télévisée et/ou des droits d’entrée (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 130-04/04/2018).

1. Une association a pour objet principal l’organisation d’une course cycliste accueillant des équipes professionnelles et des équipes amateurs de haut niveau. L’essentiel des financements de l’association est assuré par des revenus de parrainage et des droits de retransmission télévisée versés par une chaîne de télévision thématique. L’activité constitue une activité lucrative d’organisation de spectacles qui ne peut pas bénéficier de l’exonération d’IS.

2. Un club de football amateur regroupe 250 licenciés. Il organise un tournoi de jeunes issus de clubs professionnels européens. Ce tournoi est ouvert au public moyennant un droit d’entrée au stade et génère des recettes publicitaires. Son financement est assuré à 50 % par le conseil général et la commune. Cette manifestation peut bénéficier de l’exonération, car elle assure des retombées économiques importantes pour la commune (accueil des participants) et en termes de notoriété. En outre, elle ne constitue pas l’activité principale de l’association (BOFiP-IS-CHAMP-30-70-§ 150-04/04/2018).

Cette exonération ne concerne pas les produits tirés d’activités accessoires, notamment une indemnité reçue en contrepartie d’une diminution du nombre de stands d’une foire-exposition antérieurement mis à sa disposition (CAA Nancy 30 avril 1992, n° 90NC00261).

• Cette exonération d'IS est complétée par une exonération de CFE et de CVAE (CGI art. 1460, 1° bis) (voir § 1698) et par une exonération de taxe sur les salaires, pour le personnel mis à la disposition de ces établissements (CGI art. 231 bis, V) (voir § 1740).

• Les dons au profit des EESC pour leur activité de formation initiale et de recherche bénéficient des réductions d'IR et d'IS pour mécénat (voir § 1915). Les dons accordés aux EESC ouvrent droit à une réduction d'IFI (voir § 1918).

Organismes concernés (liste limitative). Dans ses commentaires, l'administration renvoie à la liste des organismes pouvant bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 20-16/04/2025) (voir § 1362).