• Associations sportives scolaires et universitaires. Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur. Les associations sportives scolaires et universitaires bénéficient de l’aide de l’État (c. éducation art. L. 552-2, L. 841-1 et s.). Ces associations sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs.

• Fin de la déclaration des établissements sportifs. La déclaration d'ouverture de l'établissement sportif au préfet du département du siège de l'établissement n'est plus requise depuis le 22 décembre 2014 (loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 49, II). Pour autant, cela « ne remet pas en cause le contrôle des établissements d'activités physiques et sportives (APS) par l'État » (Direction départementale de la cohésion sociale de Paris, lettre du 29 janvier 2015). Par ailleurs, la déclaration d'existence de l'association en préfecture lui conférant la personnalité morale reste, quant à elle, obligatoire (voir § 150).

• Sponsors. Les sponsors n’ont pas leur place dans les instances dirigeantes d’une fédération (rép. Mesquida n° 21673, JO 29 septembre 2003, AN quest. p. 7538).

• Agrément. En application des articles L. 131-1 et L. 131-8 du code du sport, ne peuvent pas bénéficier d’un agrément les fédérations qui organisent une activité sans performances physiques mesurées lors de compétitions régulières et suivant des règles bien définies. Ainsi, n’a pas obtenu d’agrément la Fédération des activités aquatiques d’éveil et de loisir (CE 3 mars 2008, n° 308568). De même, n’ont pas été considérés comme des activités sportives − pouvant être organisées sous l’égide d’une fédération sportive − le bridge (CE 26 juillet 2006, n° 285529) et le paintball (CE 13 avril 2005, n° 258190). En revanche, la Fédération française des sports de contacts a reçu son agrément (arrêté du 26 mai 2008, JO du 19 juin, texte n° 28).

• SA, SAS ou SARL. Cette société prend la forme (c. sport art. L. 122-2) :

  -d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un seul associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

  -d’une société anonyme à objet sportif ;

  -d’une société anonyme sportive professionnelle ;

  -d'une société à responsabilité limitée pluripersonnelle ;

  -d'une société anonyme ;

  -d'une société par actions simplifiée ;

  -et d'une société coopérative d'intérêt collectif.

  Les statuts de ces sociétés doivent être conformes à des statuts types définis par le code du sport (c. sport art. R. 122-4).

• Distribution des bénéfices. Les bénéfices de l’EURL sportive et de la SA à objet sportif non cotée sont affectés à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution (c. sport art. L. 122-10, al. 1er).

• Statut des dirigeants. Les fonctions de dirigeant de l’association sont incompatibles avec celles de dirigeant de la société. De plus, le dirigeant de l’association ne peut recevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société sportive, ni le dirigeant de la société de la part de l’association (c. sport art. R. 122-8, II).

Exceptions pour financer les équipements. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas 75 000 €. Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur 3 exercices (c. sport. art. L. 113-1, al. 2 et 3).

• Agrément préfectoral. Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'État, l’agrément est donné par le préfet du département où se trouve le siège social de l’association sportive (c. sport art. R. 121-1).

• Rédaction des statuts. Une association ne peut obtenir d’agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

  -la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ;

  -la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;

  -un nombre minimal, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;

  -les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.

  Ses statuts doivent également prévoir :

  -qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;

  -que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ;

  -que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ;

  -que tout contrat ou convention passé entre l'association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

  Les statuts doivent, en outre, prévoir des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Ils doivent aussi comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

  Enfin, le contrat d'engagement républicain doit être annexé aux statuts (c. sport art. R. 121-3).

• Dossier à présenter. Doivent être joints à la demande d’agrément (c. sport art. R. 121-4) :

  -un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration de l'association ;

  -les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales (si l’association existe depuis moins de 3 ans, les procès-verbaux sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence) ;

  -les bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices (si l’association existe depuis moins de 3 ans, ces documents sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence) ;

  -et, depuis le 12 juin 2022, une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association par laquelle cette dernière s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain. Pour les associations sportives agréées avant cette date, elles avaient jusqu'au 25 août 2024 pour transmettre cette attestation (décret 2022-877 du 10 juin 2022, art. 16).

