• Exerce une activité située dans le champ d’application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l’intérêt qu’y trouve directement chaque propriétaire (CE 28 juillet 1993, n° 46886).

• En revanche, tel n’est pas le cas :

  -d’un organisme agissant dans le cadre d’une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l’intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l’encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre, le cas échéant, des sanctions. Ainsi, un comité économique agricole qui a pour mission légale d’appliquer sous le contrôle et avec l’aide financière de l’État des règles visant à discipliner l’organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE 9 mai 1990, n° 82611) ;

  -d’une action collective qui profite directement à des tiers et non aux cotisants. Ainsi, il a été jugé que des laboratoires pharmaceutiques qui versent des cotisations calculées en fonction de leur chiffre d’affaires à une association chargée de diffuser gratuitement des informations relatives à l’emploi et aux conséquences de l’emploi de médicaments ne tirent aucun avantage commercial ou fonctionnel des actions de l’association. Cette activité de l’association n’est pas placée dans le champ d’application de la TVA (CAA Paris 24 septembre 1992, nos 91PA00770, 91PA00771 et 91PA00772).

• Paiement volontaire. Le paiement volontaire par le bénéficiaire du service (ou du bien) révèle, en règle générale, l’existence d’un lien avec le service rendu ou le bien livré. Cette présomption ne peut être renversée que dans le cas où aucun avantage individualisé ne serait reçu. Ainsi, dans le cas d’un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée (voir § 1493) suffit, en pratique, à faire entrer une opération dans le champ d’application de la TVA (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-10-§ 130-14/02/2024).

• Financement obligatoire. Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant pour constater l’absence de lien direct. Si une activité est financée par des cotisations obligatoires, il existe une forte présomption qu’il n’y ait pas de lien direct entre le montant des sommes versées et l’avantage obtenu en contrepartie. Cela étant, il convient d’être en mesure de démontrer que la cotisation versée par chaque redevable n’est pas en rapport avec l’avantage obtenu (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-10-§ 140-14/02/2024).

• Financement par des taxes. Les activités directement financées par des taxes fiscales sont placées hors du champ d’application de la TVA (mais ces taxes sont à inclure dans la base d’imposition) (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-10-§ 150-14/02/2024).

• Forfait soins versé aux EHPAD. On se reportera aux paragraphes 1467 à 1469.

• Information et conseil. Les cotisations annuelles versées à une « agence conseil » pour les entreprises culturelles constituées sous forme associative n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA lorsque leur montant est déterminé indépendamment des services rendus, qu’elles ont également pour contrepartie le droit pour ces adhérents de participer à la vie institutionnelle de l’association et que les services personnalisés rendus par l’association donnent lieu à des facturations spécifiques. Peu importe que ces cotisations permettent aux adhérents d’avoir accès à des informations à caractère général par le biais d’une lettre d’information mensuelle (CAA Bordeaux 14 mars 2000, n° 97BX01345).

• Une association interentreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu’elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l’obligation que la loi leur impose (CE 20 juillet 1990, n° 84846).

• Formation. Échappe à la TVA la cotisation perçue par une association dont le but est d’assister les sous-traitants du secteur de l’habillement qui en sont membres, notamment par des actions de formation à la gestion et d’information sur le marché, les donneurs d’ordre et l’environnement économique, la cotisation de chaque membre étant calculée en fonction de son effectif salarié et l’équivalence entre les services rendus et les cotisations versées n’étant pas suffisante (CE 21 décembre 2001, n° 206683).

• Mise à disposition d’installations sportives. Les cotisations annuelles des membres d’une association sportive peuvent constituer la contrepartie des prestations de services même si les membres, qui n’utilisent pas, ou de manière irrégulière, les installations de l’association, sont néanmoins tenus de verser leur cotisation annuelle. En effet, la contrepartie de la cotisation est représentée par la mise à disposition au profit des membres, de manière permanente, des installations sportives et des avantages qui y sont attachés, et non par des prestations ponctuelles rendues à la demande des membres (CJCE 21 mars 2002, aff. C-174/00, Kennemer Golf & Country Club).

