Les fondateurs doivent établir les statuts par écrit. Ces statuts constituent la charte de l’association dont la hiérarchie est très comparable à celle d’une société : les membres (ou sociétaires) qui peuvent se réunir en assemblée générale et les organes sociaux permanents chargés d’assurer administration et gestion. Ces statuts détermineront les droits et obligations des différents membres de l’association ; en cas de conflit, c’est en fonction des stipulations statutaires que les tribunaux auront à se prononcer.

Comme tout contrat contenant des conventions réciproques, les statuts doivent être rédigés en autant d’originaux qu’il y a de parties qui les signent. Un exemplaire supplémentaire est nécessaire pour la déclaration de l’association (voir § 154). Cette technique est la plus usuelle en présence d’un petit nombre de fondateurs. Une autre possibilité est offerte : c’est le recours à une assemblée constitutive ; celle-ci trouve tout naturellement sa place en présence de nombreux signataires.

Après s’être mis d’accord sur le titre ou la dénomination de l’association, sur son objet et son siège social, les fondateurs peuvent estimer nécessaire de convoquer une assemblée constitutive afin de réunir les futurs adhérents. La tenue de cette assemblée, qui n’est pas prévue par la loi, n’est soumise à aucune règle ; il semble simplement nécessaire qu’un bureau provisoire soit constitué si elle réunit un certain nombre de participants. Au vu du projet de statuts élaboré par les fondateurs, les futurs membres pourront critiquer telle ou telle clause, suggérer telle ou telle précision supplémentaire. Lorsqu’un consensus se sera dégagé, les statuts seront adoptés ; l’association sera constituée entre les membres qui auront approuvé les statuts dans leur version définitive. À l’issue de cette assemblée, une liste des adhérents aux statuts sera établie et conservée dans les archives de l’association ; elle sera signée par chaque membre dont l’identité et l’adresse seront prises afin de lui faire parvenir les documents nécessaires et les demandes de cotisations si celles-ci n’ont pas déjà été payées lors de l’assemblée.

Une association détermine librement les modalités de fonctionnement de sa direction dans les statuts. Elle n'est pas dans l'obligation de se doter d'un conseil d'administration, sauf si des statuts types le lui imposent (tel est par exemple le cas si les fondateurs souhaitent que leur association soit reconnue d'utilité publique). Elle peut donc également être dirigée par une personne physique ou collégialement ; la forme de direction la plus récurrente restant cependant celle du conseil d'administration.

La réunion d’un premier conseil d’administration aura lieu après l’assemblée constitutive ; ce conseil élira le bureau composé au moins d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire, l’identité de ces personnes chargées de la direction avec leur fonction figure dans la déclaration en préfecture (voir § 153).

Ce conseil déléguera à l’un de ses membres les pouvoirs nécessaires afin :

Une clause des statuts prévoit, dans de nombreux cas, l’établissement d’un règlement intérieur. Elle confère généralement aux membres du conseil d’administration ou du bureau le pouvoir d’élaborer ce règlement afin de compléter ou préciser, sur tel ou tel point, les statuts auxquels il ne peut se substituer (CA Pau, 2e ch., 1re sect., 10 mars 2011, n° 09-04133). Le règlement intérieur ne peut donc pas modifier ou contredire les statuts (CA Lyon, 6e ch., 25 janvier 2018, n° 16-07429). Le texte de ce règlement peut être soumis à l’assemblée, si les statuts le stipulent. La modification peut intervenir dans les mêmes conditions que son élaboration, donc avec une certaine souplesse dès lors que le pouvoir de décision appartient à un organe de direction et non à l’assemblée. C’est au vu des difficultés rencontrées que ce document facultatif doit être élaboré. Aussi, pour répondre pleinement aux exigences d’une association, ce règlement sera établi après quelques mois ou mieux une année d’existence ; il pourra ainsi être en phase avec les problèmes liés au fonctionnement et contribuer à les résoudre.