• Subventions de l'Agence nationale du sport. Ce groupement d'intérêt public, qui a pris la suite du Centre national pour le développement du sport (CNDS) depuis avril 2019, a essentiellement pour mission :

  -l’aménagement du territoire dans le domaine sportif, par des subventions d’équipement aux collectivités territoriales et associations sportives ;

  -le développement de la pratique sportive par tous les publics, grâce à des subventions de fonctionnement aux associations et groupements sportifs réparties au plan régional et départemental.

• Contenu de la trousse de secours. Le texte ne précise pas le contenu de la trousse de secours ; en fait, son contenu variera en fonction des disciplines. Il appartient au président de l’association de s’informer auprès du médecin du sport ou de la fédération des éléments à inclure dans la trousse ; il veillera par ailleurs à ce que les produits soient toujours en cours de validité.

• Tableau. Un tableau d’organisation des secours est affiché dans l’établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (c. sport art. R. 322-4, al. 2).

• Une responsabilité allégée entre sportifs. Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens de l’article 1242, al. 1^er du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique (c. sport art. L. 321-3-1). De cet article résulte une « neutralisation » de l’article 1242, al. 1^er du code civil dans le cadre de la pratique sportive de compétition (y compris pour les phases d’entraînement), mais qui ne joue que pour la réparation des dommages « matériels » causés à un autre pratiquant. Le principe général de responsabilité du fait des choses reste donc en vigueur en matière sportive, pour la réparation des dommages à la personne (voir § 395).

• Responsabilité renforcée de l'association sportive. Lors d'un match de football organisé par une association sportive, un des membres est expulsé par l'arbitre. Ce membre se précipite sur le terrain dès la fin du match pour agresser physiquement l'arbitre. Cette agression constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre sportive, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive. L'association organisatrice du match est donc responsable des dommages causés par ce membre.

  Ainsi, une association sportive ayant pour mission d'organiser et de contrôler l'activité de ces membres répond des dommages causés par ceux-ci à l'occasion de l'activité sportive, à partir du moment où les dommages sont en lien avec cette activité. (cass. civ., 2e ch., 5 juillet 2018, n° 17-19957).

• Violation des règles du jeu. Un participant à une course pédestre d'obstacles est blessé sans savoir par qui. Il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette saisine est jugée valable, les juges retenant que ce participant a bien été victime d'une infraction de blessures involontaires causées par un participant inconnu. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : pour que le participant ait droit à indemnisation, les juges doivent relever une violation des règles de la course pédestre à obstacle présentant le caractère matériel d’une infraction (cass. civ., 2e ch., 29 mars 2019, n° 17-16873). Ne constitue pas une infraction pénale, le fait pour un coureur lors d'une course cycliste de forcer le passage en « jouant des coudes », provoquant ainsi une chute collective (cass. civ., 2e ch., 4 juillet 2019, n° 18-18774).

  En revanche, caractérise une violation des règles du jeu un excès d'engagement ou une brutalité d'un joueur envers un adversaire qui excède les risques normaux du sport concerné. Un tel acte est de nature à engager la responsabilité de l'association (cass. civ., 2e ch., 29 août 2019, n° 18-19700).

• Obligation de sécurité. En effectuant un salto arrière lors d'un entraînement, une gymnaste de 14 ans tombe et devient tétraplégique. Elle demande alors réparation en justice au motif que le club sportif est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique avec son matériel et dans ses locaux. Pour autant, les juges considèrent que la présence de tapis plus efficaces pour amortir la chute et d'une personne pour aider la gymnaste n'auraient pas permis d'éviter le drame mais seulement d'en réduire les conséquences. Ainsi, l'indemnisation de la victime est limitée à un tiers du préjudice subi (cass. civ. 1re ch., 3 février 2021, n°19-13113 et 19-16288).

• Accompagnement pour les victimes de violence. Depuis le 4 mars 2022, les associations sportives doivent également informer leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques (c. sport art. L. 321-4, al. 2 ajouté par la loi 2022-296 du 2 mars 2022).

• Comité social et économique. L’association sportive nationale d’un groupe bancaire, même si ses statuts ne prévoient pas l’adhésion individuelle des salariés mais seulement celles des comités sociaux et économiques et des associations sportives qui en sont issues, n’en reste pas moins tenue de prendre ses dispositions pour que chaque participant soit informé de son intérêt à s’assurer (cass. civ., 2e ch., 19 mars 1997, n° 94-19249).

