• Tolérance. La remise de menus biens (insignes, étiquettes personnalisées, affiches, cartes de vœux...) ne remet pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque (BOFiP-IR-RICI-250-20-§ 90-12/09/2012) :

  -les biens remis à chaque adhérent ou donateur, au cours d’une même année civile, ont une valeur totale faible (au maximum de l’ordre de 73 €, pour la période quinquennale 2021-2025) (CGI, ann. IV art. 23 N et 28-00 A) ;

  -et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion est caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.

  Ainsi, pour une cotisation ou un don de 65 €, la remise d’un bien dont la valeur (appréciée par référence à son prix de revient toutes taxes comprises pour l’organisme) n’excède pas 16 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du versement au bénéfice de l’avantage fiscal.

  En revanche, pour une cotisation ou un don de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas excéder 73 €.

• Bulletins d’information. L’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers n’est pas assimilé à une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas, pour l’organisme, une activité lucrative.

• Associations d’anciens élèves des grandes écoles. Les cotisations versées par leurs membres n'ouvrent pas droit à la réduction d’impôt (BOFiP-IR-RICI-250-20-§ 110-12/09/2012) (voir aussi §§ 1916 et 1917).

• Salariés d'entreprises de presse. L'administration a commenté la notion de contrepartie lorsque ces salariés affectent à leur propre entreprise les dons qu'ils consentent à des organismes d’intérêt général œuvrant pour le pluralisme de la presse (voir § 1915) (CGI art. 200, 1.f bis ; BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§§ 140 à 170-10/05/2017).

• Dons de biens de communauté. Un contribuable avait fait donation d'une somme de 50 000 € à une association sans l'accord de son épouse. L'association ne rapportant pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur, au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial, l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, la donation doit être annulée (cass. civ., 1re ch., 6 novembre 2019, n° 18-23913).

• Abandons de créance. S'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt de la renonciation par l'adhérent au remboursement de sa cotisation, il est rappelé que les dons ne peuvent prendre que la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d'abandons de revenus ou de produits, à l'exclusion des abandons de créance (hors le cas des frais engagés par les bénévoles, voir § 1892). Un abandon de créance ne peut en effet être assimilé à un abandon de revenus ou de produits, puisqu'il présuppose, à la différence d'un abandon de revenu ou de produit, un lien de nature pécuniaire, entre le particulier et l'organisme, en contradiction avec le principe même du don, qui doit procéder d'une intention libérale. La renonciation par l'adhérent au remboursement de sa cotisation par l'association ne peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt (rép. Studer n° 38387, JO 27 juillet 2021, AN quest. p. 6023).

• Rémunération de prestations de services ne vaut pas don. Un contribuable versant à une association, en rémunération de prestations de services, une somme supérieure au coût réel des heures de travail réalisées, ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt, y compris pour le surplus de la somme versée (CAA Marseille 3 décembre 2019, n° 18MA03381).

• Financement participatif ou « crowdfunding ». Le financement participatif est un mode de financement de projets par le grand public qui répond au même cadre juridique et fiscal que le mécénat classique. Ce procédé permet à des porteurs de projets, par le biais principalement d'internet, de trouver des financements. Si le projet soutenu est éligible à la déduction fiscale, le porteur de projet doit envoyer les reçus nécessaires pour obtenir la déduction. Certaines plateformes peuvent prendre en charge l’émission des reçus fiscaux.

• Micro-don. Le micro-don constitue un don de faible montant (de quelques centimes à quelques euros) proposé dans des actes du quotidien (lors du passage en caisse, sur salaire, lors d'achats en ligne ou sur relevés bancaires). Faute de reçu fiscal, les versements effectués ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt.

  Pour les dons par SMS, (voir § 364).