• AGA. Sont soumises à la TVA les cotisations versées aux associations de gestion agréées qui procurent à chacun de leurs membres une aide directe et personnelle (CE 30 septembre 1981, n° 17371). Une partie de ces cotisations est considérée toutefois, sous certaines conditions, comme un droit d’entrée et échappe par conséquent à la TVA, ainsi d’ailleurs qu’à l’IS (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-50-§ 90-02/05/2018).

• Ne sont pas réputés agir de manière indépendante les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination dans les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur (CGI art. 256 A ; BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-20-§ 30-22/10/2025).

• Les personnes qui n’agissent pas de manière indépendante doivent s’entendre exclusivement des personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales qui ne peuvent pas être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur quelles que soient les modalités de leur intervention (CAA Bordeaux 9 octobre 2008, n° 06BX01306 ; CAA Nantes 28 juin 2010, n° 09NT00612 ; CAA Douai 8 mars 2011, n° 09DA01303).

• L’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence procède d’une activité économique (CGI art. 256 A ; CJCE 26 septembre 1996, aff. C-230/94, Renate Enkler). Il en est ainsi alors même que l’exploitation procurant des recettes ayant un caractère de permanence se concrétiserait par la réalisation d’une seule opération (location d’un bien meuble corporel, concession d’un bien incorporel, par exemple).

• S’agissant des DOM, la TVA n’est pas applicable en Guyane (CGI art. 294), ni à Mayotte (loi 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 11) et des dispositions spécifiques visant principalement les taux et des cas d’exonération sont prévues pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces DOM sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’UE. En outre, la Guyane, Mayotte et La Réunion sont des territoires d’exportation l’un par rapport à l’autre et par rapport à la Guadeloupe et à la Martinique, ces deux derniers DOM étant considérés comme constituant un territoire unique. En matière de prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires tiers. Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont le statut de collectivités d’outre-mer (COM) et ne sont plus rattachées à la Guadeloupe. Ces îles disposent donc de leur autonomie fiscale.

• Le territoire sur lequel s’applique la réglementation relative à la TVA intracommunautaire comprend les 27 États suivants (CGI art. 256-0) : Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), République tchèque (CZ), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SI) et Suède (SE).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens ont été renforcées depuis le 1^er janvier 2020, à la suite de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018 (directive « Quick fixes ») et au règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018. Ces conditions d’exonération sont les suivantes (CGI art. 262 ter, I) :

-la livraison est effectuée à titre onéreux ;

-le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

-les biens sont expédiés ou transportés hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte vers un autre État membre de l’UE ;

-l’acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD) ;

-cet acquéreur est identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d’identification à la TVA ;

-le fournisseur souscrit l'état récapitulatif TVA comportant certaines mentions.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA française, dès lors que, en application des règles de territorialité, le lieu de livraison est situé en France (CGI art. 258, I ; BOFiP-TVA-CHAMP-30-20-10-14/10/2020).

L'exonération des livraisons intracommunautaires n’interdit pas au vendeur de récupérer la TVA. Cette exonération n'est pas applicable lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

Des règles particulières s'appliquent aux ventes à distance de biens (livraison d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte, lorsque l’acquéreur établi dans un autre État membre de l’UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire).

Déclaration européenne de services (DES). Les prestataires assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations qu’ils fournissent à des assujettis établis dans un autre État membre de la l'UE et qui sont redevables de la TVA en application du principe général de taxation (autoliquidation par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis) (CGI art. 259, 1° et 283, 2). Il n’existe pas d’obligation de dépôt de la DES pour les achats de services intracommunautaires. En conséquence, en pratique, le preneur du service n’est jamais tenu au dépôt de la DES.