• Club de judo. Un club de judo n’a pas informé les parents d’un enfant pratiquant ce sport des limites de la couverture d’assurance souscrite par cette association au profit de ses membres ; en ne les informant pas de leur intérêt à souscrire une assurance complémentaire, elle les a privés de la perte d’une chance d’obtenir une meilleure réparation que celle dont ils ont bénéficié à l’occasion d’un accident (cass. civ., 1re ch., 7 avril 1998, n° 96-15615).

• Club de cyclisme. Un club de cyclisme a manqué à ses obligations de renseignement et de conseil à l’égard de l’un de ses adhérents grièvement blessé lors d’une compétition ; les mentions de la licence consacrées aux assurances n’établissaient pas que la victime, alors mineure, ou ses parents avaient été informés de la faiblesse de la garantie et de la nécessité pour les coureurs, surtout s’agissant d’adolescents, de souscrire une assurance personnelle ou d’opter pour une garantie supérieure (cass. civ., 1re ch., 12 novembre 1998, n° 96-22625).

• Course de chevaux. Une cavalière amateur participe à une course publique de galop. Elle est grièvement blessée et reproche à l’organisateur de la course de ne pas l’avoir informée de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance spécifique. Son action est rejetée car l’organisateur n’est pas un groupement sportif relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports ; il s’agit d’une société de courses de chevaux relevant du ministère de l’Agriculture (cass. civ., 1re ch., 25 février 2003, n° 00-12157).

• Parapente. Lors d'un vol en parapente, une participante se blesse aux jambes et au dos. Or, le club sportif n'avait pas informé la victime sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait l'exposer. Dès lors, l'adhérente peut demander à l'association une indemnisation pour perte de chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues (cass. civ., 1re ch., 25 novembre 2020, n° 19-17195).

• Responsabilité du groupement sportif. Les dirigeants sportifs ne peuvent se prévaloir du fait qu’ils ne sont pas les souscripteurs du contrat d’assurance de groupe pour se soustraire à leurs obligations de conseil et d’information envers les adhérents (cass. civ., 1re ch., 13 février 1996, n° 94-11726).

• Clause d’exclusion. La clause d’exclusion figurant dans une assurance de groupe en cas de décès survenu lors d’une compétition automobile ou motonautique ne peut s’appliquer lorsqu’elle n’a pas été connue et acceptée lors de l’adhésion (cass. civ., 1re ch., 7 mars 1995, n° 92-14788).

• Refus de la fédération. La Fédération française motonautique refuse à une association d’organiser une compétition sportive. L’association engage une procédure judiciaire à l’encontre de la fédération et obtient 20 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont constaté que la décision de la fédération n’avait pas été ratifiée par son comité directeur comme elle aurait dû l’être. Ils notent également que le « passif financier » de l’association, avancé par la fédération, n’était pas démontré (CAA Paris 12 juin 2006, n° 03PA03215).

• Choix de la date. Les quelques conseils pratiques donnés pour la préparation d’une manifestation artistique sont transposables à la situation envisagée. Là encore, l’association devra choisir une date suffisamment éloignée pour retenir les équipes sportives et éviter la « concurrence » d’autres festivités locales se déroulant dans des communes voisines. De même, l’association préviendra l’administration (voir §§ 5401 et 5402).

• Paiement des frais du service d’ordre. Le budget prévisionnel doit en tenir compte. En effet, les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers l’État des redevances correspondant à la mise en place du service d’ordre exceptionnel pour assurer la sécurité du public et de la circulation, à l’occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de leurs essais.

• Exigence d'un certificat médical. La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d’une licence sportive dans la discipline concernée. Pour une personne majeure non licenciée, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. Il appartient aux fédérations agréées de fixer, notamment, les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. Pour une personne mineure non licenciée, l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire relatif à son état de santé réalisé conjointement avec les personnes exerçant l'autorité parentale. Ce n'est que lorsqu'une réponse à ce questionnaire conduit à un examen médical, que l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive (c. sport art. L. 231-2-1).

• Association de supporters. La dissolution des associations de supporters est possible. Cette dissolution peut être prononcée lorsque les membres d’une telle association ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, « des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (c. sport art. L. 332-18).

• Interdiction de stade. Le ministre de l'Intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public (c. sport. art. L. 332-16-1).

