• Non-cumul des responsabilités. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, les tribunaux refusent en général d’appliquer la responsabilité délictuelle, même si la victime y avait un intérêt (voir, par exemple, cass. civ., 1re ch., 4 novembre 1992, n° 89-17420 ; cass. civ., 3e ch., 28 avril 2011, n° 10-13646 ; cass. civ., 1re ch., 19 février 2013, n° 11-23017). Cette règle jurisprudentielle, dite du non-cumul, vaut dans les deux sens.

  Toutefois, le principe de non-cumul n'interdit pas à la victime, qui agit en justice contre une association sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de présenter une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce [ancien c. com. art. L. 442-1, II], qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie (cass. com. 24 octobre 2018, n° 17-25672).

• Victime indirecte. Une association de ski alpin, en qualité d'organisateur d'une activité sportive et contractuellement liée aux participants, doit mettre en œuvre les moyens suffisants pour assurer la sécurité des membres du groupe dont elle assure l'encadrement, et ce, même si l'encadrant est bénévole. En cas de manquement à son obligation, sa responsabilité délictuelle peut être engagée par la fille d'un membre, si le manquement a directement contribué au décès de ce dernier (CA Grenoble 30 avril 2019, n° 17/02881).

• Obligation de moyens. Une association communale de chasse agréée a pour but la régulation des animaux pouvant causer des dégâts. Elle ne peut pas être tenue responsable du seul fait d'un nombre excessif de lapins de garenne. Pour caractériser une faute de l'association, il faut démontrer que l'association n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la prolifération des lapins (cass. civ., 2e ch., 14 décembre 2017, n° 16-26361). Aucune faute ne peut être retenue à l'égard d'une telle association s'il n'est pas prouvé que le gibier en nombre excessif provient de zones qu'elle est chargée de gérer. Cette preuve est établie par le rapport d'expertise, ou à défaut par le demandeur de l'action (cass. civ., 2e ch., 14 septembre 2017, n° 16-23846).

  Il a également été jugé, à propos d'une association nautique, que celle-ci est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi, le seul fait qu'un enfant de 7 ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer que l'association a manqué à son obligation de sécurité, si les circonstances de la chute sont indéterminées (cass. civ., 1re ch., 9 mai 2019, n° 18-18127).

• Obligation de moyens renforcée. L'entraîneur de lutte est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée. Il ne pouvait ignorer que la saisie pratiquée par l'un des lutteurs était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales irréversibles, d'autant que l'autre lutteur était néophyte et ne pouvait donc pas adopter une réaction appropriée. En n'empêchant pas l'action du lutteur, l'entraîneur a manqué à son obligation de sécurité et engagé la responsabilité de l'association qui l'emploie (cass. civ., 1re ch., 16 mai 2018, n° 17-17904).

• Obligation de résultat. Dans certains cas, la jurisprudence a retenu à l’encontre d’associations une obligation de résultat ; elles doivent alors, pour s’exonérer, prouver une cause étrangère. Ainsi, l’organisateur et le moniteur d’un vol en parapente ont été déclarés tenus d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leurs clients pendant les vols au cours desquels ceux-ci ne jouent aucun rôle actif (cass. civ., 1re ch., 21 octobre 1997, n° 95-18558).

• Inexécution d'un contrat. Une personne fait appel à une association intermédiaire pour faire réaliser un accès bétonné à son garage par des personnes privées d’emploi. Après leur intervention, il n’est plus possible d’accéder au garage. L’association, en dépit d’une clause exonératoire de responsabilité insérée dans le contrat de mise à disposition de main-d’œuvre, est déclarée non fondée à réclamer au client le paiement de prestations : les malfaçons équivalant à une inexécution du contrat (cass. soc. 1er mars 1995, n° 92-14029).

• Responsabilité délictuelle. Une association lance une campagne contre le tabagisme en utilisant le décor figurant sur les paquets de cigarettes d’une marque bien connue. La responsabilité délictuelle de l’association est retenue par les juges : « la référence à une marque spécifique de cigarette même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne, a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabricant. » L’association est très légèrement condamnée : campagne interdite sous astreinte de 30 € par infraction constatée et 1 € de dommages et intérêts (CA Paris, 4e ch., 14 janvier 2005, n° 03-10900).

• Alpinisme. Une association sportive d’alpinisme doit respecter les règles de sécurité qui s’imposent en matière de sports de montagne et fournir à ses membres, invités à une sortie collective qu’elle a mission d’organiser et de surveiller, un moniteur expérimenté (cass. civ. 8 mai 1967, BC I n° 159) ; de même, une association organisatrice d’un stage d’alpinisme, ayant eu recours, pour ce faire, à un premier de cordée dont les aptitudes physiques et techniques se sont révélées insuffisantes, a vu sa responsabilité engagée pour n’avoir pas mis en œuvre les moyens propres à exécuter son obligation de sécurité sans que les juges du fond fassent pour autant peser sur l’association une obligation de résultat (cass. civ., 1re ch., 10 mars 1992, n° 87-17824).

