Annexes
S'assurer que les dons ouvrent droit à réduction d'impôt
Les organismes peuvent s'assurer auprès de l’administration que les dons reçus ouvrent droit aux réductions d'impôt définies aux articles 200 et 238 bis du CGI (LPF art. L. 80 C) (voir §§ 1924 et s.).
La demande peut être au choix déposée en utilisant le modèle reproduit ci-après ou (depuis le 1er mai 2025) par tout moyen (LPF art. R. 80 C-1).
La demande est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme (LPF art. R. 80 C-2). La demande doit :
-préciser le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire ;
-fournir une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier la situation de l'organisme.
L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à partir de la réception de la demande, pour répondre (voir § 1924). Une réponse positive ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Toute réponse négative doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient. Si l’administration ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’amende fiscale pour délivrance de reçus irréguliers n’est pas applicable.
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Rescrit au profit d’organismes recevant des dons - Modèle de demande d’avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l’article L 80 C du LPF (BOFiP-LETTRE-000132-28/07/2014) |
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Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions. |
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Identification de l’auteur de la demande |
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- Nom : - Qualité : - Adresse : - Téléphone : - Mail : |
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Il. Identification de l’organisme (joindre une copie des statuts) |
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- Dénomination : - Adresse du siège social (et des établissements...) : - Objet statutaire : - Affiliation (fédération, groupement, fondation...) - Imposition aux impôts commerciaux : oui ❏ non ❏ Si oui, lesquels : |
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III. Composition et gestion de l’organisme |
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- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, ...) - Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales, ...) - Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles) - Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration |
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IV. Activités exercées |
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- Lieu d’exercice des activités : - Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) : - Modalité d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) : - Description des projets en cours : |
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V. Ressources de l’organisme |
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- Dons (indiquer le montant) : - Autres (indiquer le montant par nature de ressource) : - Cotisations : - Subventions : - Ventes : - Prestations : - Existence d’un secteur lucratif : oui ❏ non ❏ Si oui, - Préciser la nature de(s) (l’) activité(s) lucrative(s) : - La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif : - La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative : - Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs...) : - - - |
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VI. Observations complémentaires |
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Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 du CGl et 238 bis du CGI : - - |
À …, le …
Certifié exact, complet et sincère
Signature et qualité du signataire