Une association à caractère sportif bénéficie de l’exonération de TVA au titre de la vente d’objets consentis à ses membres (CGI art. 261, 7.1°.a) (voir § 1411). Pour la réalisation du logo de l’association figurant sur ces objets, elle a fait appel à une entreprise belge assujettie à la TVA. Pour cette opération, l’association preneur de la prestation est considérée comme assujettie. Elle doit demander un numéro d’identification au service de la DGFiP et le communiquer au prestataire. Celui-ci ne mentionnera pas la TVA belge sur sa facture. L’association devra autoliquider la TVA sur cette opération, c’est-à-dire déposer une déclaration de TVA (CA3) mentionnant le montant HT de la prestation sur la ligne A3 (Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France, CGI art. 283, 2 ). En tant qu’assujettie non redevable de la TVA, l’association preneur du service ne pourra pas déduire la TVA ainsi autoliquidée, son coefficient de déduction étant égal à zéro (voir § 1521). Elle devra donc collecter la TVA française correspondant à cet achat de services (en ligne 8, 16 et 17 de la déclaration CA3), et la verser au trésor (ligne 28 et 32 de la déclaration CA3).

Une entreprise ayant le siège de son activité économique en France rend un service à un preneur non assujetti établi en Italie. Ce service est rendu à partir de l’établissement stable de l’entreprise française situé en Italie. La prestation est imposable en Italie, pays de situation de l’établissement stable de l’entreprise française qui a rendu la prestation, en dépit de l’existence en France du siège économique de l’entreprise. La TVA italienne est donc applicable et le redevable est l’établissement stable de l’entreprise française situé en Italie.

Une association établie en France dont l’activité est de divertir gratuitement les patients d’un hôpital a fait l’acquisition en décembre N de trois ordinateurs en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne qu’elle a choisi de soumettre à la TVA (CGI art. 260 CA). Un numéro d’identification lui a donc été délivré.

En juin N + 1, elle fait l’acquisition d’un logiciel spécifique auprès d’une entreprise établie dans un autre État membre. Dans la mesure où elle dispose d’un numéro d’identification, elle est considérée comme un preneur assujetti pour la détermination du lieu de l’opération de fourniture du logiciel spécifique.

Elle est alors redevable de la TVA en tant que preneur de cette prestation. Elle doit souscrire une déclaration CA3 et indiquer le montant HT de la prestation sur la ligne A3 (« Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France, CGI art. 283, 2  »).

En tant qu’assujetti non redevable de la TVA, l’association preneur du service ne pourra pas déduire la TVA ainsi autoliquidée, son coefficient de déduction étant égal à zéro (voir § 1521).

• Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions et les sommes qualifiées de dons sont imposables à la TVA lorsqu’elles rémunèrent en réalité un service. Tel est le cas des sommes versées en contrepartie d’une prestation de publicité ou de parrainage comme par exemple des « dons » versés dans le cadre du parrainage de sportifs qui s’engagent à certaines obligations (utilisation d’un nom, d’une raison sociale, de certains équipements, etc.) en contrepartie du versement d’argent ou de la remise en nature de biens ou de services (BOFiP-TVA-BASE-10-10-50-§ 170-11/12/2024).

• Le régime TVA de la subvention influe sur les droits à déduction de la TVA (voir § 1529) et sur la taxe sur les salaires (voir § 1741).

• Cotisations reçues par les associations. On se reportera au paragraphe 1495.

• Représentation d’opéra. Est taxable la subvention versée à une association ayant pour objet la promotion du patrimoine lyrique, afin de financer la réalisation de deux opéras qui ont donné lieu à des représentations publiques (dont une gratuite) dès lors qu’elle constituait la contrepartie d’une opération promotionnelle commanditée par l’association donatrice (CAA Paris 14 mai 2004, n° 00PA00942).

• Radio. Une subvention est versée par une collectivité locale à une radio organisant un festival de radios FM. Elle n’a pas à être soumise à la TVA, car elle n’a pour contrepartie que la mention du concours de la collectivité et cet engagement n’apparaît pas comme une prestation individualisée dont le niveau est en relation avec la somme perçue (CAA Marseille 15 mai 2003, n° 99MA00473). En revanche, les sommes versées par une collectivité à une radio locale en contrepartie de diverses obligations contractuelles (informations sur la vie locale, bulletins d’information) sont imposables (BOFiP-TVA-BASE-10-10-50-§ 30-11/12/2024).