• Équitation. La responsabilité d’un centre équestre a notamment été retenue :

  -pour n’avoir pas exigé d’un élève cavalier le port de sa bombe (cass. civ., 1re ch., 4 mars 1980, n° 78-16596) ;

  -du fait que l’accompagnateur de la promenade, au cours de laquelle est survenu l’accident, était dépourvu de la qualification requise (cass. civ. 5 mai 1998, n° 768 P).

• Insuffisance des équipements sportifs. Engage sa responsabilité le club sportif qui ne met pas à la disposition de ses adhérents des installations adaptées. Tel est le cas d’un revêtement de sol d’une épaisseur insuffisante pour amortir une chute dans le cadre d’un sport de défense (cass. civ., 2e ch., 5 décembre 1990, n° 89-17698). Mais, tant le club sportif que ses moniteurs ne sont tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leur sport ; un partage des responsabilités peut être retenu lorsque la faute de la victime a concouru avec celle du club sportif à la réalisation du dommage (cass. civ., 1re ch., 21 novembre 1995, n° 94-11294 ; cass. civ., 1re ch., 3 février 2021, nos 19-13113 et 19-16288).

• ULM. L’obligation de moyens à laquelle sont tenus les organisateurs d’un stage d’initiation au vol en ULM en ce qui concerne la sécurité des participants, et qui doit s’apprécier avec d’autant plus de sévérité qu’il s’agit d’un sport dangereux, comporte le devoir, non seulement de faire assimiler aux élèves les consignes techniques, mais aussi de tester leurs capacités psychologiques (cass. civ., 1re ch., 29 novembre 1994, n° 92-11332).

• Concours de pêche. L’association organisatrice d’un concours de pêche a fait preuve d’imprudence et de négligence en attribuant à l’un de ses participants un emplacement rendu dangereux par la présence d’une ligne électrique, ce qu’elle savait, en laissant pêcher avec une longue canne en fibre de carbone un participant qui devait nécessairement lancer et relever sa ligne avec d’amples mouvements de canne, tout en fixant son attention sur d’éventuelles prises (CA Rouen 8 novembre 1989, Gaz. Pal. 1993, somm. 342).

• Exposition. L’association organisatrice d’une exposition de sculptures en plein air a été tenue en partie responsable de la chute d’une œuvre d’art de 150 kg provoquant la blessure d’un enfant, l’association n’ayant pas pris les précautions suffisantes pour éviter l’approche des sculptures mal fixées dans un lieu ouvert au public et fréquenté par de nombreux enfants (cass. civ., 1re ch., 31 mai 1988, n° 86-14534).

• Chapiteau. Un comité des fêtes sous-louant un chapiteau appartenant à l’installateur a une obligation de sécurité envers le sous-locataire et doit s’assurer que l’installateur a effectué les vérifications nécessaires (cass. civ., 3e ch., 11 décembre 1991, n° 90-14505).

• Promenades. Une personne, participant à une promenade organisée par une association, s’est avancée jusqu’à l’entrée d’un château en ruines sur un pont en bois qui s’est effondré et est tombée dans les douves ; au vu de ces éléments, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en responsabilité dirigée contre l’association sans rechercher si cette dernière, qui avait inscrit les ruines du château dans son programme de randonnée, avait manqué ou non à son obligation d’avertir les participants du danger constitué par l’état du pont (cass. civ., 2e ch., 18 décembre 1995, n° 94-13509).

• Sons et lumières. Au cours d’un spectacle « sons et lumières » organisé par une association, des chevaux faisant partie du spectacle, affolés par le déclenchement de l’alarme d’un véhicule en même temps que d’un feu d’artifice et d’une sirène de pompiers, s’enfuient et heurtent une voiture, blessant ses occupants. L’association organisatrice mise en cause se prévaut de la force majeure pour dégager sa responsabilité. La Cour de cassation rappelle que l’imprévisibilité est exigée au titre des éléments de la force majeure. Retenant qu’un spectacle « sons et lumières » se déroulait dans une agglomération très fréquentée, en période estivale, que les interventions des services de secours, accompagnés ou non de signaux sonores et visuels, y étaient fréquentes, tout comme les déclenchements intempestifs d’alarmes sonores et visuelles de véhicules, une cour d’appel a pu déduire que ces circonstances n’avaient pas été imprévisibles pour l’association organisatrice et décider à bon droit que cette association ne pouvait se prévaloir de la force majeure (cass. civ., 2e ch., 13 juillet 2000, n° 98-21530).

