Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, al. 2).

Les fondateurs, personnes physiques. Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture d’une succession, à condition que ce fonds acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, cette personnalité morale rétroagit au jour de l’ouverture de la succession (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, IV, al. 1).

À défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer le fonds de dotation, il est procédé à cette constitution par une fondation reconnue d’utilité publique, un fonds de dotation ou une association reconnue d’utilité publique préexistant. Pour l’accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Ils disposent, à leur égard, d’un pouvoir d’administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, IV, al. 2).

Les fondateurs, personnes morales. Un fonds de dotation peut être constitué par une ou plusieurs personnes morales dès lors que cette création leur est utile pour réaliser leur objet.

Un fonds de dotation peut donc créer son propre fonds de dotation dès lors que cela concourt à la réalisation de sa mission.

Une collectivité territoriale ou un établissement public peut être partie prenante à la création d’un fonds de dotation, sous condition d’une autorisation ministérielle, pour avoir la capacité d’apporter des fonds.

Une association peut également participer à la création d’un fonds de dotation dès lors qu’il lui est utile pour réaliser son objet, par apports d’excédents de trésorerie ou d’immeubles non nécessaires à son objet associatif poursuivi.

Une société à responsabilité limitée, une société par actions peuvent créer un fonds de dotation à la condition que l'opération de mécénat soit, pour ces entités, d'utilité sociale.

Un fonds de dotation est constitué pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou pour redistribuer les revenus du fonds en vue d’assister une personne morale à but non lucratif (qui peut éventuellement être le fondateur, mais non un administrateur du fonds) dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

L’objet doit être défini très précisément sous peine que le dossier de déclaration soit considéré comme incomplet, entraînant la non-délivrance du récépissé et interdisant au fonds de pouvoir jouir de la personnalité morale. Il doit impérativement indiquer :

Les premiers statuts. Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts.

En effet, les clauses des statuts revêtent une grande importance, compte tenu :

Les modifications statutaires. Les modifications statutaires sont adoptées par le conseil d’administration dans les conditions prévues par les statuts. Elles doivent être déclarées en préfecture et publiées au Journal officiel ; elles ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication.

Le décret 2009-158 du 11 février 2009 n'impose un délai de trois mois pour procéder à la déclaration modificative que pour les changements d'administrateurs et du siège social (art. 7, der. al.). Mais l’administration a généralisé ce délai à toutes les modifications statutaires, sans pour autant préciser sur quelle disposition elle se fonde.

Changement d’établissement. Tout changement d’établissement doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture (décret 2022-813 précité, art. 9).

Droit de communication des statuts. Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s’en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

Comme une association, le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration de création faite à la préfecture du département du ressort duquel il a son siège social. Il en est ainsi même en l'absence de la dotation initiale de 15 000 € (CA Versailles 30 janvier 2020, n° 19/03197).

La déclaration doit être déposée en préfecture par toute personne qui, à un titre quelconque, est chargée de l’administration du fonds de dotation (circ. min. 19 mai 2009, 1-I, al. 1).

Le dossier de déclaration comprend, notamment :

Le ou les fondateurs doivent apporter une dotation initiale en numéraire d'au moins 15 000 € (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III al. 2 2009-158 du 11 février 2009 décr2009 et décret 2015-49 du 22 janvier 2015). Cette dotation initiale doit être versée au cours du premier exercice comptable (décret 2022-813 précité).

Dès la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture par le ou les fondateurs, le fonds de dotation peut recevoir, en complément et librement, toute forme de libéralités :

La loi ne limite, a priori, pas la capacité du fonds en matière de détention de biens meubles ou immeubles. Il peut donc, en principe, détenir :

Selon la loi, « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par ses statuts et des produits des rétributions pour service rendu » (loi 2008-766 du 4 août 2008, art. 140-III).

La loi semble donc limiter aux trois catégories précitées les ressources dont peut disposer un fonds de dotation pour le financement de ses activités. Toutefois, les dons manuels peuvent servir au financement des activités dès lors qu’il a été décidé de ne pas les affecter, en totalité ou en partie, à la dotation en capital, de même qu’il n’est pas précisé que les fonds publics, lorsque leur versement est autorisé, doivent être affectés à la dotation en capital.

Les ressources du fonds de dotation pour le financement de ses activités peuvent donc être constituées par :

Ressources d’origine étrangère. Si des ressources (en numéraire ou en nature) sont consenties par une personne morale (ex. : une fiducie) ou par une personne physique non-résidente fiscale en France, le fonds de dotation doit tenir un état séparé des avantages et des ressources (loi 2008-776 précitée, art. 140, VI, al. 2 introduit par la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ; décret 2021-812 du 24 décembre 2021) (voir §§ 4105 à 4108).