• LDDS. Les détenteurs de livret de développement durable et solidaire ont la possibilité de faire un don de tout ou partie des sommes placées (capital et intérêts) à une ou plusieurs structures de l'économie solidaire (la banque effectuant le ou les dons aux organismes désignés) (c. mon. et fin. art. D. 221-105). Le reçu fiscal est envoyé par l'association/organisme éligible qui a reçu le don depuis le LDDS.

• Mécanisme d'épargne solidaire dite « de partage ». Le principe de ces placements de partage (comptes sur livret, parts ou actions d'OPCVM…) est que l'épargnant s'engage lors de leur souscription, auprès du gestionnaire ou du teneur de comptes de ces placements, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général. Lorsque l'épargnant est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les sommes ainsi abandonnées peuvent éventuellement ouvrir droit à la réduction d'impôt, à hauteur du montant reçu par les organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-30-§ 450-20/12/2019).

• Abandon de dividendes. Un contribuable, ayant apporté à une fondation son droit aux dividendes attachés aux actions détenues dans une société holding, a chargé la société de verser ses dividendes directement à la fondation. Les sommes distribuées à titre de dividendes attachés à ses actions, et qui n'ont pas fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété ayant pour effet de le priver de la disposition de ces sommes ou d'une convention portant sur leur usage ayant le même effet, doivent être regardées comme mises à la disposition du contribuable (CE 12 février 2014, n° 361867). La donation en cause avait seulement organisé la transmission, pendant 5 ans, à la fondation, du droit au paiement des dividendes représentatif d'une créance future déterminée dans son principe.

  Une telle donation doit être regardée comme un emploi, par le contribuable, des revenus distribués. L'intéressé est imposé sur les dividendes et conserve seulement la faculté de bénéficier des réductions d’impôt pour mécénat.

• Droits d’auteur. Par tolérance, l’administration considère qu'un auteur, affectant tout ou partie de ses droits à une œuvre d'intérêt général, n'a pas eu la disposition des sommes correspondantes lorsque les droits sont abandonnés, directement et définitivement, à l'organisme bénéficiaire sans transiter, tant du point de vue juridique que comptable, par son patrimoine propre. Cette exigence implique que l'organisme bénéficiaire des droits soit reconnu d'utilité publique. La donation et l'acceptation de celle-ci – préalables à la mise à disposition des droits – doivent faire l'objet d'actes notariés et enregistrés (BOFiP-BNC-BASE-20-10-10-§ 50-06/07/2016). Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable est considéré comme ayant eu la disposition des droits d'auteur, préalablement à leur abandon. Par, suite, ces sommes doivent être soumises à l'impôt sur le revenu. L'intéressé conserve seulement la faculté de bénéficier des réductions d’impôt pour mécénat.

• Mise à disposition de locaux. Il convient de distinguer deux situations (BOFiP-IR-RICI-250-20-§ 150-12/09/2012) :

  -lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d’un local (à usage d’habitation ou non), au profit d’un tiers s’analyse comme l’abandon d’un revenu équivalant au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d’un organisme d’intérêt général, il a le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure, en tout état de cause, imposable en revenus fonciers ;

  -lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, il est considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et n’est donc pas imposé à ce titre dans la catégorie des revenus fonciers. La mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d’un don en nature ouvrant droit à l’avantage fiscal.

• Abandon de recettes. Un contribuable exerçant une activité de masseur-kinésithérapeute-ostéopathe a réalisé des prestations gratuites pour des clubs sportifs, qu'il a déclarées comme des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt des particuliers (CGI art. 200). Pour l’administration ces prestations ouvraient droit à la seule réduction d'impôt mécénat des entreprises (CGI art. 238 bis). Le tribunal a confirmé cette analyse en jugeant que la réduction d'impôt pour dons des particuliers ne s’appliquait pas à des abandons de recettes à des associations sportives effectués dans le cadre d’une activité professionnelle. De tels abandons ne peuvent relever que du seul régime de la réduction d'impôt mécénat d’entreprise, avec ses propres plafonds et conditions (TA Rennes 20 novembre 2024, n° 2204514).