• Incendie dans une colonie. Une association organisatrice d’une colonie de vacances sur un terrain lui appartenant a été condamnée à réparer intégralement les conséquences dommageables d’un incendie ayant pris naissance sur ce terrain et ayant ravagé des bois et landes autour ; les juges du fond ont constaté que la tente, près de laquelle s’était déclenché l’incendie, avait été plantée, en période caniculaire, sur un terrain couvert d’herbes hautes et sèches, où se trouvaient trois enfants sans surveillance, les moyens de lutte contre l’incendie étaient peu importants et le personnel d’encadrement de la colonie avait attendu plusieurs minutes sans tenter d’empêcher la propagation du feu favorisée par le vent (cass. civ., 2e ch., 18 octobre 1989, n° 88-14584).

• Pique-nique avec des enfants. Des enfants d’une colonie de vacances pique-niquaient avec leurs moniteurs au pied d’une importante chute d’eau, à fort courant. Parti chercher de l’eau, un des enfants est monté jusqu’au sommet, a glissé dans la cascade et a poursuivi sa chute jusqu’en bas. En n’empêchant pas cet enfant d’entreprendre un parcours particulièrement dangereux, les moniteurs ont commis une faute de surveillance (cass. civ., 1re ch., 10 février 1993, n° 91-14889).

• Randonnée avec des enfants. Au cours d’une randonnée à bicyclette, un enfant avait doublé ses camarades de colonie de vacances au moment où un automobiliste le dépassait et, au même instant, avait été bousculé par l’un d’eux et, déséquilibré, était tombé sur le véhicule ; il a été retenu à l’encontre de l’association organisatrice un défaut d’encadrement efficace des enfants et une faute par imprudence (cass. civ., 2e ch., 25 novembre 1987, n° 86-16074).

• Sieste des enfants. La cause d’un accident par défenestration survenu à un enfant de 7 ans dans un dortoir pendant l’heure de la sieste a été imputée à l’association organisatrice de la colonie du fait de l’absence totale de surveillance à ce moment de la journée (cass. civ., 1re ch., 27 janvier 1982, n° 80-16828).

• Intoxication alimentaire. L’absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l’étendue des obligations assumées par le gestionnaire d’une colonie de vacances, qui est tenu, en ce qui concerne l’alimentation, prestation pour laquelle on doit s’en remettre entièrement à sa vigilance, à une obligation de résultat. La cour d’appel, qui retient que des enfants confiés à une colonie de vacances avaient dû être hospitalisés à la suite d’une intoxication alimentaire et que l’association gestionnaire ne prouvait pas qu’elle n’aurait pas été à même d’éviter l’intoxication par un meilleur choix ou une préparation appropriée des mets et boissons, a pu admettre que cette association avait ainsi manqué à son obligation (cass. civ., 1re ch., 2 juin 1981, n° 80-11137).

• Ball-trap. Une association de ball-trap est responsable des nuisances occasionnées aux voisins du fait des tirs intenses et fréquents excédant manifestement la mesure des obligations du voisinage (cass. civ., 2e ch., 13 janvier 1972, nos 70-11611 et 70-11612).

• Association de chasse. Une association communale de chasse a commis une faute en procédant à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle, les animaux lâchés dans ces conditions s’étant naturellement rapprochés des régions habitées et plus particulièrement des plantations pour y trouver de la nourriture ; elle a dû réparer les dégâts causés par le gibier à ces plantations (cass. civ., 2e ch., 26 avril 1990, n° 89-13089).

• Accident de chasse. Pour indemniser le propriétaire d’une pouliche mortellement blessée sur le territoire d’une association de chasse par des impacts de plomb dont l’auteur du coup de feu n’était pas identifié, les juges ont retenu à bon droit que le président n’avait pas fait respecter son règlement et qu’il avait laissé se développer un sentiment d’impunité de la part des chasseurs ; il en résulte que l’association a commis des fautes en relation avec la mort de la pouliche (cass. civ., 2e ch., 5 mars 1997, n° 94-22212).

• Hockey sur glace. Une association organise une rencontre au cours de laquelle un de ses membres est blessé. Elle tente de dégager sa responsabilité en faisant valoir qu’elle a respecté les obligations de sécurité (filets protecteurs) fixées par les instances sportives. Les juges estiment que le respect de ces prescriptions ne suffit pas à exonérer l’association : il existait des solutions techniques récentes, satisfaisantes pour l’exercice du sport et la sécurité ; ces solutions auraient dû être adoptées (cass. civ., 1re ch., 16 mai 2006, n° 03-12537).

  Lors d’une autre rencontre de hockey organisée entre deux associations sportives, un joueur s’était installé dans les gradins et avait été blessé par le palet envoyé depuis la zone de jeu. Une des associations avait été condamnée mais cette décision a été cassée car aucune violation des règles du jeu n’avait été constatée (cass. civ., 2e ch., 16 septembre 2010, n° 09-16843).

• Parcours accrobranche. Lors de la descente en tyrolienne d'un parcours acrobatique dans les arbres, une personne heurte violemment la plate-forme d'arrivée et se blesse. L'association, exploitante du parcours, soutient que la victime a été suffisamment informée sur la descente et sur la participation active exigée de sa part pour freiner. Elle est tout de même condamnée pour avoir manqué à son obligation de sécurité, en sous-évaluant la vitesse d'arrivée et en ne mettant pas en place les protections insuffisantes (cass. civ., 1re ch., 6 avril 2016, n° 15-16364).