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration, qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. Les statuts déterminent la composition ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement dudit conseil (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 V).

Comme nous l’avons vu précédemment, la composition et les conditions de renouvellement des membres du conseil d’administration sont librement fixées dans les statuts. Le conseil peut être ainsi contrôlé entièrement par ses fondateurs.

Les changements d’administrateurs doivent être déclarés dans les 3 mois à la préfecture du département dans lequel le fonds a son siège social (décret 2009-158 du 11 février 2009, art. 6 et 7).

Le conseil d’administration du fonds de dotation définit la politique d’investissement du fonds dans le respect des conditions statutaires, incluant les règles de dispersion par catégories de placement et de limitation par émetteur (décret précité, art. 1).

Les statuts doivent pourvoir le fonds d’un président chargé de le représenter en son nom et pour son compte, pour exercer ses droits. La durée de ses fonctions est fixée librement par les statuts ainsi que les possibilités de le renouveler, ou non, dans ses fonctions.

Un directeur général peut être nommé si les statuts le prévoient.

Lorsque le montant des dotations (libéralités consenties au fonds) excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d’administration, d’un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises (décret 2009-158, art. 2 modifié par le décret 2022-813 du 16 mai 2022).

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et, si ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle, un suppléant, choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 821-13 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 VI).

L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. À cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toutes investigations utiles. Le fonds de dotation adresse, chaque année dans les 6 mois de la clôture de son exercice, à l’autorité administrative :

Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements simples (art. 9 du décret 2022-813) (auparavant qualifiés de graves avant le décret 2022-813) affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, elle peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans les 2 mois, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de suspendre l’activité du fonds pendant une durée de 6 mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 VII et décret 2022-218 précité).

La liste des dysfonctionnements simples est présentée dans le décret de 2022 :

Le préfet vérifie également que l’obligation de publication des comptes annuels, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, a été respectée.

En cas de suspension de l’activité du fonds de dotation par le préfet, ce dernier doit avertir le président du fonds, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires dans lesquels sont domiciliés les comptes du fonds (décret 2022-813 précité, art. 13).

Le fonds de dotation peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux, des attestations ou de tous autres documents par lesquels le fonds indique à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et éventuellement 978 du CGI (LPF art. 14 A).

Pour les dons effectués depuis le 1^er janvier 2021, le fonds de dotation doit déclarer annuellement le montant global des dons mentionnés sur les reçus et perçus au cours de l’année civile précédente (ou du dernier exercice clos) ainsi que le nombre de reçus délivrés au cours de cette période ou de cet exercice (CGI art. 222 bis issu de la loi 2021-1109 du 24 août 2021).

La dissolution peut être statutaire (du fait de l’arrivée du terme stipulé initialement dans l’acte de création du fonds de dotation).

Elle peut également être volontaire, notamment lorsque le fonds de dotation a été constitué pour une durée illimitée. Cette dissolution volontaire peut également intervenir du fait de la volonté des dirigeants de fusionner le fonds de dotation avec un autre fonds de dotation.

Enfin, la dissolution peut être judiciaire, notamment si l’autorité administrative (préfet) constate des dysfonctionnements simples affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation et que sa mise en demeure n’a pas été suivie d’effet (voir § 5969).

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire.

À l’issue de la liquidation du fonds, l’ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

La dissolution doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise à l’initiative soit du président soit à la demande du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire en cas de dissolution judiciaire.

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur désigné par l’autorité judiciaire (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 VIII, al. 2).

En principe, à l’issue de la liquidation du fonds, l’ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 VIII, al. 3).

Toutefois, à l’expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d’administration notifiée à l’autorité administrative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utiliser l’actif net restant à l’issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder 6 mois (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 VIII, al. 4 ; décret 2009-158 du 11 février 2009, art. 15, al. 1).

Le préfet dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la délibération pour s’y opposer si l’utilisation projetée n’est pas conforme à l’objet du fonds. Dans ce cas, l’actif net subsistant est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique (décret 2009-158 du 11 février 2009, art. 15, al. 2 et 3).

