Traditionnellement, la distinction entre les sociétés et les associations repose sur la notion de partage des bénéfices. En effet, il est permis à une association de réaliser des bénéfices, non de les répartir entre ses membres (cass. 24 novembre 1958, BC III n° 400 ; cass. soc. 27 septembre 1989, n° 86-45103 ; cass. soc. 12 novembre 1996, n° 94-43859). Une décision du Conseil constitutionnel l’a confirmé en ces termes : « Considérant que le principe, constitutionnellement garanti, de liberté d’association n’interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but, qui ne peut être le partage de bénéfices entre leurs membres, par l’exercice d’activités lucratives » (décision 84-176 DC du 25 juillet 1984, JO du 28, p. 2492).

L’interdiction de partager les bénéfices (loi du 1er juillet 1901, art. 1) a pour conséquence directe l’impossibilité de partager les biens entre les sociétaires lors de la dissolution de l’association (voir §§ 456 à 458).

Sociétés et associations ont un terrain commun, celui des économies. En effet, la société, dans sa définition actuelle, est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (c. civ. art. 1832). La société peut également être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne.

Il est risqué de créer une association dont le seul objet serait la recherche d’économies pour ses adhérents. En effet, les juges du fond peuvent restituer aux conventions des parties leur véritable qualification juridique et décider, au vu des circonstances, qu’un contrat constitue une société créée de fait et non une association en dépit de cette qualification affirmée par les parties.

Rien n’interdit, en principe, aux salariés de l’association d’être membres de celle-ci. Cette faculté ne doit pas cependant être utilisée pour procéder, en réalité, à un partage de bénéfices. S’il apparaît que les sommes versées sous forme de salaires correspondent, en réalité, à une distribution occulte des profits réalisés par l’association, cette dernière doit être requalifiée en société de fait. Ainsi, le cas des joueurs professionnels, dont la rémunération est souvent fonction des résultats financiers de l’association à laquelle ils appartiennent, a-t-il été plusieurs fois évoqué par la jurisprudence (voir notamment CA Rennes 30 mai 1978, Rev. trim. droit commercial 1979, 488 ; CA Reims 19 janvier 1980, Rev. trim. droit commercial 1980, 103).

Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne les remboursements de frais ou indemnités accordés aux membres ou aux dirigeants de l’association.

Le cadre associatif n’interdit pas l’activité économique. La plupart des associations sont d’ailleurs amenées à exercer des activités lucratives, voire commerciales, pour se procurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur objet. Il est ainsi fréquent que des associations à caractère culturel, touristique, sanitaire ou social gèrent des établissements, engagent du personnel et assurent des prestations de services.

Il est admis que les associations peuvent accomplir n’importe quel acte à titre onéreux, y compris des actes de commerce, à la condition de respecter leur objet statutaire (voir § 326). L’activité économique n’est donc pas fermée aux associations. Mais cette activité doit se développer dans le cadre d’un objet licite excluant tout partage, direct ou indirect, de bénéfices – que ceux-ci soient ou non de nature commerciale – entre les membres associés.

L’association reste donc quelque peu en marge de la vie des affaires liée à une redistribution des profits ; c’est la raison pour laquelle on parle, à son propos, de « paracommercialité ».

L’association est un cadre plus souple que la société. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces groupements sont extrêmement différentes. La loi de 1901 laisse, à cet égard, une très grande liberté, comparée à l’étroit formalisme imposé aux sociétés commerciales et, à un moindre degré, aux sociétés civiles.

Mais la capacité des associations est réduite. L’association déclarée (et même, à certains égards, l’association reconnue d’utilité publique) ne dispose pas des prérogatives de la personnalité morale d’une manière aussi étendue que les sociétés. Il en est ainsi, par exemple, pour ce qui concerne le patrimoine de l’association (voir notamment §§ 360 et 372).

L’article L. 22-10-44 du code de commerce reconnaît et autorise les associations d’actionnaires dans les sociétés cotées. Les conditions du regroupement au sein d’une association dotée de certaines prérogatives sont schématiquement les suivantes :

Les actionnaires doivent justifier d’une inscription nominative depuis 2 ans.

Ces actionnaires doivent détenir ensemble au moins 5 % des droits de vote de la société cotée, cette part des droits de vote diminuant lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 € :

Enfin, les statuts de l’association doivent être communiqués à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

De nombreux régimes particuliers ou exonérations s’appliquent aux associations. À cet égard, il convient cependant de souligner que le droit fiscal n’attache qu’un intérêt relatif à la qualification juridique donnée au groupement. Le critère objectif de l’administration fiscale repose sur l’exercice ou non d’activités lucratives (voir § 1240).