• Mur d'escalade. Un amateur d'escalade devient paraplégique à la suite d'une chute d'un mur artificiel. L'association, propriétaire du mur, est déclarée responsable pour avoir permis à l'amateur d'utiliser le mur sans vérifier son aptitude à le faire en toute sécurité (cass. civ., 1re ch., 7 mars 2018, n° 16-28310).

• Association en charge de personnes handicapées. Une association qui prend en charge – à titre professionnel et rémunéré – des personnes handicapées est tenue d’une obligation de sécurité. Cette obligation est une obligation de moyen, et non de résultat. Ainsi, lorsqu’une jeune femme trisomique se blesse au genou dans le cadre d’une activité proposée par l’association, celle-ci n’est pas responsable dès lors qu’elle avait pris toutes les mesures de précaution nécessaires à cette activité (cass. civ. 1re ch., 5 juillet 2006, n° 03-12344).

• Lutte pour l'environnement. L’association Greenpeace associe la marque « Areva » à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif, ce qui laisse à penser que tous les produits et services de la marque « Areva » sont mortels. La cour d’appel de Paris retient la responsabilité de l’association mais sa décision est censurée par la Cour de cassation : l’association a agi conformément à son objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique, et par des moyens proportionnés à cette fin (cass. civ., 1re ch., 8 avril 2008, n° 07-11251).

• Faute de la victime. L’association peut être exonérée lorsque la victime a accepté les risques et, par son imprudence, a concouru à son dommage ; tel est le cas d’un moniteur de voile suivant un stage de perfectionnement qui, face à des conditions de navigation dangereuse, tient la barre au moment de l’accident sans porter de gilet de sauvetage (cass. civ., 2e ch., 18 octobre 1989, n° 88-15353). De même, une association n’a pas été tenue responsable d’un accident causé par la chute d’un appareil emprunté par un élève membre d’un aéro-club ayant pris l’air à l’insu de son moniteur qui le jugeait inapte à voler seul (cass. civ., 2e ch., 21 mars 1983, n° 82-12318). Dans une autre affaire, un enfant de 14 ans avait été victime d’un accident de plongeon et l’association n’a pas été tenue responsable : les moniteurs surveillaient l’ensemble de l’aire de baignade et pouvaient légitimement penser que cet enfant, participant à un camp sportif (canoë-kayak en eau vive), s’assurerait, avant de sauter du plongeoir aménagé à un mètre au-dessus de l’eau, que l’espace de réception était libre (cass. civ., 1re ch., 10 février 1998, n° 96-14623).

• Sans faute de la part de l’association. La responsabilité de l’association n’est pas engagée en l’absence de faute de surveillance à reprocher à une association organisant une promenade à bicyclette pour distraire des enfants de 14 ans, au cours de laquelle une chute est survenue (cass. civ., 1re ch., 27 janvier 1982, n° 80-13600). De même, il ne peut être reproché à une association un manquement à son obligation de sécurité de moyens à la suite d'une chute de cheval d'un enfant, dès lors qu'aucune inadéquation entre le niveau des cavaliers et les exercices effectués ni aucune faute de surveillance n'est démontrée (cass. civ., 2e ch., 9 juin 2016, n° 15-19020).

  Dans le même ordre d'idée, une association organisant une démonstration de « paint-ball » n'est pas responsable du dommage causé par une joueuse, dès lors que cette dernière n'a pas respecté les consignes de sécurité et s'est déplacée à l'extérieur de la zone de jeu entourée par un filet de protection (cass. civ., 2e ch., 11 mars 2021, n° 19-21253)

• Responsabilité d’un tiers. L’association n’est pas tenue responsable lorsque les organisateurs d’une colonie de vacances autorisés par les parents des enfants à leur faire faire des promenades à cheval se sont adressés à un professionnel à qui incombait la surveillance de la promenade au cours de laquelle un enfant a été blessé (cass. civ., 1re ch., 11 mars 1986, n° 84-13557).

• Clause contractuelle. La clause par laquelle les concurrents participent à une course à leurs risques et périls ne peut pas être invoquée par l'organisateur s'il a commis une faute lourde (cass. civ., 1re ch., 8 novembre 1983, n° 82-14380). Par ailleurs, dans une relation avec un consommateur, toute clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable (cass. civ., 1re ch., 11 décembre 2019, n° 18-21164).

• Règles de prudence respectées. La responsabilité d’un centre équestre n’a pas été retenue, celui-ci ayant pris la précaution de faire effectuer une reprise en manège avant la promenade et de mettre à la disposition de trois cavalières débutantes deux accompagnateurs pour assurer leur encadrement pendant toute la durée de celle-ci ; l’association n’a pas manqué aux règles de prudence en faisant pratiquer à ses clientes un trot assis au cours de cette promenade (cass. civ., 1re ch., 29 juin 1994, n° 92-16442).