  Un arrêté du 15 mars 2019 a interdit, le dimanche 17 mars 2019, le déplacement à Reims des supporters du Football Club de Nantes. L'association des supporters de Nantes a alors saisi le juge des référés afin de faire cesser l'arrêté. Cependant, le juge a noté que les supporters de Nantes ont fréquemment été à l'origine d'incidents, notamment par des rixes avec d'autres supporters et le recours à des engins pyrotechniques. En outre, la date de la manifestation sportive faisait craindre un risque d'alcoolisation et de débordements élevé en raison de l'anniversaire de la « Saint Patrick ». Ainsi, la mesure prise par l'arrêté n'a pas été considérée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir (CE Juge des référés, 16 mars 2019, n° 428893).

Différentes tarifications. Les règles générales de tarification qu’applique la SACEM au plan national prévoient, d’une part, une intervention proportionnelle aux recettes réalisées dans les cas où le service rendu par la musique est essentiel au déroulement de la manifestation sportive (ex. : patinage artistique) et, d’autre part, une intervention forfaitaire dans les cas où, a contrario, ce service est accessoire (ex. : musique de sonorisation diffusée avant, à la mi-temps et après un match de hockey sur glace).

• Mesures antialcool. Est interdite la publicité, sous quelque forme qu’elle se présente, en faveur des boissons alcoolisées sur les stades, terrains de sport publics ou privés. Toute opération de parrainage est également interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques (c. santé pub. art. L. 3323-2).

  Par ailleurs, si un participant introduit des boissons alcooliques par fraude dans une enceinte sportive, il risque une amende de 7 500 €, voire une peine d'un an d'emprisonnement (c. sport art. L. 332-3). Cette personne encourt également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive (pour une durée qui ne peut excéder 5 ans) (c. sport art. L. 332-11).

  Enfin, l’état d’ivresse, lors d’une manifestation dans une enceinte sportive, peut être sanctionné par une amende de 7 500 € (c. sport art. L. 332-4). Pénétrer ou tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans cette enceinte tout en étant en état d’ivresse peut être sanctionné par une amende de 15 000 €, voire d'une peine d'un an d'emprisonnement ; en outre la personne encourt d'office la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive (pour une durée qui ne peut excéder 5 ans) (c. sport art. L. 332-5 et art. L. 332-11, al. 3).

• Mesures antitabac. Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac est, en principe, interdite. Il en est de même pour toute opération de parrainage lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, des mêmes produits (c. santé pub. art. L. 3512-4).

  Pour autant, la location par un fabricant de tabac d'une loge et d'une tente à Roland Garros, lui permettant de mettre en avant sa marque à l'intérieur de la loge, ne constitue pas une opération de parrainage en faveur du tabac ou des produits de tabac (cass. crim. 11 juillet 2017 n° 16-84655).

Sanctions. Le président de l’association qui organise une manifestation sportive en infraction avec les règles énoncées ci-dessus est passible d’une amende de 15 000 €. L’association peut également faire l’objet de poursuites pénales ; le maximum de l’amende à laquelle elle peut être condamnée est de 75 000 € (c. sport art. L. 331-6 et c. pen. art. 131-41).

• Installations provisoires. L’ouverture au public d’installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive est soumise à une autorisation préalable du maire dans des conditions prévues notamment par l’arrêté d’homologation (c. sport art. L. 312-12).

• Compétition exceptionnelle. Lorsqu’un club accueille à l’occasion d’une compétition exceptionnelle une équipe de catégorie supérieure, il n’est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables à cette catégorie. Cette dispense ne concerne toutefois pas les normes de sécurité (c. sport art. L. 312-4).

• Sanctions encourues. L’organisation d’une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions de l’homologation est sanctionnée pénalement d'une amende maximale de 75 000 € et de 2 ans d'emprisonnement (c. sport art. L. 312-14) ; l’amende peut être portée à 375 000 € si l’infraction est reprochée à l’association elle-même.

• Déclaration pour les manifestations sans véhicules motorisés. Si la manifestation se situe dans une seule commune, la déclaration doit alors être faite à la mairie. Si elle se déroule dans deux communes du même département, la déclaration est faite à la préfecture. Si la manifestation se déroule dans 2 à 19 départements, la déclaration est faite à la préfecture de chaque département traversé. Enfin, si la manifestation traverse 20 départements ou plus, la déclaration est faite non seulement à la préfecture de chaque département traversé mais aussi au ministère de l'intérieur (c. sport. art. R. 331-8 et R. 331-10).