• Bénévolat dans une association sportive. Les joueurs, membres d'une association sportive, ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'ils ont choisi de pratiquer ou d'enseigner. Par suite, les frais qu'ils engagent ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt, même lorsqu'ils renoncent à se les faire rembourser.

  En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, par exemple pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive (rép. Valax n° 2118, JO 19 mars 2013, AN quest. p. 3057).

• Frais kilométriques. Les bénévoles qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicule peuvent évaluer forfaitairement leurs frais à l'aide du barème kilométrique auquel peuvent recourir les salariés pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels, lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels (CGI art. 83, 3° et 200, 1.dernier al.).

  Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et ne les dispensent pas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion (rép. Reynaud n° 92415, JO 25 octobre 2016, AN quest. p. 8884).

• Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives.

• Frais engagés par les bénévoles. On se reportera au paragraphe 1892.

• Organisme non-résident. Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions exigées par la loi pour ouvrir droit aux avantages fiscaux (CGI art. 200, 4 bis.al. 2).

• Peuvent être privées, à titre de peine complémentaire, du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière les contribuables personnes physiques reconnus coupables du délit de fraude fiscale aggravée, de son recel ou de son blanchiment (CGI art. 1741).

• Plateformes numériques et reçus fiscaux. S'agissant des plateformes de collecte de dons, celles-ci peuvent être mandatées pour délivrer les reçus fiscaux au nom et pour le compte de l'organisme bénéficiaire. Interrogé sur la question de responsabilité de ces plateformes, le gouvernement a indiqué que leurs conditions générales d'utilisation précisent qu'elles ne sont que les intermédiaires entre le donateur et l'organisme bénéficiaire final qui, le cas échéant, porte seul la responsabilité et les conséquences de son inéligibilité au régime fiscal du mécénat (rép. Canévet, n° 09882, JO 9 mai 2024, Sén. quest. p. 2116).

Les reçus n'ont pas à être joints par les contribuables à l'appui de leur déclaration (CGI art. 200, 5).

• Titres non éligibles. N’ouvrent pas droit à la réduction d’IFI, notamment, les dons de titres de créance, à court ou à moyen terme, mentionnés à l'article D. 213-1 du code monétaire et financier (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-10-§ 210-08/06/2018).

• Titres cotés. Seuls les titres cotés entrent dans le champ d’application de la réduction d'IFI. En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur un marché organisé (Euronext Growth, par exemple) n’ouvrent pas droit à cet avantage.

• Plus-values des particuliers. Lorsque le don prend la forme d’une remise de titres, le donateur peut réaliser une plus ou moins-value sur la valeur des titres. L'éventuelle plus-value est soumise au régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers et imposable dans les conditions de droit commun (CGI art. 150 duodecies ; BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§§ 120 à 260-20/12/2019). Pour le calcul de la plus-value, le prix de cession est égal à la valeur mentionnée sur la déclaration d'IFI qui sert de base au calcul de la réduction d'IFI (avant plafonnement de cet avantage) (voir § 1897).

Compte tenu de la liste limitative des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI (voir § 1918), cette mesure est donc susceptible de concerner les dons effectués au profit, notamment (BOFiP-PAT-IFI-40-20-20-§ 120-03/05/2023) :

-des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ou des établissements d'enseignement supérieur consulaire (CGI art. 200, 1.b et c) ;

-des fondations reconnues d’utilité publique (CGI art. 200, 1.a).

Les versements effectués au titre du mécénat ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (CGI art. 238 bis, 8).

Ces deux dispositions sont indépendantes et le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise et à la réduction d’impôt pour dons en faveur des particuliers. Il revient à l'entreprise donatrice d'indiquer si elle entend bénéficier de la réduction d'impôt mécénat ou entreprise afin que soit établi le reçu ad hoc.

Vapotage. Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage (c. santé pub. art. L. 3513-4).

Sapeurs pompiers volontaires et réservistes. La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.

Il en est de même de la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle :

-des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ;

-de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste.

Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, déduction faite des éventuels dédommagements versés par le SDIS (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier) ou la réserve opérationnelle à l’entreprise.

• Apport en nature et reçu fiscal. Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme doit comporter, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la ou les dates du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation.

  L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-08/01/2025).

• Régularité du reçu. Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant à une entreprise de bénéficier de la réduction d’impôt sont passibles d’une amende (voir § 1927). Par tolérance, l'entreprise qui se prévaut de ce document n’encourt, pour sa part, aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l’existence de manœuvres frauduleuses (collusion avec la personne ou l’organisme ayant délivré l’attestation, par exemple) est démontrée par l’administration (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-30-§ 1-08/06/2022).

  Toutefois, lorsque l’évaluation d'un don en nature est erronée, le montant de la réduction d’impôt dont l’entreprise donatrice a bénéficié sera remis en cause, quand bien même elle disposerait d’un reçu délivré par l'organisme. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas se prévaloir des termes de la tolérance ci-dessus puisqu'elle est responsable de la valorisation du don prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt (voir § 1907) (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-30-§ 10-08/06/2022).

• Procédure de contrôle des reçus. On se reportera ci-avant (voir § 1927).

Cette liste étant limitative, le champ d’application de cette réduction d’IFI est plus restreint que celui de la réduction d’impôt sur le revenu. En particulier, les associations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne sont pas visés (voir aussi § 1919).

• Peuvent être qualifiées d’entreprises au sens du droit de l'Union européenne et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, les organismes suivants : établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés ou établissements d'enseignement supérieur consulaire ; entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ; associations intermédiaires ; ateliers et chantiers d’insertion ; entreprises adaptées ; groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

  En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique (CGI art. 200, 1.a) (voir § 1915), l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à cette réglementation (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-70-§ 40-08/06/2018).

• Le bénéfice de la réduction d’IFI pour dons est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 18 décembre 2023, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (pour les aides octroyées depuis le 1^er janvier 2024). Selon les dispositions de ce règlement, les aides accordées à des entreprises au sens du droit de l'Union européenne ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur trois ans.

• Sont également visés :

  -les organismes dont le siège est situé dans les régions ultra-périphériques (RUP) de l'UE, qui font partie intégrante de l'UE. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui ne font partie ni de l'UE ni de l'EEE ;

  -les organismes sis dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie), qui sont assimilés à des organismes français pour l'application des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI et ouvrent droit au régime fiscal du mécénat, dès lors qu'ils respectent les conditions requises pour les dons effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 220-24/04/2024).

• Pour être agréés, les organismes doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France (BOFiP-SJ-AGR-60-10-§§ 130 à 157-10/05/2017). En effet, il ne suffit pas qu'un organisme se prévale de la qualification d'intérêt général qui lui est reconnue par l’État dans lequel son siège est établi, il doit répondre à l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime français du mécénat. Par conséquent, pour que les dons consentis à son profit ouvrent droit au bénéfice des réductions d'impôt, l'organisme européen doit satisfaire aux conditions précitées.

  Ces organismes doivent exercer une activité éligible au mécénat en France ou dans l'espace européen.

• Ouvrent également droit aux avantages fiscaux les dons et versements au profit :

  -d'organismes non agréés dont le siège est situé dans un État de l'UE, de l'EEE ou une région ou collectivité mentionnée ci-dessus, sous certaines conditions (CGI art. 200, 4 bis.al. 2, art. 238 bis<REF_SUFFIXE>, 4 bis.al. 2</REF_SUFFIXE> et art. 978<REF_SUFFIXE>, I.al. 13</REF_SUFFIXE>) (BOFiP-SJ-AGR-60-10-§§ 130 à 158-10/05/2017) ;

  -des organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie, dès lors que la France participe à l'élaboration de leurs programmes d'action et à leur gouvernance. Sont visés les institutions spécialisées et les fonds de l'ONU (UNESCO, UNICEF, par exemple) ainsi que les programmes des Nations Unies (Programme alimentaire mondial, par exemple). Ces organismes ne sont pas soumis à la procédure d'agrément préalable et leur siège peut être situé hors des frontières de l'espace européen défini ci-dessus (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 350-24/04/2024).