• Faute d’un bénévole. Lorsqu’un dommage est causé par le comportement fautif d’un bénévole, qui est de son seul fait et ne peut être imputable à l’association, celle-ci peut demander au juge de l’exonérer de toute responsabilité. Mais lorsque la faute du bénévole résulte de l’accomplissement d’un lien de préposition unissant le bénévole à l’association, l’association devra indemniser la victime sans pouvoir exercer de recours à l’encontre du bénévole (rép. Boisserie, JO 6 mai 2002, AN quest. n° 32566).

• Acceptation des risques par la victime. Une association organise un entraînement au football. Une fillette de 10 ans, gardien de but, est blessée par le tir d’un aide-moniteur. Les parents réclament des dommages et intérêts. Les juges rejettent cette demande : la partie de football s’est déroulée normalement et la fillette avait accepté les risques qu’une telle partie comporte. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la notion d’acceptation des risques ne peut être appliquée à une activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur (cass. civ., 2e ch., 4 juillet 2002, n° 00-20686).

• Liberté d’information des associations de consommateurs. Une association de consommateurs publie, dans une revue intitulée « Arnaques.info », une liste noire de sociétés de vente par correspondance qui font miroiter aux particuliers des prétendus gains à des prétendues loteries. Une de ces sociétés s’en plaint et engage une procédure à l’encontre de l’association. Le tribunal de grande instance de Grasse retient la responsabilité civile de l’association qui a, selon eux, agi avec une « légèreté blâmable ». En effet, la société avait certes fait l’objet d’une cinquantaine de plaintes mais elles s’étaient soldées par une ordonnance de non-lieu. Cette décision est infirmée en appel : l’association n’a pas abusé de la liberté d’information en portant à la connaissance de ses lecteurs la véritable finalité des prétendues loteries (CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 11 octobre 2007, Cont. conc. consom. 2008, 31).

• Exonération partielle. L'employé d'une association en tant que conducteur d'un train touristique chute du train en marche après avoir laissé la porte latérale ouverte. Cet employé a déjà travaillé l'année précédente pour l'association, même si ce n'était pas en qualité de chef de train, et a pris cette nouvelle fonction après une journée de formation en doublon avec une personne expérimentée. Les juges ont déduit de ces éléments que si le fait de rouler portes ouvertes était courant et toléré par l'association, la règle de sécurité obligeant à ne pas le faire était régulièrement rappelée et que l'employé ne pouvait l'ignorer. Par conséquent, les juges ont retenu que la victime avait commis une faute d'imprudence ayant concouru à la survenance du dommage et que cette faute justifiait que l'association soit partiellement exonérée de sa responsabilité (cass. civ., 2e ch., 17 janvier 2019, n° 17-27242).

• Chasse. À l’occasion d’une chasse organisée par une association communale, un membre a, en dépeçant une bête, sous le contrôle, les directives et la surveillance du président, blessé un autre membre ; l’association a été tenue responsable des dommages en raison du lien de subordination occasionnel existant entre elle et le membre (cass. civ., 2e ch., 27 novembre 1991, n° 90-17969).

• Abus de faiblesse. Une résidence de personnes âgées est gérée par une association. La gardienne (salariée de l’association) de la résidence parvient à soutirer à une pensionnaire 74 chèques pour un montant total de plus de 66 000 €. Cette gardienne est condamnée pénalement pour le délit d’abus de faiblesse. L’association a, quant à elle, été condamnée civilement sur le fondement de la responsabilité du fait de son préposé (cass. civ., 2e ch., 16 juin 2005, n° 03-19705).

Groupements sportifs. Les groupements sportifs doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité. Ces contrats couvrent la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de ses préposés (salariés ou bénévoles), des arbitres, des licenciés et des pratiquants du sport. L’organisation d’une manifestation sportive nécessite également une assurance particulière (voir § 5472).

• Presse. La règle posée par l’article 121-2 du code pénal s’applique à toutes les infractions, sauf certaines commises par voie de presse écrite ou audiovisuelle du 29 juill 1881art. 43-1 loiillet 1881, art. 43-1 et loi 82-652 du 29 juillet 1982, art. 93-4). Cette exception concerne essentiellement les délits de diffamation, de provocation ou d’injure publique.

  En dehors des cas exclusivement prévus par les lois du 29 juillet 1881 et du 29 juillet 1982, la responsabilité pénale d'une association ne peut pas être retenue pour des infractions relatives à la presse (cass. crim. 7 septembre 2021, n° 20-85237 ; cass. crim. 23 novembre 2021, n° 20-86592).

• Amende encourue. La principale peine encourue par les associations est l’amende (c. pén. art. 131-37). L’amende prononcée peut être lourde. En effet, les personnes morales encourent toujours une amende 5 fois plus élevée que celle encourue par les personnes physiques (c. pén. art. 131-38).