• A utorisation pour les manifestations avec véhicules motorisés. Si la manifestation se situe dans un seul département, l'autorisation est demandée à la préfecture. Si la manifestation se déroule dans 2 à 19 départements, l'autorisation est demandée à la préfecture de chaque département traversé. Enfin, si la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est demandée non seulement à la préfecture de chaque département traversé mais aussi au ministère de l'intérieur (c. sport. art. R. 331-24).

• Manifestations sportives motorisées. Les véhicules à moteur amenés à circuler sur la voie publique dans le cadre d'une manifestation sportive motorisée bénéficient d’une dérogation ponctuelle à l’obligation d’immatriculation. Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive (c. route art. R. 411-29).

Consulter la fédération sportive. De très nombreuses activités physiques et sportives font l’objet de textes particuliers et disparates ; aussi, l’organisation de manifestations sportives nécessite-t-elle une consultation préalable de la fédération sportive de la discipline concernée.

Pour leurs salariés, les associations sportives doivent se reporter au code du travail, au code du sport et à la convention collective nationale (CCN) du sport du 7 juillet 2005. Cette convention concerne toutes les associations dont l'activité principale consiste à (CCN du 7 juillet 2005, art. 1.1) :

-organiser, gérer et encadrer des activités sportives ;

-gérer des installations et des équipements sportifs ;

-enseigner des activités sportives ;

-organiser et promouvoir des manifestations sportives.

Ce texte s'applique au sport amateur comme au sport professionnel. Elle est complétée par des accords sectoriels (rugby, basket, football, etc.).

Selon l'article L. 311-2 du code de sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Sports mécaniques. Ces situations se rencontrent, par exemple, dans les sports mécaniques. Ces sportifs doivent notamment aux termes de leur contrat :

-suivre des directives précises en ce qui concerne leur entraînement ;

-participer aux compétitions à la demande de la société, à la promotion de celle-ci ;

-porter les marques du parrain de cette société ;

-ne pas conduire d’autres véhicules que ceux qui leur sont proposés par la firme ;

-respecter les consignes et les directives de stratégies de la course.

Ils exercent alors une activité dépendant du régime général de sécurité sociale des salariés (cass. soc. 11 octobre 1990, n° 88-14321).

Rémunération. Les prix et primes attribués à des coureurs cyclistes à la suite de leur participation à des compétitions en prévision desquelles ils avaient été préparés par une association, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, versés à l’occasion ou en contrepartie du contrat de travail, ont le caractère de rémunération et doivent donc être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales dues par l’association, peu important que leur versement ait été opéré par une fédération de cyclisme ou à l’occasion d’une compétition étrangère à la sélection de l’association (cass. civ., 2e ch., 13 décembre 2005, n° 04-18349, BC II n° 321). Puisque leur activité sportive est salariée (existence d’un contrat de travail), ils restent affiliés au régime général de sécurité sociale des salariés.

• Disparition progressive. Cette assimilation disparaît au fur et à mesure que les fédérations sont homologuées au titre de « la Jeunesse et des Sports ».

• Charges sociales des « artistes-sportifs ». Vis-à-vis de l’URSSAF, l’association employeur devra donc cotiser en fonction des cachets bruts versés.

  S’agissant de la retraite complémentaire, peuvent être considérés comme des intermittents du spectacle relevant d’Audiens certains boxeurs professionnels, cascadeurs et catcheurs.

  La situation des sportifs pouvant être assimilée à des artistes au regard du régime d’assurance chômage étant particulièrement complexe, l’association devra s’enquérir des organismes compétents lors de chacune de ses initiatives.

Les cyclistes professionnels. Les cyclistes professionnels liés à une maison de cycles par contrat de travail et les coureurs sur piste sont affiliés au régime général de sécurité sociale des salariés en vertu de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (voir § 5483).

Par ailleurs, les cyclistes professionnels qui participent librement et pour leur propre compte à une compétition, bénéficient depuis le 29 novembre 2015, d'une présomption de non-salariat (voir § 5486).