Les statuts vont faire la loi des parties qui les auront adoptés et de tous ceux qui, par la suite, y adhéreront. Chaque membre a donc qualité pour agir en justice afin de faire assurer leur exécution, par exemple pour demander l’annulation de toute décision, délibération ou élection qui ne serait pas conforme à leurs dispositions. De son côté, l’association peut valablement exiger en justice le respect, par ses membres, de toutes les dispositions des statuts.

Le règlement intérieur est opposable à chaque adhérent de l'association, et ce, malgré une éventuelle opposition de l'un des membres à l'adoption de ce règlement (CA Bordeaux 7 décembre 2017, n° 15-06997). L'association est également tenue par ce document envers ses membres. Ainsi, lorsqu’un sociétaire est membre de droit par application d’une clause de règlement intérieur, l’association ne peut, en l’absence d’élément nouveau, modifier unilatéralement sa condition en lui imposant de figurer dans une nouvelle catégorie moins avantageuse pour lui (cass. civ., 1re ch., 26 janvier 1982, n° 80-17063).

La formalité de l’enregistrement n’est obligatoire que si les statuts font état d’apports immobiliers (voir § 1834). Dans le cas d’apports immobiliers, l’acte est obligatoirement notarié.

La pratique a recensé un certain nombre de stipulations ou clauses traditionnelles dont il convient de s’inspirer soit pour rédiger totalement des statuts, soit pour adapter les statuts types utilisés par la majorité des associations. Nous signalons, par ailleurs, certaines dispositions qui, omises ou mal rédigées, sont très souvent source de litiges. Les fondateurs veilleront cependant à ne pas instaurer contractuellement un formalisme rigoureux si souvent dénoncé lorsque la loi l’impose pour d’autres entités (SARL, SA, par exemple). Ainsi, les clauses parfois assez contraignantes, suggérées pour les assemblées ou le conseil d’administration, intéresseront plus particulièrement les associations déjà très structurées ou celles où, à l’évidence, des bouleversements de majorité ne manqueront pas de se poser.

Un exposé préalable dans lequel les membres de l’association dégagent dans leurs grandes lignes les motivations essentielles ayant conduit les fondateurs à créer l’association peut s’avérer fort utile pour l’avenir. Il permettra aux futurs membres et aux tiers, voire aux tribunaux, de disposer d’un commentaire qui éclaire la pensée et la volonté des fondateurs.

À une identification des sociétaires fondateurs, il peut être préféré une clause générique telle que : « il est fondé, entre les signataires et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, une association. »

Le nom de l’association est un choix important ; il mettra en évidence et de façon non équivoque le but principal de l’association (ex. : chant, musique, anciens élèves, troisième âge, etc.). Le nom retenu ne doit pas avoir été déjà utilisé (voir §§ 80 et 81).

L’objet décrit dans les statuts fixe les limites du pouvoir d’intervention de l’association. Il doit donc correspondre à l’activité qui sera réellement exercée par l’association. L’objet d’une association peut être, par exemple, de promouvoir et défendre telle ou telle forme d’art, de resserrer les liens d’amitié entre des anciens élèves, d’initier les personnes intéressées par l’astronomie, de gérer une cantine scolaire…

La formulation des moyens devant être mis en œuvre pour la réalisation des objectifs restera très générale. Après avoir porté certaines indications essentielles, on retiendra une phrase générique pour résumer les possibilités offertes, telle que : « d’une façon générale, tous les moyens susceptibles de faciliter le développement ou la réalisation de l’objet défini. »

Le siège de l’association sera indiqué dans les statuts. De nombreux praticiens indiquent la ville sans autre mention ; ainsi, en cas de changement d’adresse dans la même localité, aucune modification statutaire n’est à opérer. Il n’en reste pas moins que la déclaration en préfecture doit porter l’adresse exacte du siège.

L’association qui n’est pas limitée dans le temps permet à un membre à jour de ses cotisations de se retirer à tout moment. Lorsqu’une durée est prévue soit au moyen d’un terme, soit par référence à un but à accomplir, l’association est dissoute de plein droit soit à l’arrivée de la date prévue, soit lorsque le but est réalisé. Les fondateurs orienteront leur choix entre association à durée déterminée et association à durée illimitée en fonction des critères dégagés ci-dessus.