Avant le 1^er mai 2025, les demandes devaient être nécessairement présentées selon le modèle fixé par voie réglementaire et adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

• Décompte du délai. Le délai de 6 mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Ainsi, lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de 6 mois expire le 10 novembre à minuit. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-70-§§ 80 à 100-12/09/2012).

• Demande adressée à un service incompétent. Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet au service compétent et en informe l’auteur de la demande. Le délai de 6 mois court alors à compter de la date de réception par le service compétent saisi (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-70-§ 60-12/09/2012).

  La saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé est considérée comme abusive. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable n’est pas retenue, sa demande ne peut recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne sont pas opposables (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-70-§ 70-12/09/2012).

• Demande d’éléments complémentaires. Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires pour statuer, l’auteur de la demande est invité, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à produire les éléments manquants (LPF art. R* 80 C-3). Le délai de 6 mois ne court qu’à compter de la réception des compléments demandés (LPF art. R* 80 C-4).

L’organisme peut transmettre le reçu au donateur par Internet, sous réserve que le logiciel utilisé par l’association interdise une modification par le donateur.

La délivrance, aux donateurs, de reçus irréguliers est sanctionnée par une amende (CGI art. 1740 A ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-30-08/06/2022). Lorsque l'amende sanctionne la délivrance intentionnelle de reçus fiscaux au contribuable :

-son taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux délivrés ;

-son montant est égal à l’avantage fiscal indûment obtenu, lorsque les reçus ne mentionnent pas une somme.

En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la notification du document motivé mentionné ci-dessus. La sanction prévue à l'article 1740 A du CGI précitée ne peut pas être prononcée avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification de ce même document. Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du LPF, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période (LPF art. L. 14 B, III).

L’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un événement est spécifique à chaque entité. Un même événement, dans une circonstance spécifique, peut être qualifié de manière différente (ANC, Recueil des normes comptables françaises au 1^er janvier 2025, commentaires sous art. 513-5).

La qualification d’un même type d’événement peut évoluer. À titre d’exemple, une entité participe, au titre d’un exercice donné, à une opération de mécénat. En raison de son caractère majeur et du fait qu’il ne relève pas de son activité normale et courante, l’entité qualifie le mécénat d’événement majeur et inhabituel. Au cours d’un exercice ultérieur, l’entité décide de développer le mécénat. Le mécénat ne conserve plus son caractère inhabituel car il a vocation à se reproduire d’un exercice à l’autre. La nouvelle appréciation de l’événement « mécénat » au cours d’un exercice ultérieur ne remet pas en cause la qualification retenue antérieurement.

S'agissant plus précisément de la CVAE et de la détermination de la valeur ajoutée, nous rappelons ci-après les principes dégagés par les juges en la matière.

Le Conseil d'État a précisé que les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise devaient être comptabilisées en charges d'exploitation au compte 6238 lorsque, en raison de leur caractère récurrent, elles peuvent être regardées comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise (CE 9 mai 2018, n° 388209 ; CE 17 octobre 2018, n° 405414). Ces charges sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Présentent, par exemple, un caractère récurrent les dépenses de mécénat qui s'inscrivent dans le cadre de plans pluriannuels mis en place par l'entreprise (CAA Versailles 24 juillet 2018, n° 16VE02370).

En revanche, lorsque, dénuées de caractère récurrent, elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise, les dépenses de mécénat devaient être comptabilisées en charges exceptionnelles au compte 6713. De telles charges n'étaient alors pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Les entreprises ayant recours au nouveau compte 678 devraient se voir appliquer les mêmes règles, à savoir une absence de déduction pour le calcul de la valeur ajoutée.