Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif

L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions. Il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document. Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».

Dénomination :

Adresse :

Statut juridique :

Sous quelle forme juridique l’organisme est-il constitué ?

Si l’organisme est un fonds de pension, est-il organisé dans le cadre de la protection sociale de l’État dans lequel il est constitué ? (Si oui, veuillez préciser les références à cette législation). Son activité s’inscrit-elle dans un régime de protection vieillesse général ?

L’organisme fait-il l’objet d’une reconnaissance ou d’un agrément particulier de la part des autorités de son État de constitution ? Si oui, joindre une copie du document correspondant.

Objet statutaire :

Affiliation (fédération, groupement, etc.) :

Date de création :

Date de début d’activité :

Situation fiscale de l’organisme dans son État de constitution [indiquer la nature des déclarations déposées (impôt sur les sociétés, TVA, autres) et le lieu de dépôt] :

Préciser si l’organisme est imposable à raison d’autres secteurs distincts d’activité.

Capital social de l’organisme :

Membres ou fondateurs de l’organisme :

L’organisme est-il l’émanation :

L’organisme est-il sous tutelle des autorités de l’État de constitution ? Si oui, préciser lesquelles et selon quelles modalités

Organes de direction :

Les membres :

❶ Matériel (détail et valeur) :

❷ Personnel :

❸ Locaux :

Indiquer les noms, adresses et activités professionnelles des dirigeants (personnes membres du conseil d’administration ou de tout autre organe similaire, fondateurs, le cas échéant, dirigeants de fait) :

Indiquer si des salariés sont membres du conseil d’administration :

Dans l’affirmative, préciser à quel titre et dans quelle proportion

Indiquer si les dirigeants le sont également dans d’autres organismes ou sociétés

Dans l’affirmative, préciser :

❶ Dirigeants et fondateurs :

Montant par dirigeant (1) des rémunérations et indemnités annuelles versées au titre :

(1) Préciser, en outre, la rémunération totale qu’il perçoit dans plusieurs associations liées comme indiqué ci-avant.

❷ Autres bénéficiaires de versements ou avantages :

Indiquer les noms, raisons sociales, qualités et adresses des principaux bénéficiaires, ainsi que, par nature de versement, les montants respectifs attribués aux :

Des modalités d’attribution de l’actif en cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme sont-elles prévues ? Si oui, lesquelles ?

Indiquer de manière précise et détaillée la (les) activité(s) exercée(s) :

Quelle zone géographique couvre(nt)-elle(s) ?

Au profit de quelle(s) catégorie(s) de personnes l’organisme exerce-t-il ses activités ?

Les activités sont-elles exclusivement exercées au profit de résidents de l’État de constitution de l’organisme ? Si non, quelle est la proportion des bénéficiaires non-résidents ?

Préciser dans quelle mesure les cotisations des personnes affiliées sont déductibles de leur revenu imposable :

Préciser si des entreprises (organismes, sociétés…) exercent la (les) même(s) activité(s) dans le même secteur :

Nature de l’activité :

❶ ventes :

Préciser la nature des produits vendus

❷ prestations de services :

❸ cette(s) activité(s) tend(ent) elle(s) à satisfaire des besoins non ou insuffisamment pris en compte par le marché ?

❹ l’organisme fait-il l’objet d’une reconnaissance ou d’un agrément particulier de la part des autorités de son État de constitution ?

Si oui, joindre copie du document correspondant.

❶ Indiquer de façon précise et détaillée :

- le(s) public(s) concerné(s)

- existe-t-il une condition d’accès aux services ou aux biens fournis par l’organisme ?

Si oui, laquelle ? (niveau de ressources, appartenance à une catégorie professionnelle, économique ou sociale, etc.)

- la proportion de chaque public dans la (les) activité(s) concernée(s)

❷ Préciser si les ventes ou prestations de services sont :

- réservées aux membres :

Pour les ventes, quel pourcentage par rapport au chiffre d’affaires total ?

- réalisées avec des tiers

❶ Prix pratiqués :

Montant des recettes (par nature d’activité)

Ventes :

Prestations :

Politique des prix :

- l’organisme pratique-t-il des prix homologués ?

Si oui, par quelle autorité ?

- les prix découlent-ils de conventions spéciales ?

Si oui, joindre les conventions

Les prix :

- sont-ils modulés ?

Si oui, selon quelles modalités ?

- sont-ils inférieurs à ceux du marché pour des prestations équivalentes ?

Si oui, dans quelle proportion ? (joindre, si possible, tarifs, catalogues…)

Le paiement :

- est-il effectué directement par le bénéficiaire ou par un tiers ?

Si oui, selon quelles modalités ?

❷ Autres ressources :

- cotisations :

- le niveau des cotisations est-il encadré ?

- si oui, par quelle autorité ?

- de quelle marge de manœuvre dispose l’organisme en la matière ?

- le niveau des cotisations découle-t-il de conventions particulières (accord de branche, accords sectoriels, accords d’entreprise) ? Si oui, joindre un exemplaire de convention

- quelle est la proportion des cotisations des personnes affiliées dans les ressources de l’organisme ?

- dons :

- subventions :

Joindre une copie des conventions (annuelles et/ou pluriannuelles) ou de la décision d’attribution de la subvention.

À défaut préciser :

- la partie versante :

- le montant :

- les caractéristiques de la subvention :

Mise à disposition :

- nature (personnel, locaux, matériels, autres) :

- origine (collectivités locales, autres) :

Échange de prestations :

Recettes de publicité, de parrainage :

Recettes provenant de manifestations de soutien ou de bienfaisance

Dans ce cas :

- nombre de manifestations :

- nature :

- durée de chacune

Revenus fonciers (locations d’immeubles, etc.)

Revenus mobiliers (intérêts, etc.)

Bénéfices agricoles

Autres ressources à détailler

Excédents :

- y a-t-il des excédents ?

- si oui, sont-ils entièrement et exclusivement affectés à l’objet social de l’organisme, ou celui-ci peut-il distribuer une partie des excédents dégagés à ses membres ou fondateurs ?

- dans quelle mesure les organes décisionnels de l’organisme peuvent répartir ces excédents ?

- les organes décisionnels de l’organisme peuvent-ils librement affecter les excédents dégagés à un investissement donné ou ont-ils une obligation de diversification des placements réalisés grâce à ces excédents ?

- dans l’hypothèse où l’organisme fait l’objet d’une tutelle de l’autorité publique, quel contrôle cette autorité exerce-t-elle sur celle répartition ?

- si tel n’est pas le cas, selon quelles modalités le contrôle de gestion de l’organisme est-il organisé ?

Modalités (affiches, tracts, annonces, catalogues, médias, participation à des foires ou salons)

Destinataires (tout public, membres)

Budget

Qualité du tiers :

Nature des liens (juridiques, économiques, financiers, autres…)