La loi de modernisation de l’économie énonce très clairement que les fonds de dotation peuvent utiliser leurs revenus soit pour soutenir des personnes morales à but non lucratif dans l’accomplissement de leurs œuvres et de leurs missions d’intérêt général, soit pour réaliser eux-mêmes une œuvre ou une mission d’intérêt général (puisqu’il est notamment précisé que « les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour services rendus »).

Dans le premier cas (c’est-à-dire dans l’hypothèse où le fonds de dotation ne conduit pas lui-même des activités), la loi précise que sont réputées lucratives (et donc assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun) les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que les associations, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise et les congrégations dont la gestion est désintéressée, ainsi que les activités non lucratives, ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.

Les activités de gestion et de capitalisation ne seront pas lucratives si le fonds procède à des versements au profit d’organismes non lucratifs tels que ceux précités.

Dans le second cas, les activités du fonds de dotation devront être analysées selon l’approche similaire à celle applicable aux activités des associations et des fondations.

L’administration autorise les organismes sans but lucratif à rémunérer leurs dirigeants, de droit ou de fait, pour un montant brut mensuel (hors remboursement des frais réels) n’excédant pas les trois quarts du smic (voir § 1257). Cette doctrine administrative a vocation à s’appliquer aux fonds de dotation.

Franchise des activités lucratives accessoires. Les fonds de dotation échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires ne dépassent n'excèdent pas un certain seuil (voir § 1361).

Attention, pour l'appréciation du seuil et de la prépondérance des opérations non lucratives des fonds de dotation, l'administration n'a pas précisé les modalités de prise en compte de la présomption de lucrativité à l'égard de l'activité de gestion et de capitalisation.

Sectorisation et/ou filialisation des activités lucratives. Un fonds de dotation, qui réalise des opérations lucratives ne bénéficiant pas de la franchise des activités lucratives accessoires, ne perd pas son caractère non lucratif si les opérations lucratives sont dissociables de l’activité non lucrative et si celle-ci demeure significativement prépondérante.

La sectorisation (voir § 1320), ou la filialisation (voir § 1345), est l’un des moyens permettant de limiter l’application des impôts commerciaux aux seules activités lucratives.

Même remarque qu'en matière de franchise, l'administration n'a pas précisé les modalités de prise en compte de la présomption de lucrativité à l'égard de l'activité de gestion et de capitalisation.

Si les statuts prévoient la possibilité de consommer la dotation en capital et si le fonds ne relève pas de l’impôt sur les sociétés de droit commun, alors ce dernier est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de ses revenus du patrimoine (voir § 1640).

A contrario, si les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer les dotations en capital, le fonds de dotation est expressément exonéré (CGI art. 206, 5) (voir § 1641).

Enfin, si le fonds de dotation consomme les dotations en capital en contravention avec ses dispositions statutaires, il devrait également être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur ses revenus patrimoniaux.

Le fonds de dotation relève de la catégorie des fondations de patrimoine avec dotation. Il est expressément visé par le règlement ANC 2018-06. Le PCG est applicable aux fonds de dotation sous réserve des adaptations prévues. Ce nouveau règlement comptable applicable pour la 1^re fois à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2020 rend caducs tous les précédents textes comptables applicables (avis CNC 2009-01 et règlement CRC 2009-01). Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation des états financiers, l’ANC a adopté le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG. Il est applicable aux comptes annuels ouverts depuis le 1^er janvier 2025 (voir § 4103).

Conformément à l’article 140, al. VI de la loi de modernisation de l’économie qui a créé les fonds de dotation, le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Le règlement ANC 2018-06 rend obligatoire l’établissement d’une annexe aux comptes. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de l’exercice. L’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, al. VI).

Les comptes annuels d’un fonds de dotation tenu d’avoir un commissaire aux comptes sont mis à la disposition de celui-ci au moins 45 jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoquée pour leur approbation (décret 2009-158 du 11 février 2009, art. 3).

Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels mentionnée sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce.

Les peines prévues par l’article 242-8 du code de commerce (amende de 9 000 €) sont applicables au président et aux membres du conseil d’administration qui ne produisent pas les comptes dans les conditions prévues au premier alinéa de ce paragraphe (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, al. VI).

Les dotations initiales et les dotations complémentaires. Les fonds de dotation sont assimilés comptablement aux fondations de patrimoine. Ils relèvent ainsi des mêmes dispositions que celles régissant les fondations reconnues d’utilité publique pour la comptabilisation des dotations initiales, des dotations complémentaires et des ressources.