Dans certaines situations, il peut être envisagé de créer un groupe d'intérêt économique (GIE) et non une association ; tel est le cas lorsque l’objectif du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité.

Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; les personnes exerçant une profession libérale réglementée peuvent constituer un GIE (c. com. art. L. 251-1 et L. 251-2).

Le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Associations et GIE excluent le partage des bénéfices entre leurs membres. Il existe une passerelle entre ces deux institutions, puisque toute association dont l’objet correspond à la définition du GIE peut être transformée en un tel groupement (voir § 460).

Le représentant du GIE a tous pouvoirs, envers les tiers, pour engager le groupement dans la limite de l’objet ; le président d’une association ne bénéficie pas d’une telle présomption de pouvoirs.

La cession des droits dans un GIE peut donner lieu à une forte contrepartie ; dans une association, le sociétaire a seulement vocation à se retirer.

La dissolution d’un groupement peut permettre un partage des biens ; dans les associations, seule la reprise des apports peut être autorisée par les statuts.

La reconnaissance d’utilité publique a pour conséquence d’élargir la capacité des associations auxquelles elle est accordée. Ces associations peuvent recevoir des dons et legs ; elles peuvent également acheter d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Elles peuvent faire tous les actes de la vie civile, dès lors qu'ils ne sont pas contraires à leurs statuts (loi du 1er juillet 1901, art. 11).

En réalité, depuis la réforme initiée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, certaines associations peuvent recevoir tous types de dons et legs (voir § 363), ce qui diminue l'intérêt de la reconnaissance d'utilité publique.

Si l’association reconnue jouit d’une capacité plus importante que l’association déclarée, elle est soumise en contrepartie à une certaine surveillance de l’administration. Ainsi, des statuts types lui sont proposés et il lui est très fortement recommandé de les adopter. Ces statuts permettent un contrôle du ministre de l’Intérieur sur le fonctionnement de l'association, sur l’examen et la vérification de ses comptes. Le ministre intervient également en s’opposant, le cas échéant, à la réception d’un don ou d’un legs par l’association, ou encore en accordant les autorisations nécessaires pour les aliénations (de biens meubles ou immeubles) ou les emprunts. Il lui appartient aussi de faire, à une association reconnue, les observations qu’il juge nécessaires et d’user à son égard de certaines sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution.

Les associations déclarées qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique doivent, en principe, avoir fonctionné pendant au moins 3 ans. Cette période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles de l’association sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier (loi du 1er juillet 1901, art. 10, al. 1 à 3)

Depuis le 26 août 2021, une association ne peut être reconnue d'utilité publique que si elle respecte les principes du contrat d'engagement républicain (loi du 1er juillet 1901, art. 10, al. 4) (voir ci-dessous « contrat d'engagement républicain »).

Par ailleurs, il paraît nécessaire que l’association adopte des statuts types en se conformant aux dispositions de l’article 11 du décret du 16 août 1901 (décret du 16 août 1901, art. 11 modifié par décret 2024-720 du 5 juillet 2024). Le Conseil d’État a élaboré un modèle de statuts pour les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique. Ce modèle ainsi que des commentaires précisant la jurisprudence du conseil d'État article par article, sont accessibles sur le site internet suivant : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/recueils-de-jurisprudence-associations-et-fondations-arup-frup. À l'heure où nous écrivons ces lignes, le modèle de statuts et les commentaires ainsi disponibles datent respectivement du 28 avril 2020 et du 30 juin 2023, ils ne sont donc pas à jour des modifications apportées par le décret 2024-720 du 5 juillet 2024.

Ces statuts types font, notamment, interdiction aux administrateurs de recevoir une rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Selon le ministre de l’Intérieur, l’adoption des statuts types garantit le respect du but poursuivi que justifie la reconnaissance d’utilité publique, l’expérience démontrant que des statuts bien rédigés sont la meilleure façon d’éviter les dérives (rép. Bourg-Broc, JO 11 août 2003, AN quest. p. 6347).