Les obligations déclaratives et le versement des cotisations et contributions sociales doivent être réalisées par les fédérations sportives ou organes déconcentrés et les ligues qu’elles ont créées (c. séc. soc. art. L. 241-16). Lorsque le montant total des sommes perçues par l’arbitre ou par le juge amateur dépasse 14,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève. Il doit communiquer à ces dernières l’ensemble des sommes perçues ainsi que l’identité des organismes les ayant versées (c. séc. soc. art. D. 241-16).

Les arbitres et juges doivent également tenir à jour un document avec l’ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale. Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans. L’arbitre le met à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu’elle puisse s’assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les inspecteurs en cas de contrôle (c. séc. soc. art. D. 241-19 et D. 241-20).

Le versement des cotisations et contributions sociales intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle (c. séc. soc. art. D. 241-18).

Les rémunérations versées aux arbitres et juges sportifs professionnels sont soumises à cotisations dès le 1^er euro.

En revanche, ceux qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive sont présumés ne pas être liés à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail et considérés comme des travailleurs indépendants.

L'activité principale de l'entraîneur professionnel s'apprécie au sein de la structure employeuse et consiste à consacrer plus de 50 % de son temps de travail contractuel à la préparation et l'encadrement d'au moins un sportif défini ci-dessus, et ce sous tous ses aspects (dont la préparation physique et athlétique, la formation et l'entraînement technique et tactique, le coaching, l'organisation des entraînements, l'analyse vidéo collective et individuelle, la compétition…) (CCN du sport, art. 12.3.1.2 modifié par avenant n° 148 du 23 janvier 2020).

Durée du contrat. La durée du contrat de travail propre aux sportifs et entraîneurs professionnels ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à 12 mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle (c. sport art. L. 222-2-4) :

-dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ;

-s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ;

-s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France (c. sport art. L. 222-3).

Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

La durée du contrat de travail ne peut pas être supérieure à 5 ans (3 ans pour le bénéficiaire d'une formation qui entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé et qui conclut un contrat à l'issue de la formation avec l'association dont relève le centre de formation) (c. sport art. L. 211-5).

Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée ci-avant n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur (c. sport art. L. 222-2-4).

Le contrat relatif à l'exploitation commerciale de l’image précise, à peine de nullité :

-l'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ;

-les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ;

-le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l'accord collectif national.

Un professeur de judo, qui choisit librement sa clientèle, organise à sa guise son enseignement ainsi que les modalités de son remplacement et qui dispense ses cours en dehors des locaux du club, n'est pas intégré dans un service organisé par le club, même si ses horaires sont fixés en accord avec celui-ci. En l'espèce, il enseignait sa discipline dans une situation exclusive d'un lien de subordination vis-à-vis du club (cass. soc. 24 septembre 1992, n° 90-16141).

Moniteurs de ski et guides. Le moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse est considéré comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et doit être affilié, pour l'assurance vieillesse, auprès de la CIPAV (section professionnelle de la CNAVPL) (c. séc. soc. art. L. 640-1, 6°). Il en est de même pour les guides de haute montagne et les accompagnateurs de moyenne montagne (c. séc. soc. art. L. 640-1, 7° et 8°).

Activité sportive. Si l’existence d’une fédération sportive agréée permet le plus souvent d’établir le caractère sportif d’une activité, cette circonstance n’est pas suffisante. Pour caractériser l’activité sportive, la jurisprudence s’attache, au-delà de l’existence d’une fédération sportive agréée, aux capacités physiques que requiert l’exercice de l’activité.

Dispositions concernant les primes de résultat. Pour les sports individuels, les primes de résultat qui ne constituent l’accessoire d’aucune rémunération ou prime d’engagement ne sont pas assujetties à cotisations sociales (lettre-circ. ACOSS 95-25 du 14 février 1995 ; rép. Grandon, JO 18 mai 1995, Sén. quest. p. 1163).

Dans les autres sports, ou lorsque les primes de résultat constituent un accessoire de la rémunération, elles sont soumises aux cotisations lorsque, seules ou cumulées avec les autres rémunérations, elles excèdent le montant de la franchise (voir § 5493). Les assiettes forfaitaires sont applicables (voir § 5497).

Si la prime de résultat est accordée par la fédération ou un organisme tiers, il conviendra de déterminer si l’équipe habituelle de sport collectif participe, en tant que telle, à la manifestation (cotisations à la charge du club, même si le versement n’intervient pas par son intermédiaire) ou si l’équipe a été constituée par la fédération avec des joueurs de plusieurs équipes (cotisations à la charge de la fédération ou de l’organisme tiers, même si le versement intervient par l’intermédiaire du club).