Précision sur la dotation consomptible : le règlement ANC 2018-06 a institué la dotation consommée comme étant la « part d’excédent de charges sur les produits de l’exercice » (ANC, règlt 2018-06, art. 214-2). Une information doit être présentée en annexe des comptes annuels sur la politique de l’entité en matière de consommation de la dotation consomptible.

Immobilisations et amortissements. Les principes retenus, s’agissant des plans d’amortissements des immobilisations, doivent être en cohérence avec la durée de constitution du fonds, selon qu’elle soit déterminée ou illimitée.

Les dons. L’affectation comptable des libéralités et des dons perçus doit être en cohérence avec la décision de l’organe délibérant de les affecter soit en dotation, soit en ressources.

Le fonds de dotation doit mutualiser la gestion des fonds et garantir la traçabilité de l'utilisation de chaque don. Pour cela, il doit :

Le règlement ANC 2018-06 prévoit que le fonds de dotation faisant appel à la générosité du public doit présenter dans l'annexe à ses comptes annuels (ANC, règlt 2018-06, art. 432-1) :

L’annexe aux comptes annuels. Le fonds est tenu d’établir une annexe aux comptes annuels.

Information financière. Les comptes annuels ainsi que les documents de gestion sont transmis au préfet dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels, pris dans leur ensemble, doivent être publiés sur le site Internet de la Direction de l’information légale et administrative.

Le fonds de dotation a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la fin de l’exercice.

Dans les faits, c'est le conseil d'administration, approuvant les comptes annuels et constatant le franchissement du seuil, qui désigne les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant. La non-désignation d'un commissaire aux comptes peut être punie d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € ; les mêmes peines sont encourues lorsque le commissaire aux comptes n'est pas convoqué à une assemblée générale (c. com. art. L. 821-6).

Le bulletin CNCC n° 169 de mars 2013 précise que sont à prendre en compte pour la définition de ce seuil les ressources décrites ci-après :

Les apports en dotation de capital ainsi que les dons et legs consentis ne rentrent donc pas dans le calcul de ce seuil.

Les fonds de dotation relèvent du barème de calcul des honoraires d'intervention du commissaire aux comptes dans la mesure où ils ne sont pas expressément mentionnés dans la liste des entités n'en relevant pas.

Les comptes annuels et le rapport d’activité sont mis à la disposition du commissaire aux comptes 45 jours au moins avant la date de la réunion du conseil d’administration convoquée pour leur approbation (décret 2009-158 du 11 février 2009, art. 3).

Il a une mission de certification des comptes annuels et de vérification de la concordance de ces derniers avec le rapport d’activité.

Prenant en considération les spécificités juridiques, fiscales et de fonctionnement du fonds de dotation, sa mission est identique à celle déployée auprès des associations.

Il a, par ailleurs, une mission d’alerte (voir § 4497).

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation, il doit demander sans délai des explications, par lettre recommandée avec accusé réception, au président du conseil d’administration qui doit lui répondre sous 15 jours. Il informe, également, à ce stade l’autorité administrative.

À défaut de réponse dans le délai imparti, ou si le commissaire aux comptes constate que la continuité d’exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial et invite le président du conseil d’administration par un écrit, dont une copie est transmise à l’autorité administrative, à faire délibérer le conseil d’administration sur les faits relevés. Dans le cadre de cette invitation, le commissaire aux comptes fixe la date de délibération du conseil (délai de 8 jours au maximum), l’ordre du jour et, lorsque nécessaire, le lieu de réunion dudit conseil.

Si, à l’issue de la réunion du conseil d’administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettront pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches l’autorité administrative et lui en communique les résultats.

Le bulletin CNCC n° 173 de mars 2014 conseille qu’en l'absence de précision dans les textes légaux, par analogie avec la procédure d'alerte applicable à d'autres entités, l'information de l'autorité administrative doit être faite dès la première phase de la procédure d'alerte, en même temps que celle du président du conseil d'administration.

Les frais d'intervention du commissaire aux comptes liés à la procédure d'alerte sont à la charge du fonds de dotation.

Selon la CNCC (Guide CNCC 2016, § 1.6.3), la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas dans les fonds de dotation, ceux-ci n'exerçant pas d'activité économique au sens des dispositions de l'article L. 612-5 du code de commerce. Le commissaire aux comptes n'a donc pas de rapport spécial sur les conventions à établir.

Le commissaire aux comptes est tenu de procéder à la déclaration à Tracfin des sommes ou des opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. Cette obligation s'impose également aux experts-comptables, notamment (c. mon. fin. art. L. 561-2 et L. 561-15).