Les organes d’administration et de direction (conseil d’administration-bureau) seront décrits dans les statuts. Les membres du premier conseil d’administration y seront désignés, à moins que les fondateurs préfèrent retenir une élection du premier conseil par l’assemblée constitutive (voir § 124), solution plus souple évitant des modifications statutaires.

Les statuts peuvent prévoir tout mode de direction ou d’administration de l’association, y compris une direction purement collégiale. Toutefois, il est de l’intérêt de l’association de désigner, au sein de ce collège, une personne chargée de la représenter dans les actes juridiques de la vie civile. Ce mandat de représentation peut avoir un caractère spécifique et limité, si l’on souhaite réduire la responsabilité du représentant ou, au contraire, général et permanent, si l’on a le souci d’assouplir le fonctionnement quotidien de l’association (rép. Rouquet, JO 17 novembre 1997, AN quest. p. 4089). On notera toutefois qu’au regard du droit pénal, c’est la responsabilité du président qui est recherchée, à défaut de délégation de pouvoirs précise (voir § 415).

Pour les nominations en cours de vie associative, les conditions d’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée et la durée de leurs fonctions seront précisées. Il en sera de même pour leur renouvellement, à moins que les membres sortants soient statutairement inéligibles. Les cas de décès ou de démission de membres du conseil seront pris en compte. La nomination par les autres membres d’un administrateur provisoire jusqu’à la tenue de l’assemblée peut être l’une des solutions insérées dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir que le démissionnaire restera en fonction jusqu’à son remplacement effectif par la prochaine assemblée convoquée à cet effet.

Une clause particulière fixera les conditions de la révocation des dirigeants (voir § 268).

Le plus souvent, la nomination des membres du bureau (président, trésorier, secrétaire) entre dans les pouvoirs statutaires du conseil d’administration, la durée de leur mandat est également fixée dans ce document.

En outre, les statuts arrêteront, en fonction des besoins prévisibles de l’association, les mesures relatives aux :

Le droit pour tout membre en exercice d’assister aux assemblées sera rappelé dans les statuts. Par ailleurs, les rôles respectifs des assemblées ordinaires et extraordinaires seront définis dans les statuts (sur l’intérêt d’une telle distinction non obligatoire, voir §§ 300 à 302). Il est d’usage de faire approuver les comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire (certains statuts prévoient le conseil d’administration) qui statue, d’une façon générale, sur les questions de fonctionnement ou d’admission de membres. Il y a lieu de réserver à l’assemblée extraordinaire tout ce qui a trait aux modifications statutaires.

Une majorité simple est souvent prévue pour les décisions en assemblée ordinaire, un nombre plus important de voix est exigé pour les assemblées extraordinaires.

Pour la bonne tenue et le suivi de l’assemblée, nous suggérons certaines dispositions dont l’utilité dépendra du nombre d’adhérents et des caractéristiques de l’association en cause, à savoir :

D’autres précisions et suggestions relatives aux règles de majorité et de représentativité sont examinées plus loin (voir §§ 306 à 314).

Les statuts peuvent prévoir une disposition conférant à une autorité le soin de régler les litiges liés à l’application des clauses statutaires.

À défaut d’une telle clause ou en cas d’inapplication de celle-ci, les juges du fond interprètent souverainement les statuts d’une association, sauf dénaturation (cass. civ., 1re ch., 15 octobre 1996, n° 94-21482). En l’espèce, les juges du fond ont considéré que le président pouvait se contenter d’un accord tacite des membres du conseil d’administration pour engager l’association dans un achat. La même solution a été retenue à propos d’une demande de dissolution et d’annulation de délibération faite par une fédération nationale à l’encontre d’une fédération régionale (cass. civ., 1re ch., 28 janvier 1997, n° 95-15102).