  Le montant de l’amende prononcée contre une personne morale tient compte (c. pén. art. 132-20 et 132-20-1) :

  -des circonstances de l’infraction ;

  -des caractéristiques de la personne morale, et notamment de ses ressources et de ses charges.

• Autres peines. Certains textes prévoient d’autres sanctions contre les personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, ou encore le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire (c. pén. art. 131-39). Lorsque rien n’est prévu, la seule peine encourue est l’amende. Toutefois, pour les contraventions de la 5^e classe, les peines alternatives d’interdiction d’émettre des chèques ou de confiscation peuvent toujours être prononcées en remplacement de cette peine d’amende (c. pén. art. 131-42).

• Vente au déballage. L’association des commerçants d’un centre commercial loue des emplacements sur le mail de la galerie marchande à des vendeurs qui ne respectent pas la réglementation des ventes au déballage. L’association est condamnée à 7 500 € d’amende, mais cette condamnation est censurée par la Cour de cassation. D’une part, l’association n’aurait pu être condamnée que comme complice ; d’autre part, les juges n’ont pas précisé quel organe, ou représentant, aurait engagé la responsabilité pénale de l’association (cass. crim. 29 avril 2003, n° 02-85353).

• Délit par imprudence. Dans le cas d’un délit par imprudence (par exemple, des blessures involontaires), une personne physique ne peut pas être condamnée pénalement lorsqu’elle n’a ni causé directement le dommage ni commis une faute caractérisée (c. pén. art. 121-3, al. 4). Cependant, il a été jugé qu'une association (ou toute autre personne morale) pouvait être condamnée pénalement au titre d’un délit par imprudence, alors même qu’aucun de ses organes ou représentants ne pourrait l’être (cass. crim. 4 décembre 2007, n° 07-81072).

• Homicide involontaire. Lors d'une épreuve sportive organisée par une association, un skieur trouve la mort en heurtant un arbre situé en bordure de piste. N'ayant pas assuré correctement la sécurité des skieurs notamment en recouvrant de matelas les arbres du parcours, les juges retiennent la responsabilité de l'association pour homicide involontaire. L'association argue que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que si l'infraction a été commise, pour leur compte, par un de leurs organes ou représentants (c. pén. art. 121-2). La Cour de cassation rejette le pourvoi : en l'absence de délégation interne, l'infraction a été commise, pour le compte de l'association, par son président, responsable de la sécurité (cass. crim. 18 juin 2013, n° 12-85917).

• Véhicule flashé. Lorsqu'une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit faire connaître le nom et l'adresse du conducteur (c. route art. L. 121-6). Par ailleurs, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs représentants (c. pén. art. 121-2). En conséquence, l'association peut être condamnée pénalement si son représentant ne dénonce pas le conducteur du véhicule de l'association flashé en excès de vitesse (cass. crim. 19 février 2019, n° 18-82632).

Accident de chasse. Un chasseur est mortellement blessé par le tir d’un autre chasseur. L’association chargée de la battue et également le président de cette association ont tous été condamnés pénalement pour homicide involontaire (cass. crim. 8 mars 2005, n° 04-86208).

Dans une affaire similaire, ce sont l'association et le directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, qui ont été condamnés pénalement aux côtés du tireur (cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85291).

• Absence de pouvoirs précis. La compétence des différents dirigeants résulte des statuts. En l’absence de clause statutaire déterminant les pouvoirs respectifs de chacun des dirigeants, leur responsabilité personnelle sera difficile à mettre en œuvre, sauf à se référer aux règles générales en la matière et impliquant une obligation de prudence et de diligence.

• Obligations précises. Lorsque les statuts mettent à la charge des dirigeants des obligations précises ou lorsqu’ils ont nettement défini les pouvoirs respectifs des différents organes, toute violation de ces clauses par un dirigeant pourra être aisément sanctionnée.

• Conseil d’administration. Dans le cadre d’un conseil d’administration, les décisions sont collégiales. L’administrateur qui s’oppose à une décision ou qui ne partage pas une orientation prise par le conseil à la majorité votera contre. S’il y a lieu, il demandera que le sens de son vote soit inscrit sur le procès-verbal du conseil.

• Mandat gratuit. La responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement aux dirigeants dont le mandat est gratuit. Toutefois, cette disposition prévue par l’article 1992 du code civil ne concerne que l’appréciation de la faute et non l’étendue de la réparation (cass. civ., 1re ch., 4 janvier 1980, n° 78-41291).

• Existence d’un préjudice. Toujours par référence au droit commun, l’action en responsabilité de l’association envers ses dirigeants n’est admise que si la faute du dirigeant a causé un préjudice à l’association. Ainsi, l’ancien président d’une association en liquidation ne peut être soumis à une action en responsabilité, au seul motif des irrégularités comptables qu’il a commises, lorsqu’il est prouvé que ces irrégularités, bien que répréhensibles aux plans comptable et fiscal, n’ont pas été préjudiciables à l’équilibre financier de l’association et qu’à la cessation des fonctions de ce président, l’association disposait d’un actif important (cass. civ., 1re ch., 3 février 1987, n° 85-11841).