Les primes de résultat versées aux joueurs de haut niveau sont soumises à cotisations.

Si les primes de résultat sont versées à des joueurs indépendants (ex. : joueurs de tennis), elles doivent être incluses dans leur revenu professionnel soumis à cotisations.

Enfin, si les primes de résultat sont versées à des joueurs étrangers, détachés en France au sens des règlements de l’UE ou des conventions bilatérales, les cotisations ne sont pas dues en France.

Lorsqu’un club sportif est amené à verser, à titre transactionnel, à un joueur une somme qui représente le solde de son indemnité de transfert, il s’agit d’un complément de salaire soumis à cotisations.

Avantages en nature alloués par le sponsor. La mise à disposition d’un véhicule ou la prise en charge d’un loyer peuvent constituer la simple contrepartie financière d’un contrat de parrainage passé directement entre le sportif et le parrain, aux termes duquel celui-ci peut user du nom ou de la renommée du sportif : il s’agit alors d’un contrat commercial.

En revanche, quand elles constituent la contrepartie de contraintes ou d’obligations imposées par le parrain au sportif, donc d’un lien de subordination, elles ont alors la nature d’une rémunération et doivent être soumises aux cotisations, à la CSG et à la CRDS, celles-ci étant versées par le parrain.

Enfin, cette prise en charge ou cette mise à disposition peuvent également constituer un accessoire de la rémunération principale perçue par l’intéressé à l’occasion de son activité : la personne qui verse alors la rémunération principale est également débitrice du versement des cotisations, de la CSG et de la CRDS sur cette prise en charge ou cette mise à disposition (lettre-circ. ACOSS 95-25 du 14 février 1995).

• Salariés permanents. Sont considérés comme salariés permanents : le personnel administratif, le personnel médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs ainsi que les dirigeants et administrateurs salariés. En revanche, les sportifs, les titulaires d’un contrat aidé et les personnes qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les billettistes ne sont pas considérés comme des salariés permanents.

• Juges et arbitres. Concernant les sommes versées aux arbitres et juges de fédérations sportives, voir par ailleurs (voir § 5481).

• Par manifestation, il faut entendre jour de manifestation, quelle que soit la durée de la compétition (en cas de chevauchement sur 2 mois, les jours sont rattachés au deuxième mois). Par manifestation sportive, il faut entendre compétition (et non fête ou kermesse) à l’exclusion des séances d’entraînement.

• Disciplines concernées. Tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports sont concernés. En l’absence de fédération agréée, les disciplines pratiquées ne peuvent bénéficier des dispositifs de franchise de cotisations et de bases forfaitaires (ex. : yoga, stretching…).

Association employant 3 salariés, sportifs non compris. En janvier 2025, un sportif participe à 7 manifestations mensuelles. Le montant des rémunérations perçues et l’assiette des cotisations se présentent comme suit.

1. Une prime d’engagement de 457 € (montant brut) est versée à l’occasion d’une participation à une compétition sportive. C’est la première du mois. Jusqu’à 151 €, cette somme n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Entre 151 € et 457 €, l’assiette forfaitaire s’applique.

2. La prime d’engagement pour une compétition sportive s’élève à un montant brut de 2 500 €. Cette somme est supérieure à l’addition des seuils retenus pour la franchise et l’assiette forfaitaire, elle ne peut donc bénéficier ni de l’une ni de l’autre mesure. Les cotisations sociales sont calculées à partir du 1^er euro versé.

I ncidences sur les prestations.  Dès lors qu’aucune cotisation n’est versée, les personnes concernées ne sont pas assujetties à un régime de sécurité sociale de salariés. Par ailleurs, sans contrat de travail, elles ne sont pas considérées, au sens du droit du travail, comme des salariées et ne doivent pas être affiliées à l’assurance chômage.

Les cotisations peuvent toutefois être calculées dans les conditions de droit commun en cas d’accord des intéressés.

Les enseignants sportifs et les entraîneurs sont éligibles à l’assiette forfaitaire mais pas au dispositif de la franchise.

En 2025, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 2 122 €, les dispositifs de la franchise et de base forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer (voir § 5496).

Les aides personnalisées versées par le comité national olympique et sportif Français aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (voir § 5504).