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Sommaire Loi de simplification de la vie économique : mesures relatives aux commerçants, aux entreprises et leurs dirigeants Un risque d'emprisonnement amoindri pour les dirigeants1-1 Suppression de sanctions non justifiées1-1 Comparatif des sanctions avant et après la réforme1-2 Une médiation favorisée pour les litiges avec l'administration1-3 Un soutien apporté au développement des commerces1-4 Limitation des sorties de trésorerie liées à la location d’un local1-4 Mensualisation des loyers1-4 Plafonnement du dépôt de garantie1-5 Restitution sous 3 mois du dépôt de garantie1-6 Transmission au nouveau bailleur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie1-7 Clarification de mécanismes essentiels du bail commercial1-8 Encadrement de l’octroi de délai de paiement suspensif de la clause résolutoire1-8 Légalisation de la clause encadrant de façon symétrique la révision du loyer1-9 Délimitation des locaux éligibles au droit de préférence du locataire1-10 Simplification des installations et aménagements commerciaux1-11 Durcissement des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale1-11 Élargissement des aménagements non soumis à autorisation d’exploitation commerciale1-12 Facilitation du déplacement d’une surface de vente le temps des travaux de son site d’origine1-13 Accélération de la réalisation des travaux1-14 Des simplifications en matière bancaire1-15 La clôture gratuite d’un compte ou livret bancaire1-15 La transmission d’un relevé annuel des frais bancaires1-16 L’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires1-17 Des simplifications en matière d'assurance1-18 La résiliation unilatérale du contrat par l’assureur doit être motivée1-18 La résiliation du contrat d’assurance facilitée pour certaines entreprises1-19 Les délais d’indemnisation encadrés1-20 L'encadrement du paiement des franchises en cas de succession d’aléas naturels1-21 L'augmentation de certaines sanctions administratives ordonnées par la CNIL1-22 Des simplifications concernant la commande publique1-23 Une centralisation progressive vers la plateforme dématérialisée de l'État1-23 Un relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour certains marchés1-24 Des lots réservés aux entreprises innovantes1-25 L'autorisation de variantes à défaut d'avis contraire1-26 Le recours possible à une société dédiée1-27 Un relèvement des seuils de concentration d'entreprises de grande envergure1-28 Une visite de conseil avant ouverture d'un établissement recevant du public1-29 Mécénat : suppression de l’obligation déclarative des dons de plus de 10 000 € et nouvelle obligation dans le rapport de gestion1-30 Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises1-31 Loi de simplification de la vie économique : mesures relatives au droit du travail Allégement des formalités2-1 L'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus subordonnée à son dépôt auprès des prud'hommes2-1 Abrogation de la déclaration d'apprentissage2-2 Formalités pour bénéficier de l'exonération « embauche du 1er au 50e salarié »2-3 Recentrage du dispositif de vente de l'entreprise aux salariés (loi Hamon)2-4 Vente d'un fonds de commerce2-4 Rappel du dispositif antérieur2-4 Une procédure bientôt cantonnée aux entreprises de moins de 50 salariés2-5 Vente de la majorité du capital d’une société commerciale2-6 Mesures diverses2-7 Suppression de la procédure d'agrément régional pour les organismes de formation des élus au CSE2-7 SPST : mutualisation de la cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle2-8 Suppression de la commission nationale de conciliation des conflits de travail2-9 Constitution facilitée pour les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial2-10 Procédure d’agrément simplifiée pour certaines entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)2-11 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
