Annexes
Modèles de reçus fiscaux
Réduction d'impôt et d'IFI pour don. S’ils souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres (voir § 1886) ou de la réduction d’IFI (voir § 1897), les particuliers doivent disposer d'un reçu, conforme au modèle reproduit ci-après.
L'administration précise que par souci de simplification, ce modèle de reçu concerne les dons effectués à certains organismes d’intérêt général, tant au titre de l'article 200 du CGI que de l’article 978 du CGI (BOFiP-PAT-IFI-40-20-20-§ 230-03/05/2023).
Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du CGI sont tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Le montant déclaré est celui figurant sur ce reçu (BOFiP-PAT-IFI-40-20-20-§ 235-03/05/2023).
L’association peut interroger au préalable l’administration fiscale afin d'apprécier si les dons reçus ouvrent droit à ces réductions d’impôt, et donc si elle est en droit de distribuer ces reçus (voir §§ 1924 et 7004).
Mécénat d'entreprise. Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d'entreprise est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements (voir § 1904). La délivrance du reçu incombe à l'organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu'il s'agit d'un don en nature, incombe exclusivement à l'entreprise mécène.
