L'essentiel de la loi de simplification de la vie économique Deux années après sa première version et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique va pouvoir entrer en application avec sa ...

Le volet de la loi de simplification consacré à la vie des entreprises s'est étoffé au gré de son examen par le Parlement et, plus particulièrement, en ce qui concerne les baux commerciaux.

Initialement centré sur une simplification du dispositif Hamon, qui vise à inciter les salariés à reprendre un fonds de commerce ou une société commerciale dont la vente est envisagée, le volet de la loi de simplification consacré au droit du travail s'est enrichi de nombreuses autres mesures à la faveur de son examen par le Parlement.

La nouvelle rubrique dédiée à la CSG sur les revenus du capital dans le BOSS permet de répondre aux questions soulevées sur les revenus et produits soumis à la CSG-CFA à 10,6 %. C'est l'occasion d'évoquer également la position du Gouvernement quant à l'assujettissement des bénéfices des SASU soumises à l'IR aux prélèvements sociaux pour le dirigeant non rémunéré.

Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement les locaux à usage industriel dans lesquels est exercée une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles au 1er juin 2026 sont publiés.

Lors d'un contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique sur simple demande écrite, sans avoir à détailler la nature exacte des difficultés rencontrées.

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé à partir du 1er juillet 2026, à la suite de la parution de ses décrets d'application.

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2026 deux arrêts d'importance concernant les accords de performance collective (APC). Elle admet qu'un APC comporte des clauses étrangères aux domaines prévus par la loi (durée du travail, rémunération, mobilité), mais refuse que de telles clauses prévalent sur les contrats de travail des salariés. Ces deux décisions sont appelées à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation.

Un salarié s'était dit « en grève », mais sans présenter immédiatement de revendications collectives à l'employeur. Il s'agissait donc d'un arrêt de travail injustifié, ouvrant la voie à une sanction disciplinaire.