Enfin, toute association reconnue d’utilité publique doit adopter un règlement intérieur qui détaille la mise en œuvre de ses statuts et dont le contenu est précisé par un arrêté. Ainsi, le règlement intérieur doit notamment porter sur la composition de l’association et de ses organes décisionnaires, le fonctionnement de ces derniers et les règles déontologiques applicables (décret du 16 août 1901, art. 13-2 créé par décret 2024-720 du 5 juillet 2024 ; arrêté du 8 novembre 2024, art. 1 et 2, JO du 17, texte 8).

La demande doit être faite par voie de téléservice (décret du 16 août 1901, art. 13-4 créé par décret 2024-720 du 5 juillet 2024). Elle doit être signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale (décret du 16 août 1901, art. 9) ; ceci suppose, par conséquent, qu’une assemblée générale a été réunie pour décider de solliciter la reconnaissance d’utilité publique et que certains membres ont été chargés d’introduire la demande.

Le ministre de l’Intérieur apprécie souverainement s’il faut ou non donner suite à la demande de reconnaissance. Il peut donc :

Lorsque le ministre de l’Intérieur décide qu’il y a lieu d’instruire la demande, il sollicite en général l’avis du conseil municipal du lieu où se trouve l’association et un rapport du préfet ; il demande l’avis des départements ministériels intéressés (décret du 16 août 1901, art. 12).

Le Conseil d’État est ensuite saisi pour avis, et il délibère sur la demande en assemblée générale. Quoiqu’il ne s’agisse pas d’une instance contentieuse, un avocat au Conseil d’État peut être autorisé à soutenir la demande.

Les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur. Il en va de même pour la dissolution volontaire.

Toutefois, l'approbation peut être donnée par un arrêté du ministre de l'Intérieur pris conformément à l'avis du Conseil d'État.

Par dérogation à ces règles, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet à compter de la date de la déclaration au ministre de l'Intérieur (décret du 16 août 1901, art. 13-1 modifié par décret 2024-720 du 5 juillet 2024).

Les changements de personnes morales partenaires institutionnels qui sont membres du conseil d'administration de l'association prennent effet après déclaration au ministre de l'intérieur puis approbation par ce dernier. L'approbation est subordonnée à l'existence d'une convergence entre l'objet de l'association et celui de la personne morale pressentie (décret du 16 août 1901, art. 13-1 modifié par décret 2024-720 du 5 juillet 2024).

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal Officiel et prend effet au lendemain de sa publication.

Une association reconnue d'utilité publique peut accepter des dons et des legs (loi du 1er juillet 1901, art. 11).

La donation peut être mobilière ou immobilière, le cas échéant avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation. La demande doit être transmise par voie de téléservice (décret 2007-807 du 11 mai 2007 art. 8, al. 3 créé par décret 2024-720 du 5 juillet 2024).

L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation (décret 2007-807 du 11 mai 2007, art. 8).

L’association reconnue d’utilité publique doit fournir par voie de téléservice au préfet du département où l'association a son siège et dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (décret du 16 août 1901, art. 13-3 créé par décret 2024-720 du 5 juillet 2024) les comptes annuels (et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes), ainsi qu'un rapport d'activité. Ce rapport contient les éléments suivants :

En outre, le ministre de l’Intérieur, les ministres techniques intéressés et leurs délégués ont un droit de visite qui doit leur permettre d’examiner les registres et pièces comptables de l’association.

Par ailleurs, l’association reconnue d’utilité publique doit transmettre par tout moyen tout document permettant d'appréhender le fonctionnement de l'association sur réquisition du préfet de département ou du ministre de l'intérieur (décret du 16 août 1901, art. 11, 6° créé par décret 2024-720 du 5 juillet 2024).

Enfin (de même que les associations déclarées), les établissements reconnus d’utilité publique doivent justifier chaque année de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Les contrôles sont assortis, le cas échéant, de la sanction du retrait de la reconnaissance d’utilité publique. Une telle mesure peut d’ailleurs être prise à l’encontre des associations reconnues d’utilité publique qui, pour quelque cause que ce soit, ne remplissent plus leur mission statutaire. Elle intervient dans les mêmes formes que la reconnaissance (loi du 1er juillet 1901, art. 10, al. 2).

Si l’association ne s’est pas dissoute, elle continue alors à exister en tant que simple association déclarée.