• Action en justice. L’action en responsabilité à l’encontre du président nécessitera sa révocation et la nomination d’un nouveau président. En effet, le président est souvent le seul habilité à représenter l’association en justice.

• Ancien président. Une association peut assigner son ancien président en responsabilité et en paiement de diverses sommes dont il n’a pu justifier l’emploi dans l’exercice de son mandat (cass. civ., 1re ch., 5 février 1991, n° 88-11351). En revanche, une association a été déboutée de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre son ancien président pour violation des statuts, dans la mesure où les juges interprétant souverainement les statuts ont pu considérer que l’ex-président avait rempli ses obligations (cass. civ., 1re ch., 15 octobre 1996, n° 94-21482).

• Restitution des documents sociaux. À la fin de leur mandat par démission, arrivée du terme ou révocation, les dirigeants concernés sont tenus de remettre les documents de gestion interne de l’association à leurs successeurs (procès-verbaux, bilans, comptes). Si tel n’est pas le cas, il appartient aux nouveaux dirigeants d’obtenir la remise des documents associatifs, en saisissant les tribunaux judiciaires, le cas échéant. Cette action peut faire l’objet d’une action en référé devant le président du tribunal de grande instance [aujourd'hui dénommé tribunal judiciaire] (rép. Paillé n° 41844, JO 3 avril 2000, AN quest. p. 2220).

• Pas d'action « ut singuli » dans les associations. À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a rappelé que les membres d'une association ne disposent pas de la possibilité d'agir en réparation du préjudice causé à l'association par son dirigeant. Cette action sociale, nommée « ut singuli », est réservée aux associés d'une société (cass. civ., 3e ch., 7 juillet 2022, n° 22-10447). Toutefois, si les statuts le prévoient, les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant (cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10571).

• Trésorier responsable. Le trésorier qui outrepasse ses pouvoirs est responsable du préjudice qui en résulte pour l'association. En l'espèce, le trésorier d'une association ouvre un compte auprès d'une banque et effectue des placements spéculatifs qui s'avèrent infructueux. L'association engage alors sa responsabilité pour avoir outrepassé ses pouvoirs statutaires. Le trésorier, condamné à réparer le préjudice subi par l'association, appelle la banque en garantie. Il soutient que celle-ci a manqué à sa mission de vigilance en ne vérifiant pas la conformité de ses pouvoirs aux statuts de l'association. La cour d'appel suit ce raisonnement et condamne la banque à garantir intégralement le trésorier de sa condamnation. La Cour de cassation censure : même si la banque n'a pas vérifié les pouvoirs du trésorier, ce dernier a commis une faute en outrepassant ses pouvoirs. En conséquence, il ne peut s'exonérer totalement de sa faute en invoquant celle de la banque (cass. com. 11 février 2014, n° 13-10067).

• Ancienne salariée. L’ancienne salariée d’une association demeure recevable sur le fondement des règles de la responsabilité civile de droit commun pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel, résultant des fautes que le dirigeant aurait commises dans la gestion de l’association en organisant l’insolvabilité de celle-ci pour entraîner la mise en liquidation de ses biens (cass. civ., 1re ch., 5 février 1991, n° 88-12473).

• Chèque sans provision. Une association loue une salle pour une soirée et solde la facture du loueur par un chèque sans provision. L’association étant financièrement en difficulté, le créancier engage une action en responsabilité à l’encontre du président de l’association. Cette action est rejetée : sur le fondement de l’article 1850 du code civil, le président d’une association peut voir sa responsabilité mise en jeu par un tiers à la condition qu’il ait commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité qui lui serait imputable et serait séparable de ses fonctions (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 2 mars 2010, n° 09-15336).

• Association non déclarée. Toute faute commise par les dirigeants d'une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l'égard de la victime. Peu importe que la faute soit ou non détachable de l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les dirigeants d'une communauté religieuse non déclarée ont été condamnés à verser des dommages-intérêts pour avoir refusé de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes (cass. civ., 2e ch., 17 mars 2022, nos 20-13505 et 20-13506).

Cotisations sociales. Les dirigeants d’une association ne peuvent pas être condamnés au paiement des cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole (cass. soc. 11 mars 1987, n° 84-16807).

• Inobservation grave et répétée des obligations fiscales. L’inobservation grave et répétée par les dirigeants des obligations fiscales incombant à l’association avait retardé l’établissement de l’impôt, et l’administration n’avait pu recouvrer les sommes dues par l’association du fait de sa cessation d’activité. Aussi, ont-ils été déclarés solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par l'association qui n’avait plus d’activité dès la proposition de rectifications (cass. com. 16 janvier 2001, n° 98-12766).