• Gestion d’un palais des congrès. Ne sont pas taxables les subventions versées par les collectivités locales à l’association gérant le palais des congrès, dès lors qu’il n’existe aucune relation entre l’ampleur et l’existence même d’actions de promotion et le montant des subventions, calculées a posteriori après présentation des comptes prévisionnels de l’association. Peu importe, à cet égard, que les recettes perçues par ailleurs par l’association soient, elles, soumises à la TVA (CE 31 mai 2000, n° 182012).

• Festivals. Ne sont pas imposables à la TVA les subventions et participations financières accordées par des organismes publics et privés à une association organisatrice d’un festival dès lors que celle-ci n’a, en contrepartie, aucune obligation d’effectuer des prestations de services individualisées au profit de ces organismes versants. La circonstance que le nom des parties versantes ait été mentionné dans le programme des spectacles organisés par l’association ne permet pas, à elle seule, de regarder cette dernière comme ayant fourni des prestations individualisées dont le niveau est en relation avec les sommes reçues. En outre, faute d’un quelconque engagement de l’association quant au prix de vente des billets des spectacles, ces subventions ne peuvent être regardées comme étant directement liées au prix de ces opérations (CE 2 juin 1999, n° 191937).

• Festival de cinéma. Lorsque les subventions accordées à une association organisant un festival de films ne rémunèrent pas des prestations de services (de publicité et de promotion) individualisables au profit des organismes versants, elles n’ont pas à être soumises à la TVA (CE 4 novembre 1996, n° 176909).

• Courses de bateaux. Les subventions versées par des donateurs publics et privés pour l’organisation d’une course de bateaux ne sont pas taxables lorsque les contreparties prévues (diffusion de quelques messages de promotion et droit d’assister à la compétition depuis des sites privilégiés) ne caractérisent pas des prestations dont le niveau aurait été en relation avec les concours apportés (CAA Douai 27 septembre 2006, n° 05DA01056).

• Ne constituent pas le prix d’un service direct rendu (absence de service direct rendu) :

  -les subventions globales versées par une ville et une chambre de commerce en fonction des « perspectives générales d’action » d’un organisme qui, dans le but de favoriser l’expansion économique d’une région, effectue des études, informe et conseille les communes et les entreprises de cette région (CE 6 juillet 1990, n° 88224) ;

  -des subventions versées par une commune à une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour lui permettre de faire face aux échéances de remboursement des emprunts qu’elle a contractés pour la réalisation d’un aéroport et qui ne donnent pas lieu à des prestations de services individualisées au profit de la collectivité versante dès lors que la CCI n’avait souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations offertes (CE 10 juillet 1991, n° 61575) ;

  -la subvention versée par une commune à un organisateur de salons professionnels dans la commune dès lors que le bénéficiaire n’a souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions (CE 8 juillet 1992, n° 80731) ;

  -la subvention versée par une CCI à une association ayant vocation à promouvoir les activités commerciales et artisanales d'un territoire et à maintenir et développer l'activité économique locale (CAA Lyon 30 janvier 2018, n° 16LY02105).

Les acheteurs du bien ou les preneurs du service doivent tirer profit de la subvention octroyée au bénéficiaire. En effet, il est nécessaire que le prix à payer par l’acheteur ou le preneur soit fixé de telle façon qu’il diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur, laquelle constitue alors un élément de détermination du prix exigé. Ainsi une subvention ne peut être qualifiée de complément de prix dès lors qu’elle n’est pas calculée de manière à couvrir spécialement l’insuffisance de recettes résultant de la tarification mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/ou variables.

Constituent notamment des subventions directement liées au prix d’opérations imposables (BOFiP-TVA-BASE-10-10-50-§ 100-11/12/2024) :

-les sommes versées à un organisme de recherche assujetti à la TVA en complément des recettes afférentes aux prestations de recherche qu’il réalise au profit d’une entreprise et contractuellement destinées à abaisser le prix de ces prestations en dessous de leur prix de marché ;

-les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu’il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées.