Les associations agréées ne constituent pas une catégorie d’associations au sens juridique du terme. Il s’agit d’une pratique développée au cours de ces dernières années dans le cadre des relations de plus en plus fréquentes entre le monde associatif et les pouvoirs publics. L’agrément est un acte unilatéral des pouvoirs publics qui peut conférer différents avantages à l’association tels que :

Pour solliciter l’agrément, l'association doit répondre à un objet d’intérêt général. L'action de l'association doit être désintéressée et sans but lucratif. L'association ne doit pratiquer aucune discrimination et elle doit garantit le respect des libertés individuelles.

De plus, l'association doit avoir un mode de fonctionnement démocratique. À ce titre, elle a, notamment, pour obligation de :

L'association doit en outre garantir une transparence financière. Elle doit ainsi établir un budget annuel et des comptes, communiqués à ses membres, soumis à l'accord de l'assemblée, et publiés (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 25-1 ; décret 2017-908 du 6 mai 2017, art. 15 à 21).

L'association doit aussi respecter les principes du contrat d'engagement républicain pour solliciter un agrément (voir § 16, l'exergue « Contrat d'engagement républicain »).

Selon les ministères, les procédures sont différentes ; d’une façon générale, l’association doit satisfaire aux conditions imposées par les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant cet agrément dans le secteur en cause. Les droits qui peuvent être conférés par l’agrément sont variés.

L’agrément ne porte parfois que sur une activité ou un établissement sans affecter l’ensemble de l’association. À l’inverse, l’agrément est parfois total et obligatoire, l’association ne pouvant pas exister si elle n’est pas agréée. C’est le cas des associations dites « intermédiaires ».

L’agrément peut être d’institution et conférer une capacité particulière dans un domaine donné. Les fédérations sportives ont ainsi le pouvoir d’organiser des compétitions officielles, de fixer les barèmes des cotisations et les normes de matériels. L’agrément confère, dans certains cas, un monopole au profit de l’association. Il en est ainsi des associations communales ou intercommunales de chasse, de pêche ou de pisciculture. Mais le monopole ne peut exister qu’en vertu d’une loi. L’agrément peut, en vertu d’un texte précis, permettre à une association non reconnue d’utilité publique de recevoir des libéralités.

Les associations agréées sont soumises à un contrôle de l’administration.

Les associations n’ont pas de droit acquis sur l’agrément qui leur a été accordé. Il peut leur être retiré si elles ne remplissent plus les conditions qui leur avaient permis de l’obtenir.

Des associations peuvent trouver avantage à se grouper afin de mieux défendre leurs intérêts statutaires en coordonnant leur action. Ces groupements d’associations prennent le nom d’union, de fédération, confédération, parfois encore de comité national.

L’union jouit d’une liberté d’administration analogue à celle de l’association, notamment en ce qui concerne la possibilité d’avoir des activités à caractère commercial.

Les associations sont absolument libres de se grouper en union sans autorisation. Certaines lois imposent toutefois une seule union par département : fédération départementale de chasseurs, union départementale des associations familiales ; par ailleurs, l’affiliation à une union est parfois rendue obligatoire (associations de pêche et de pisciculture).

L’union peut constituer une association déclarée ou non déclarée. Une union constituée sous la forme d’une association non déclarée n’a pas la personnalité civile. Au contraire, l’union déclarée a la même capacité qu’une association déclarée. L’union qui se constitue sous forme d’association déclarée remplit les formalités habituelles de déclaration et de publication. Une particularité doit cependant être notée : l’union doit annexer à la déclaration la liste des groupements qui la composent avec l’indication, pour chacun, de son titre, de son objet et de son siège (décret du 16 août 1901, art. 10, 5°).

L’union qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique doit insérer dans ses statuts des dispositions fixant notamment les conditions dans lesquelles les associations peuvent être admises à faire partie de l’union, ainsi que le mode de représentation à l’assemblée générale. Les statuts indiquent qu’elle groupe des associations régies par la loi de 1901 ayant un but commun et qu’elle peut comprendre en outre, à titre individuel, des membres (décret du 16 août 1901, art. 11).

Une union reconnue d’utilité publique sera en principe soumise d’après ses statuts au même contrôle de l’administration que l’association reconnue.

Les règles de la dissolution sont les mêmes que pour les associations (voir §§ 450 à 474).

La scission, qui consiste dans le départ collectif de plusieurs membres de l’union, est sans effet à l’égard de celle-ci. Toutefois, l’union cesserait d’exister si, après la scission, elle ne comportait pas au moins deux participants.

Enfin, toute association membre d’une union peut s’en retirer, si celle-ci est constituée pour une durée illimitée, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante (loi du 1er juillet 1901, art. 4).