• Président évincé. Le président d’une association évincé de ses fonctions et qui, en raison de dissensions avec le vice-président, sollicite et obtient, au cours de la période d’imposition considérée, la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas tenu, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, des impositions dues par l’association (cass. com. 9 avril 1991, n° 90-12124).

• Commission interdite. A été retenue la culpabilité du dirigeant d’une association d’aveugles qui a perçu, à titre de commission, un pourcentage sur les ventes effectuées dans son secteur d’activité (cass. crim. 2 octobre 1984, n° 83-94426).

• Dirigeants sportifs. Lors d’une course de karting, un pilote de 13 ans est victime d’un accident mortel. L’organisateur de l’épreuve et le directeur de course sont condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis pour mise en danger d’autrui. Ils n’avaient pas respecté le règlement sportif national, lequel exige que, lors du départ, les deux files de pilotes soient canalisées par une rangée de cônes plastiques souples (CA Angers, ch. corr., 11 décembre 2001, n° 01-00375).

• Dirigeant bénévole. « Au regard du droit pénal, le statut de bénévole ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité » (rép. Boisserie n° 32566, JO 6 mai 2002, AN quest. p. 2411). La responsabilité pénale du dirigeant de l’association est donc identique, qu’il soit rémunéré ou non.

• Président d'une association dissoute. Le président d'une association déclare sa dissolution à la préfecture. Un mois et demi plus tard, il commande, au nom de l'association, 2 700 chaises pour un montant de 15 442 € et des bancs pour 9 564 €. Le fournisseur ne reçoit aucun paiement et une procédure pénale est engagée contre le président. Les juges considèrent que le prévenu a fait usage de la fausse qualité de président pour faire croire au fournisseur à la réalité d’une association qui n'existait plus. Or, l’usage d’une fausse qualité constitue l'escroquerie (c. pén. art. 313-1). Les juges prononcent une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis. La condamnation est validée : le fait de se présenter comme le président d’une association, alors qu'elle est dissoute, caractérise l’usage d’une fausse qualité (cass. crim. 18 janvier 2017, n° 16-80200).

• Abus de confiance. A été condamné pour abus de confiance le dirigeant qui, pendant 4 ans, a détourné les subventions octroyées à l'association aux fins, notamment, de (trib. corr. Paris, 2 juin 2020, n° 16347000195) :

  -régler les notes de frais établies au nom d'une société dont il était également le dirigeant ;

  -prendre en charge la rémunération d'une personne travaillant pour cette société.

• Procès-verbaux falsifiés. A été condamné pour délit de faux (c. pén. art. 441-1) le dirigeant d'une association qui établissait de faux procès-verbaux d'assemblée et de conseil d'administration en mentionnant notamment la participation de personnes qui n'étaient pas présentes voire ignoraient être membres de l'association. Ces documents avaient donné à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement normal. Ils avaient permis à l'association de déposer des recours contre d'importants projets immobiliers et au dirigeant de racketter les promoteurs en échange de l'abandon de ces recours (cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-82941).

Sanctions pénales pour fraude fiscale. Une personne coupable de fraude fiscale est passible d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 M€ d'amende (qui peut être portée au double du produit tiré de l'infraction) lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen notamment :

-soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

-soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

-soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification ;

-soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

-soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Des peines complémentaires peuvent par ailleurs être prononcées, visant :

-l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, notamment l'exercice du droit de vote, l'éligibilité ou le droit d'exercer une fonction juridictionnelle (c. pén. art. 131-26) ;

-la privation du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière pour les contribuables, personnes physiques, reconnus coupables du délit de fraude fiscale aggravée, de son recel ou de son blanchiment (CGI art. 1741).

La condamnation fait l'objet d'un affichage et d'une publicité. Le tribunal peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (CGI art. 1741, al. 13).

• Dépense engagée par une personne non habilitée. L'article L. 131-13, 3° du code des juridictions financières permet à la Cour des comptes de sanctionner des personnes qui engagent des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet. C'est ainsi que cette Cour a sanctionné le directeur d'une association française qui, pour les besoins d'une manifestation organisée à New-York et ayant nécessité la création d'une filiale américaine, avait signé moult factures pour un total d'environ 417 000 €, alors que seul le président de la filiale américaine était en capacité de le faire. La Cour a également sanctionné ce directeur pour avoir engagé, dans le cadre d'une opération sur le territoire national, des dépenses dépassant le montant pour lequel il avait reçu délégation du président de l'association (c. comptes, 2 juillet 2024, n° S-2024-1006).

• Association paramunicipale. La Cour des comptes déclare comptables de fait de fonds publics les dirigeants d’associations paramunicipales entièrement dépendantes de la commune ; tel a été le cas d’associations ayant pour objet :

  -d’éditer le journal municipal (c. comptes, Revue du Trésor, mars-avril 1996, p. 175) ;

  -de promouvoir une ville (c. comptes, Revue du Trésor, mars-avril 1996, p. 173).