Appareillages et équipements pour handicapés. Sont taxés au taux de 5,5 % :

-les appareillages définis aux chapitres 1^er et 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV de la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) (CGI art. 278-0 bis, A.2°.a et b ; ann. IV art. 30-0 A ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-19/06/2024). Le taux de 5,5 % s’applique également aux pièces détachées et adjonctions concernant ces appareillages, si elles sont elles-mêmes inscrites sur la LPP. Il en est de même des réparations et opérations de rechange, si elles sont prévues par les chapitres correspondants de la LPP ;

-les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves (CGI art. 278-0 bis, A.2°.c). Le taux réduit s'applique aux biens listés à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, quel qu'en soit l'acquéreur ;

-les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (CGI art. 278-0 bis, A.2°.f ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§§ 220 à 260-19/06/2024). Le taux réduit s'applique aux frais de réparation (y compris les pièces détachées) et d'entretien de ces appareils (BOFiP-RES-TVA-000047-09/03/2021). Il s’agit essentiellement des appareils élévateurs verticaux installés à demeure, ainsi que des élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée (CGI, ann. IV art. 30-0 C).

-les appareillages pour diabétiques (CGI art. 278-0 bis, A.2°.d ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§§ 290 à 350-19/06/2024) ;

-les appareils pour incontinents ou stomisés (CGI art. 278-0 bis, A.2°.e ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§§ 360 à 440-19/06/2024) ;

-les appareillages, matériels et équipements pour handicapés bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les produits innovants ou de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS (CGI art. 278-0 bis, A.2°.g ; BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 460-19/06/2024) ;

-les équipements spéciaux destinés à faciliter la pratique d'une activité sportive par les personnes en situation de handicap (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-50-§ 205-19/06/2024).

Sous-traitance. Pour garantir la qualité et la sécurité des prestations, un donneur d'ordre agréé ne peut faire appel qu'à un sous-traitant agréé pour les mêmes activités et la même zone géographique. Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités. La facture remise par le sous-traitant à son donneur d'ordre doit être établie au taux normal. Lorsque les deux prestataires de services à la personne sont déclarés pour les mêmes activités, la facture remise par le donneur d'ordre à son client pour les prestations de services à la personne matériellement réalisées par son sous-traitant est établie, selon les activités, aux taux réduits (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-80-§§ 225 et 227-10/05/2023).

• Cantines scolaires. Sont exonérés les repas servis dans les cantines des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ces opérations pouvant être considérées comme étroitement liées à l'enseignement (CGI art. 261, 4.4°.a ; BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 285-07/08/2024).

  Toutefois, la fourniture de repas réalisée par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré est taxée au taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, E ; BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§§ 290 à 310-07/08/2024). Sont concernés les repas servis par des prestataires extérieurs agissant comme gestionnaires de la cantine dans les établissements suivants : écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées, y compris les classes préparatoires de ces lycées. Bénéficient de ce taux réduit toutes les personnes utilisatrices de la cantine (élèves, personnels administratifs et enseignants…).

  Lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 %. Dans cette configuration, les repas sont exonérés de TVA dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 310-07/08/2024).

• Le taux de 5,5 % s'applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers (c. constr. et hab. art. L. 633-1), les foyers de jeunes travailleurs et les centres d'hébergement d'urgence (CASF art. L. 312-I, 5° b, 8° et 10°) (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 140-07/08/2024).

Dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d’un client, en vue de la pratique de l’équitation, relève du taux réduit de TVA de 5,5 %. En effet, ne pouvant être contractuellement dissociée de l’accès aux installations sportives de l’établissement équestre et / ou de la pratique de l’équitation, elle en constitue l’accessoire (BOFiP-TVA-SECT-80-10-30-50-§ 50-15/05/2024).

Application du taux de 2,10 % aux 140 premières représentations de spectacles. Le taux de 2,1 % s’applique aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Cependant, ce taux de 2,1 % ne s’applique pas aux recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (CGI art. 281 quater ; BOFiP-TVA-LIQ-40-20-§ 60-28/06/2023).